Loi n° 2003-11 du 10 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture adopté le 3 novembre 2001 à Rome

Signé le: 10 juil. 2003
Journal officiel: n° 2003-18
Identifiant: CMR-L-2003-11

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Note de tête du document

Loi n° 2003-11 du 10 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture adopté le 3 novembre 2001 à Rome (JO 2003-18)

Traité ratifié par le décret n° 2004-196 du 9 juillet 2004 (JO 2004-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture, adopté le 3 novembre 2001 à Rome.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.