Loi n° 2001-2 du 16 avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1980

Signé le: 16 avr. 2001
Journal officiel: n° 2001-08
Identifiant: CMR-L-2001-2

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Note de tête du document

Loi n° 2001-2 du 16 avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1980 (JO 2001-08)

Protocole ratifié par le décret n° 2001-275 du 24 septembre 2001 (JO 2002-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale (article 83 bis) signé à Montréal le 6 octobre 1980.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.