Décision A/DEC.8/01/05 du 19 janvier 2005 fixant le régime juridique de cabotage au sein de la Communauté

Aux fins de la présente Décision, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après :

• « Conférence » : la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement créée par l’article 7 du Traité de la CEDEAO ;
• « Communauté » : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest créée par le Traité signé à LAGOS le 28 Mai 1975 ;
• « Etats membres » : l’Afrique de l’Ouest ; les Etats de la Communauté Economique des Etats
• « Citoyen ou citoyens de la Communauté » : tout ressortissant des Etats membres qui répond aux conditions stipulées dans le Protocole A/P3/5/82 du 29 Mai 1982 portant code la citoyenneté de la Communauté ;
• « Secrétariat Exécutif » : Secrétariat Exécutif de la Communauté créé par l’article 17 du Traité de la CEDEAO ;
• « Cabotage » : le transport à titre onéreux des marchandises et/ou des passagers exclusivement en provenance ou à destination d’un ou plusieurs ports de la Communauté ;
• « Autorité Compétente » : Ministre en charge de l’Administration du Transport maritime ou tout autre fonctionnaire d’autorité délégué dans ces fonctions ;
• « Port » : abris sur la côte ou au bord de la mer, équipé d’infrastructures d’accueil des navires, des marchandises et aux passagers ;
• « Navire » : bâtiment effectuant habituellement la navigation maritime ;
• « Compagnies maritimes » : entreprises qui arment des navires en équipages et en matériels. Elles sont propriétaires des navires ou affréteurs ;
• « Equipages » : des personnes recrutées à bord des navires qui sont chargées du pilotage, de l’entretien, de la garde du moyen de transport de port à port ;
• « Licence d’exploitation » : autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes d’un Etat-membre à une compagnie maritime en vue de l’exploitation des services de cabotage dans la Communauté.

La présente Décision fixe le régime juridique du cabotage dans tous les ports de la Communauté.

1. Les compagnies maritimes et les navires appartenant à un ou plusieurs citoyens de la Communauté sont immatriculés dans un Etat membre de la Communauté.

2. Le siège ou « le principal établissement » de la Compagnie maritime est fixé dans l’Etat membre qui a immatriculé le navire.

3. La compagnie maritime peut aussi ouvrir une succursale dans un ou plusieurs Etats de la Communauté.

Les Navires affectés aux services de cabotage dans la Communauté doivent être construits conformément aux normes maritimes internationales en vigueur.

1. Sont employés en qualité de personnel navigant dans les navires affectés au service du cabotage, les citoyens de la Communauté qualifiés dans le domaine de la navigation maritime.

2. Toutefois les Etats membres peuvent déroger à la condition prévue ci-dessus en cas d’insuffisance des citoyens de la Communauté qualifiés dans le domaine susdit, en recrutant un personnel non ressortissant de la Communauté dont le pourcentage ne pourrait excéder celui des citoyens de la communauté.

1. Il est délivré par l’autorité compétente d’un Etat-membre, une licence d’exploitation des services de cabotage dans les ports de la Communauté, à tout citoyen de la Communauté qui la requiert.

2. L’Etat membre qui a délivré la licence d’exploitation mentionnée au paragraphe 1 du présent article en avise les autres Etats de la Communauté.

3. Seuls les navires et compagnies maritimes remplissant les conditions fixées par les articles 3, 4, 5 et 6 de la présente décision sont autorisés à exploiter les services de cabotage dans les ports de la Communauté.

REDEVANCES PORTUAIRES, INSTALLATIONS ET SERVICES DE NAVIGATION MARITIME

Chaque Etat membre peut, nonobstant les dispositions de la présente décision, lever sur tout service de cabotage, des redevances portuaires justes et raisonnables pour l’utilisation des ports et les services de navigation maritime.

Tout Etat membre qui a délivré une licence d’exploitation a le droit d’en suspendre l’exploitation ou de la révoquer, si le navire ou la compagnie bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 6 ci-dessus ou aux normes de sécurité prescrites par les conventions internationales, singulièrement le code I.S.P.s.

1. Si un différend survient entre les Etats membres relativement à l’application ou l’interprétation de la présente décision, les Etats-parties devront le régler par voie de négociations amiables directes.

2. A défaut, le différend est soumis à la Cour de Justice de la Communauté.

1. Sans préjudice de l’application des dispositions de la présente décision, les Etats-membres accorderont aux compagnies et navires exploitant les services de cabotage, le bénéfice des mêmes droits et privilèges que ceux accordés aux compagnies nationales. En tout état de cause les navires affectés au service de cabotage bénéficieront d’un traitement préférentiel relatif au droit de pilotage et de la priorité d’accostage.

2. Conformément à leurs obligations découlant du Droit International de la mer, les Etats membres réaffirment leur engagement mutuel à prévenir ou protéger, le transport maritime, contre les actes illicites par application des dispositions de la Convention Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 et de ses amendements subséquents du 12 Décembre 2002 portant code ISPS ainsi que la convention internationale sur la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988.

DISPOSITIONS FINALES

La présente Décision sera publiée par le Secrétariat Exécutif dans le Journal Officiel de la Communauté, dans les trente jours de sa date de signature par le Président de la Conférence. Elle sera également publiée par chèque Etat membre, dans son Journal Officiel, dans le même délai que dessus.