Loi n° 2004-8 du 21 avril 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne

Signé le: 21 avr. 2004
Journal officiel: n° 2004-08
Identifiant: CMR-L-2004-8

54 Environnement 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi n° 2004-8 du 21 avril 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne (JO 2004-08)

Convention ratifiée par le décret n° 2004-127 du 18 mai 2004 (JO 2004-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.