Loi n° 2002-7 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international de 2001 sur le café

Signé le: 30 déc. 2002
Journal officiel: n° 2002-19
Identifiant: CMR-L-2002-7

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Note de tête du document

Loi n° 2002-7 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international de 2001 sur le café (JO 2002-19)

Accord ratifié par le décret n° 2003-36 du 4 février 2003 (JO 2003-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord international de 2001 sur le café adopté le 28 septembre 2001 par la quatre-vingt-deuxième session du Conseil international du Café.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.