Loi n° 2005-4 du 28 avril 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les États membres du Comité des Chefs de police d’Afrique centrale en matière de lutte contre le terrorisme, adoptée le 27 mai 2004 à Libreville au Gabon

Signé le: 28 avr. 2005
Journal officiel: n° 2005-09
Identifiant: CMR-L-2005-4

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Note de tête du document

Loi n° 2005-4 du 28 avril 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les États membres du Comité des Chefs de police d’Afrique centrale en matière de lutte contre le terrorisme, adoptée le 27 mai 2004 à Libreville au Gabon (JO 2005-09)

Convention ratifiée par le décret n° 2005-172 du 26 mai 2005 (JO 2005-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention entre les États membres du Comité des Chefs de police d’Afrique centrale en matière de lutte contre le terrorisme, adoptée le 27 mai 2004 à Libreville au Gabon.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.