Loi n° 2002-9 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999 (JO 2002-19)
Convention ratifiée par le décret n° 2003/038 du 4 février 2003 (JO 2003-04)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999.
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
