Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Est considérée comme personne handicapée aux termes de la présente loi toute personne frappée d’une déficience physique ou mentale, congénitale ou acquise, éprouvant des difficultés à accomplir des activités normales par toute personne dite valide de même âge.
Art. 2
Le handicap est constaté par un médecin ou tout autre spécialiste et confirmé par un organe agréé en la matière qui délivre une attestation indiquant la nature et le taux de l’invalidité.
Art. 3
La prévention, le dépistage du handicap ainsi que les soins, le transport, l’éducation, la formation, l’orientation professionnelle, l’emploi, l’accès aux loisirs, aux sports adaptés et aux édifices publics des personnes handicapées constituent un devoir pour l’Etat.
Titre 2 - Des aides spéciales et avantages aux personnes handicapées
Art. 4
L’Etat, les familles, les personnes physiques ou morales conjuguent leurs efforts pour l’accomplissement du devoir de solidarité Nationale.
Ils assurent aux personnes handicapées en tant que de besoin, l’accès aux institutions publiques ou privées disponible au sein de la communauté nationale ainsi que leur insertion ou réinsertion dans un environnement adéquat.
Art. 5
Il est institué au profit des personnes handicapées :
- une carte d’invalidité ;
- la célébration de la journée internationale des personnes handicapées.
Art. 6
Des avantages tels que : abattement, exonération, exemptions, subventions peuvent être accordés aux personnes handicapées et à toute personne physique ou morale menant des activités en leur faveur dans le cadre des textes en vigueur.
Titre 3 - Des dispositions particulières aux enfants, élèves et étudiants handicapés
Art. 7
Les enfants qui auront fait l’objet d’un dépistage et/ou d’un signalement de handicap doivent bénéficier d’une action médico psychosociale en vue de prévenir ou de réduire son aggravement.
Art. 8
En fonction de la nature et du degré de leur handicap, les élèves et étudiants handicapés bénéficient des conditions particulières pour la scolarité, la participation aux examens et concours, l’octroi des bourses et l’intégration dans la Fonction Publique.
Art. 9
L’Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques ou privées, ont le devoir de :
- favoriser l’intégration des enfants, élèves et étudiants handicapés dans les différents établissements scolaires, universitaires et de formation professionnelle ;
- créer des structures spécialisées de sports, loisirs et culture pour leur éducation et veiller à leur fonctionnement.
Titre 4 - De la formation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées
Art. 10
L’Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques ou privées ont le devoir de former les personnes handicapées aux emplois et d’encourager leur recrutement par la détermination d’un quota.
Titre 5 - Des dispositions finales
Art. 11
Des décrets pris en Conseil des Ministres, fixeront les modalités d’application de la présente Loi.
Art. 12
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
