Loi n° 2013-2 du 18 avril 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international sur le cacao de 2010, conclu à Genève le 25 juin 2010

Signé le: 18 avr. 2013
Journal officiel: n° 2013-01-sp
Identifiant: CMR-L-2013-2

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Note de tête du document

Loi n° 2013-2 du 18 avril 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international sur le cacao de 2010, conclu à Genève le 25 juin 2010 (JO 2013-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord international sur le cacao de 2010, conclu à Genève le 25 juin 2010.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.