Loi n° 2010-10 du 29 juillet 2010 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants, conclu à New-York le 18 décembre 2002

Signé le: 29 juil. 2010
Journal officiel: n° 2010-05-sp
Identifiant: CMR-L-2010-10

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Note de tête du document

Loi n° 2010-10 du 29 juillet 2010 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants, conclu à New-York le 18 décembre 2002 (JO 2010-05 sp)

Protocole ratifié par le décret n° 2010-347 du 19 novembre 2010 (JO 2010-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants, conclu à New-York le 18 décembre 2002.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.