Loi n° 2001-3 du 16 avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les États de l’Afrique centrale, signé à Yaoundé le 29 avril 2001

Signé le: 16 avr. 2001
Journal officiel: n° 2001-08
Identifiant: CMR-L-2001-3

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Note de tête du document

Loi n° 2001-3 du 16 avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les États de l’Afrique centrale, signé à Yaoundé le 29 avril 2001 (JO 2001-08)

Accord ratifié par le décret n° 2001-274 du 24 septembre 2001 (JO 2002-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les États de l’Afrique centrale, signé à Yaoundé le 29 avril 2001.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.