Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent Décret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Unité Spéciale de Constatation et de Répression des Infractions Environnementales, en abrégé USCRIE, conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa 2 de la Loi 20.017 du 16 juin 2020, portant Interdiction de la Production, de l’Importation, de la Commercialisation, de la Distribution et de la Détention des Emballages et Sachets Plastiques non Biodégradables.
Art. 2
L’USCRIE est placée sous la tutelle de Ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable.
Chapitre 2 - De la mission de l’USCRIE
Art. 3
L’Unité Spéciale de Constatation et de Répression des Infractions Environnementales est chargée de l’investigation, de la constatation et de la poursuite des auteurs des infractions relatives à la production, à l’importation, à la distribution, à la commercialisation et à la détention des emballages et sachets plastiques non biodégradables sur le territoire national.
L’USCRIE est également chargée de lutter contre l’exploitation anarchique et frauduleuse des ressources environnementales.
Chapitre 3 - De l’organisation et du fonctionnement de l’USCRIE
Art. 4
L’USCRIE est composée de :
- un Commandant de l’Unité ;
- des Chefs de Section ;
- des éléments.
Art. 5
L’USCRIE est placée sous le commandement d’un Officier Supérieur de l’Environnement, des Eaux et Forêts et/ou d’une personne ressource nommée appelée Commandant d’Unité.
Art. 6
Le Commandant d’Unité a pour attributions de :
- coordonner les actions de l’USCRIE sur l’ensemble du territoire national ;
- exécuter les plans d’action du Ministère en charge de l’Environnement ;
- proposer des plans de travail annuel ou mensuel à la hiérarchie ;
- dresser un rapport périodique d’activité du Service.
Art. 7
Les Chefs des Sections sont choisis parmi les officiers subalternes de l’Environnement ou des Eaux et Forêts placés sous l’autorité du Commandant d’Unité.
Ils sont chargés de l’exécution des instructions de la hiérarchie dans les différents postes d’affectation.
Art. 8
L’USCRIE est constituée des Agents recrutés, formés et des Agents assermentés ou mandatés.
Art. 9
Un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement détermine les modalités de recrutement et de formation des Agents de l’USCRIE.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 10
Les activités de l’USCRIE s’exécutent conformément au Programme de Travail trimestriel ou annuel, élaboré, approuvé et budgétisé par le Ministre en charge de l’Environnement.
Art. 11
Le Commandant d’Unité est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 12
Les Chefs de Section sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 13
Le Commandant d’Unité et les Chefs des Sections ont qualité d’Officiers de Police Judiciaire en matière environnementale.
Art. 14
Le Commandant d’Unité et les Chefs de section, avant leur entrée en fonction, prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance de Bangui en ces termes : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent ».
Art. 15
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel.
