Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent Décret porte Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale des Marchés Publics en application des dispositions de l’article 16 (Version en vigueur en 2008 : Loi n°2008-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 08-017 du 6 juin 2008, portant Code des marchés publics et délégations de service public.
Art. 2
La Direction Générale des Marchés Publics est placée sous l’autorité du Ministre en charge des Finances et du Budget.
Elle a pour rôle d’exercer un contrôle a priori de l’élaboration des dossiers d’Appel d’Offres, du suivi des procédures de passation et d’exécution des marchés et des délégations de service public, du contrôle à posteriori et des avis et conseils juridiques dans le domaine des marchés publics.
Titre 2 - Attributions
Art. 3
La Direction Générale des Marchés Publics, placée sous la responsabilité d’un Directeur Général a pour attributions de :
- contrôler l’application de la législation et de la réglementation sur les marchés publics et des délégations de service public ;
- émettre des avis et accorder des autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la législation en vigueur ;
- appuyer l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, pour la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la législation et les procédures applicables ;
- contribuer, en collaboration avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, à la collecte d’informations et de documents en vue de la constitution d’une banque de données documentaires et statistiques dans le domaine des marchés publics ;
- réaliser toutes autres missions en matière de commandes publiques confiées par le Gouvernement.
Art. 4
Un manuel de procédure des marchés publics précise les moyens de contrôle de la Direction Générale des marchés publics.
Titre 3 - Organisation
Art. 5
La Direction Générale des Marchés Publics comprend :
- une Direction du Suivi des Marchés Publics ;
- une Direction des Etudes et de la Communication.
Chapitre 1 - Direction du Suivi des Marchés Publics
Art. 6
La Direction du Suivi des Marchés Publics, placée sous l’autorité d’un Directeur a pour attributions de :
- contrôler a priori les dossiers d’appel d’offres des marchés publics qui lui sont transmis par les autorités contractantes pour avis de non objection ;
- désigner, le cas échéant, des experts indépendants publics ou privés en qualité d’observateurs pour contrôler les opérations d’ouverture des plis et d’évaluation des offres des Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
- valider au préalable les dossiers d’appel d’offres élaborés par les Services de Passation des Marchés Publics ;
- disposer de la faculté de désigner des personnes qualifiées en qualité d’observateurs pour contrôler les opérations d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
- dresser un rapport périodique des activités de la Direction.
Art. 7
La Direction du Suivi des Marchés publics comprend deux Services :
- un Service des Marchés des travaux ;
- un Service des marchés de fournitures, de services courants, de prestations intellectuelles et des délégations de service public.
Chapitre 2 - Direction des Etudes et de la Communication
Art. 8
La Direction des Etudes et de la Communication, placée sous la responsabilité d’un Directeur a pour attributions de :
- faire des études et émettre des avis en vue d’aider à la prise de décision ;
- accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la législation en vigueur ;
- émettre des avis juridiques sur toute question d’ordre technique en relation avec la chaîne de passation des marchés publics et conventions de délégations de service public ;
- assurer la gestion de Revue des marchés publics et du site Internet de la Direction Générale des Marchés Publics et contribuer à la collecte et à la gestion de la documentation ;
- approuver la publicité des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics élaborés par les autorités contractantes ;
- contribuer, en collaboration avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, à la collecte d’informations et de documents, à la tenue des archives, des statistiques en vue de la constitution d’une banque de données documentaires et statistiques dans le domaine des marchés publics ;
- dresser un rapport périodique des activités de la Direction.
Art. 9
La Direction des Etudes et de la Communication comprend deux Services :
- un Service des études et de la législation ;
- un Service de la communication et de la documentation.
Art. 10
Les deux directions disposent d’un secrétariat commun.
Chapitre 3 - Services rattachés à la Direction Générale des Marchés Publics
Art. 11
Les Services rattachés à la Direction Générale des Marchés Publics sont :
- le service du secrétariat particulier ;
- le service administratif et financier.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 12
Le personnel exerçant à la Direction Générale des Marchés Publics bénéficie d’une indemnité spécifique imputable au budget du Ministère dénommée Indemnité Spécifique chaîne de passation des Marchés Publics.
Un Arrêté du Ministre en charge des Finances fixe les montants de cette indemnité sur accord du Conseil des Ministres.
Art. 13
Le personnel de la Direction Générale des Marchés Publics ne peut être relevé avant une durée de quatre ans sauf cas de départ volontaire pour convenances personnelles, de départ à la retraite ou de fautes lourdes.
Dans ce dernier cas, la décision de relever l’agent est prononcée par l’autorité de tutelle ou sur sa proposition.
Cette mesure ne préjudicie pas à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent conformément au Statut Général de la Fonction Publique et au Code du travail.
Art. 14
Constituent des fautes lourdes au sens du présent Décret, les actes et faits ci-après :
- le faux en écritures ;
- le non-respect du secret des délibérations et décisions ;
- la corruption active ou passive ;
- tout blocage délibéré des procédures ayant pour objet sinon pour effet de porter préjudice à l’organisme public et/ou aux soumissionnaires ;
- la prise illégale d’intérêt directe ou indirecte dans les procédures de passation des marchés publics et conventions de délégations de service public ;
- la concussion ;
- le détournement de deniers publics ;
- le favoritisme au profit d’un soumissionnaire de quelque manière que ce soit ;
- toute violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant la passation et l’exécution des marchés publics et des conventions de délégations de service public.
Art. 15
Le Directeur Général, les Directeurs et les Chefs de Service sont nommés par Décret sur proposition du Ministre en charge des Finances. Ils prêtent serment avant leur entrée en fonction.
Art. 16
Le Directeur Général, les Directeurs et les Chefs de Service font chacun en ce qui le concerne une déclaration écrite de patrimoine, déposée à l’Inspection Générale des Finances dans les deux mois qui suivent leur nomination.
Art. 17
Des textes règlementaires fixent les modalités d’application du présent Décret.
Art. 18
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.
