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Acte
En vigueur

Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC

Signé le
14 déc. 2000
Identifiant
CEM-AT-AA-2000-7
721 Comptabilité publique générale

Note de tête du document

Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 3 - Des dispositions finales

Art. 63

Les modalités d’application du présent Acte Additionnel seront fixées en cas de besoin par le Règlement Intérieur de la Cour.

Art. 64

Le présent Acte Additionnel qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature est publié au Bulletin Officiel de la Communauté et dans les Etats membres selon la procédure d’urgence.