Art. 1
Les Etats membres adoptent les mesures suivantes, pour une application plus efficace du Protocole relatif au Prélèvement communautaire :
- a. application correcte du Prélèvement communautaire concernant les importations des produits éligibles en provenance de pays tiers, sans exception ;
- b. versement du produit du prélèvement collecté par les services de douane directement dans les comptes bancaires de la CEDEAO au lieu de le faire transiter par des Comptes intermédiaires ;
- c. appropriation effective et sans restriction des comptes bancaires réservés au Prélèvement communautaire par le Secrétariat Exécutif ;
- d. mise en place effective par les cellules nationales CEDEAO de mécanismes de suivi du Prélèvement communautaire ;
- e. mise en place par les cellules nationales CEDEAO, de systèmes transparents et efficients pour la gestion des 5 % du produit du prélèvement qui leur sont alloués.
Art. 2
Le Secrétariat Exécutif mettra en place des systèmes efficients et efficaces de gestion et d’allocation du produit du Prélèvement communautaire et élaborera un système harmonisé pour assurer le suivi et le fonctionnement des mécanismes à mettre en place par les Cellules nationales, tels que prévus à l’article 1 (e), ci-dessus.
Art. 3
La présente Décision sera publiée par le Secrétariat Exécutif dans le Journal Officiel de la Communauté, dans les trente jours de sa date de signature par le Président de la Conférence. Elle sera également publiée par chaque Etat membre, dans son Journal Officiel, dans le même délai que dessus.
