Art. 1
Le présent arrêté détermine les catégories de contribuables ainsi que les impôts et taxes assujettis à la procédure de télé déclaration et de télépaiement.
Art. 2
Les contribuables relevant de la catégorie des grandes entreprises sont assujettis aux procédures de télé déclaration et de télépaiement.
Art. 3
Les déclarations et les paiements des impôts, taxes et droits auxquels sont soumis les contribuables de la catégorie des grandes entreprises s’effectuent par voie électronique.
Art. 4
Les déclarations et les paiements des Impôts, droits et taxes s’effectuent dans les mêmes délais prévus par les dispositions du Code Général des Impôts et du Livre de procédures fiscales.
Art. 5
Les défauts de déclaration et/ou de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions du Code Général des impôts et du Livre de procédures fiscales.
Art. 6
Le Directeur Général des Impôts et des Domaines est chargé de l’application rigoureuse des dispositions du présent arrêté.
Art. 7
Le présent Arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature est enregistré et publié partout ou besoin sera.
