Loi n° 2004-6 du 21 avril 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le protocole y afférent sur les petites quantités de matières, adoptés le 21 mai 1992 à Vienne

Signé le: 21 avr. 2004
Journal officiel: n° 2004-08
Identifiant: CMR-L-2004-6

54 Environnement 78 Défense, sécurité publique

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2004-6 du 21 avril 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le protocole y afférent sur les petites quantités de matières, adoptés le 21 mai 1992 à Vienne (JO 2004-08)

Accord ratifié par le décret n° 2004-119 du 18 mai 2004 (JO 2004-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le protocole y afférent sur les petites quantités de matières, adoptés le 21 mai 1992 à Vienne.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.