Titre 2 - Des dispositions relatives à la Chambre des comptes
Chapitre 1 - De la Composition
Art. 32
La Chambre se compose des juges et des greffiers.
Dans leur mission de contrôle, les juges sont assistés d’agents vérificateurs.
Art. 33
La Chambre comprend six juges nommés conformément aux dispositions de l’article 27 de la Convention régissant la Cour.
Art. 34
Les juges élisent en leur sein, à bulletin secret et à la majorité simple, le Président, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
En cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour ; si la majorité n’est pas dégagée, le juge le plus ancien est déclaré élu ; à ancienneté égale, le plus âgé l’emporte.
Le Président est installé en audience solennelle par le Premier Président.
Il préside les audiences de la Chambre, dirige les travaux et assure la discipline du personnel du greffe.
Art. 35
La suppléance ou l’intérim du Président empêché est assuré par le juge le plus ancien ou le plus âgé.
Art. 36
Les greffiers et autres agents sont nommés par le Premier Président après avis de la Chambre.
Art. 37
Le greffe est dirigé par un greffier nommé dans les conditions prévues à l’article précédent.
Art. 38
Les candidats aux fonctions de greffier doivent remplir les conditions fixées par un règlement du conseil.
Art. 39
Avant d’entrer en fonction, le greffier prête serment devant la Cour en ces termes : « Je jure d’exercer mes fonctions en toute loyauté, discrétion et conscience, et de ne rien divulguer des secrets professionnels dont j’aurai connaissance dans l’exercice de mes fonctions. »
Il en est dressé procès-verbal.
Art. 40
Le greffier assiste le juge dans l’accomplissement de ses fonctions juridictionnelles. Il est chargé de :
- la préparation des rôles des audiences de la Chambre ;
- la réception et la transmission des documents ;
- la tenue des registres et des dossiers ;
- la certification des expéditions des arrêts et leur notification ;
- la délivrance et la certification des extraits et copies de tout document et acte ;
- la conservation des archives de la Chambre.
Art. 41
Le greffier est tenu au secret professionnel même après la cessation de ses fonctions sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires.
Art. 42
Le greffier porte un costume d’audience de couleur noire avec rabat blanc.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Art. 43
La Chambre exerce ses fonctions en :
- formation de jugement ;
- Assemblée Générale ;
- Chambre du conseil.
Art. 44
L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des membres et du personnel de la Chambre. Elle se réunit sur convocation du Président et délibère sur le fonctionnement de la Chambre.
Art. 45
La Chambre du conseil est composée de tous les juges. Elle connaît :
- les demandes d’avis ;
- des questions de procédure, ou de jurisprudence relevant de la compétence de la Chambre ;
- du projet de rapport sur l’exécution du Budget de la CEMAC, ou de ses Institutions et Organes ;
- du projet de rapport annuel ;
- des projets de rapports spécifiques sur toute question relevant de la compétence de la Chambre.
Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le Président ou par le Premier Président.
Le Président désigne un juge rapporteur pour chaque affaire soumise à la Chambre du Conseil.
Art. 46
La formation de jugement connaît des rapports de contrôle et prend ; à la suite de leur examen, des décisions juridictionnelles et administratives prévues par les textes en vigueur.
Cette formation comprend :
- un Président ;
- deux ou quatre juges ;
- un greffier ;
- un avocat général, en cas de besoin.
La Chambre statue à la majorité simple. L’arrêt est signé du Président, des juges et du greffier.
Chapitre 3 - De la Compétence de la Chambre
Art. 47
La Chambre vérifie les comptes de la Communauté. Elle s’assure de la bonne gestion financière de celle-ci.
Art. 48
Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Chambre vérifie sur pièces et, au besoin, sur place la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, prend des mesures conservatoires quand elle constate des manquements graves de nature à affecter les intérêts de la CEMAC, juge les comptes, sanctionne la gestion de fait, connaît des fautes de gestion, prononce les condamnations à l’amende et statue sur les recours.
Art. 49
La Chambre peut, dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires des Etats membres, apporter à leur demande, son concours aux Cours des Comptes Nationales.
