Loi n° 2000-7 du 17 avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte d’assistance mutuelle entre les États membres de la Communauté économiques des États de l’Afrique centrales (CEEAC)

Signé le: 17 avr. 2000
Journal officiel: n° 2000-01
Identifiant: CMR-L-2000-7

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Note de tête du document

Loi n° 2000-7 du 17 avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte d’assistance mutuelle entre les États membres de la Communauté économiques des États de l’Afrique centrales (CEEAC) (JO 2000-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le pacte d’assistance mutuelle entre les États membres de la Communauté économiques des États de l’Afrique centrales (CEEAC), signé le 24 février 2000 à Malabo.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.