Art. 1
Par décret n° 68/278 du 9-10-68, tout projet de forage de Puits à usage domestique ou industriel à l’intérieur des périmètres urbains est soumis à une autorisation préalable.
Art. 2
Dans les Villes de Province, l’autorisation préalable est délivrée après reconnaissance des lieux de forage, par le représentant des Autorités Administratives et après avis favorable du Médecin-Chef de la Circonscription.
Art. 3
Pour la Ville de Bangui, l’autorisation de forage sera délivrée par M. le Maire après avis du Service d’Hygiène Urbain.
Art. 4
Seront punies des peines de Police prévues par l’article 8 du Code Pénal Centrafricain, les personnes contrevenant au présent décret.
Art. 5
Les Tribunaux devront en outre ordonner aux frais du délinquant le comblement des puits creusés sans autorisation préalable.
Art. 6
Les Autorités Administratives des Centres Urbains, de Province et M. le Maire de la Ville de Bangui, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Art. 7
Une circulaire d’application du Ministre de l’Intérieur fixera les modalités de délivrance de ladite autorisation.
Art. 8
Le présent décret sera publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
