Convention fiscale entre la République Centrafricaine et la France du 13 décembre 1969

1) Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des Gouvernements contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention, peut adresser une demande, soit aux autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l’autre Etat. Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les Autorités compétentes des deux Etats s’entendent, pour éviter de façon équitable la double imposition.

2) Les autorités compétentes des Gouvernements contractants peuvent également s’entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente convention, ainsi que dans les cas où l’application de la présente convention donnerait lieu à des difficultés.

3) S’il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l’affaire est déférée à une Commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des Gouvernements contractants, désignés par les Ministres des Finances. La présidence de la Commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation.

Les Autorités compétentes des deux Gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d’un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d’application de la présente convention.

1) La présente convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l’échange des notifications constatant que de part et d’autre, il a été satisfait à ces dispositions étant entendu qu’elle produira ses effets pour la première fois :

• en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l’imposition des revenus afférents à l’année civile 1966 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l’imposition est réglée par les articles 15 à 18, la convention s’appliquera aux distributions qui auront lieu postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention
• en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l’entrée en vigueur de la convention ;
• en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l’entrée en vigueur de la convention.

2) Les dispositions de la convention conclue les 14 décembre 1956 et 3 janvier 1957 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l’Afrique équatoriale française en vue d’éliminer les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers cessent de produire leurs effets entre la France et la République centrafricaine à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.

La convention restera en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, à partir du 1er janvier 1973, chaque Gouvernement pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer à compter du 1er janvier d’une année civile. En ce cas, la convention cessera de produire effet à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de la notification étant entendu que les effets seront limités :

• en ce qui concerne l’imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l’année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;
• en ce qui concerne l’imposition des successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;
• en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année.

I.- L’expression « montant brut » figurant à l’article 26 de la convention doit s’entendre du montant des revenus imposables avant déduction de l’impôt auquel ils ont été soumis dans l’État de la source.

II.- Pour l’application de l’article 40 de la convention, sont considérées comme accord réalisé au sens de l’article 42 les dispositions de la convention du 4 avril 1960 relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor centrafricain qui concernent le recouvrement des créances des Etats contractants.

La convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 13 décembre 1969, institue, comme vous le savez, dans ses articles 38 à 40, des mesures d’assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la convention, ainsi que de tous autres impôts et taxes et, d’une manière générale, des créances de toute nature des Etats contractants.

En vue d’éviter que l’application de cette disposition n’entraîne, dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir le climat de confiance qui règne entre les Gouvernements de nos deux pays, j’ai l’honneur de vous proposer d’admettre que lorsqu’un contribuable fera l’objet dans l’un de nos deux Etats de poursuites en application des dispositions des articles 38 à 40 susvisés en vue du recouvrement d’impositions ou de créances dues dans l’autre Etat, il pourra demander aux Autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s’il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l’État ou ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.

Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l’application des dispositions de l’article 38. Les autorités compétentes de l’État requérant seront averties de cette décision et la demande sera soumise, dans un délai de trois mois, à l’examen de la Commission mixte visée à l’article 41. Cette Commission décidera si, et dans quelle mesure, le recouvrement forcé devra être poursuivi.

D’une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d’application au sens de l’article 41 de la convention.