Art. 50
La Chambre reçoit des Cours des Comptes Nationales des observations sur les résultats de leurs contrôles.
Art. 51
Sur invitation du Premier Président, les Présidents des Cours des Comptes Nationales se réunissent une fois par an au siège de la Cour ou dans tout autre Etat membre pour procéder à l’évaluation des systèmes de contrôle et des résultats des contrôles effectués durant l’exercice écoulé.
Un rapport est établi. Celui-ci fait ressortir des recommandations tendant à améliorer et à harmoniser les différents systèmes de contrôle des comptes.
Ce rapport se prononce également sur la conformité des comptes aux règles comptables et budgétaires, ainsi que sur leur fiabilité.
Il est transmis au Secrétariat Exécutif et au Conseil.
Art. 52
La Chambre peut condamner tout Comptable Public à une amende dans les cas suivants :
1) Pour retard dans la production des comptes, s’il ne présente pas ses comptes en état d’examen dans les délais prescrits.
Ladite amende est fixée à 100.000 FCFA pour le premier mois et à 200.000 FCFA du deuxième au sixième mois. Elle est liquidée au terme du sixième mois.
2) Pour retard dans les réponses aux injonctions prononcées à son encontre dans le délai imparti par décision de la Chambre ou s’il n’a produit aucune excuse valable pour ce retard.
Dans ce dernier cas, l’amende est de 10.000 à 50.000 FCFA.
Art. 53
Peut également être condamné pour les mêmes faits à ces amendes le Commis d’Office.
Art. 54
Toute personne qui s’ingère dans les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de valeurs et qui n’a pas la qualité de Comptable Public ou qui n’a pas agi sous le contrôle ou pour le compte d’un Comptable Public, est déclarée Comptable de fait. Sa gestion est soumise au jugement de la Chambre et entraîne les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes.
Elle peut être condamnée à une amende calculée selon l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. Le montant de cette amende ne peut dépasser les sommes indûment détenues ou maniées.
Art. 55
La Chambre sanctionne les fautes de gestion commises par les Ordonnateurs, les Responsables et les autres fonctionnaires de la Communauté qui :
- 1° enfreignent les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de la Communauté ;
- 2° engagent des dépenses sans en avoir le pouvoir ;
- 3° ont, pour dissimuler un dépassement de crédits, imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;
- 4° ont, dans l’exercice de leurs fonctions, omis sciemment de souscrire les déclarations qu’ils sont tenus de fournir ou ont fourni sciemment les déclarations inexactes ou incomplètes ;
- 5° ont, dans l’exercice de leurs fonctions ou attributions, en méconnaissance de leurs obligations, procuré à autrui ou à soi-même ou tenté de procurer un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature entraînant un préjudice à la Communauté.
Art. 56
Les auteurs des faits visés à l’article précédent sont passibles d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.
Ils n’encourent aucune sanction s’ils excipent d’un ordre écrit, préalablement donné par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre. La responsabilité de ces autorités se substituera à celle des dits auteurs dès lors qu’elles ont été dûment informées sur l’affaire.
Art. 57
La Chambre peut vérifier la gestion des concours financiers accordés par la Communauté aux Etats ou à tout Organisme communautaire. Elle peut également vérifier l’emploi des concours financiers versés à la Communauté par tout Etat tiers ou toute Organisation Nationale ou Internationale, ainsi que tous dons.
Art. 58
Les Comptables des Institutions et Organes de la Communauté prêtent serment devant la Cour avant leur entrée en fonction.
Art. 59
La Chambre établit chaque année un rapport sur l’exécution du Budget de la Communauté.
Art. 60
La Chambre produit annuellement un rapport exposant le résultat général des travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l’amélioration de la gestion des deniers publics communautaires.
Ce rapport accompagné des réponses des Institutions, Organes et Organismes concernés est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
Art. 61
La Chambre peut présenter à tout moment des rapports particuliers portant sur la gestion des Institutions, Organes et organismes de la CEMAC.
Art. 62
La Chambre émet des avis à la demande des Institutions, Organes, et Organisme de la Communauté sur toute question relevant de son domaine de compétence.
