Loi n° 06-003 du 10 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

L’organisation et le fonctionnement des Tribunaux de Commerce sont définis par la présente loi.

Le Tribunat de Commerce est composé de :

Un Juge Professionnel qui exerce les fonctions de Président ;

Un ou plusieurs Juges Professionnels, qui exercent les fonctions de Vice-Président ;

Quatre Juges Consulaires élus par leurs pairs.

La formation de jugement est d’un Juge professionnel, Président et de deux Juges Consulaires.

Les Juges Consulaires sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de la Chambre de Commerce.

Pour être éligible, le candidat Juge Consulaire doit :

Etre âgé de 25 ans accomplis ;

Savoir lire et écrire le Français ;

Etre commerçant, personne physique ou Cadre d’entreprise, personne morale ;

Etre immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier depuis au moins cinq ans ;

Etre enregistré à la Chambre de Commerce ;

Justifier du paiement de la patente des deux dernières années précédant l’année de l’élection ;

Produire un Casier Judiciaire datant de moins de trois mois.

Les dossiers de candidature sont déposés au moins trois mois avant la date de l’élection auprès du Bureau de la Chambre de Commerce. La liste des candidats juges consulaires retenus après vérification de la régularité des dossiers par le Bureau de la Chambre de Commerce doit être publiée dans un délai de deux mois à compter de la clôture des candidatures.

Ne peuvent être Juges Consulaires ;

Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les Tribunaux Centrafricains, soit par Jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine.

Les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes ;

Les personnes frappées d’interdiction d’exercice des droits civils et politiques par décision de Justice.

L’élection des Juges Consulaires se fait au cours d’une Assemblée Générale de la Chambre de Commerce.

La liste des Juges Consulaires élus, est validée par un Arrêté conjoint du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre de Commerce.

Les Juges Consulaires doivent, avant leur entrée en fonction, prêter serment devant le Tribunal de Commerce en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal Juge ».

Le Greffe du Tribunal de Commerce, placé sous l’autorité du Président, est dirigé par un Greffier en Chef.

Le Greffier en Chef est assisté des Greffiers et des Secrétaires.

Le Greffier en Chef, tes Greffiers et Secrétaires sont nommés par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Avant leur entrée en fonction, le Greffier en Chef et les Greffiers prêtent le serment prévu à cet effet.

Les Tribunaux de Commerce connaissent :

Des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;

Des contestations entre associés pour raison d’une Société de Commerce ;

Des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;

Du contentieux des sociétés en difficulté ;

De la procédure simplifiée de recouvrement en matière commerciale.

Toutefois, les parties peuvent au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu’elles viendront à se produire.

Les Tribunaux de Commerce statuent en premier et dernier ressort lorsque le montant de ta demande est inférieur ou égal à 100.000 FCFA.

Les ressorts des Tribunaux de Commerce sont ceux des Tribunaux de Grande Instance. Sauf attribution prévue par les parties dans leurs contrats ou statuts, il est fait application des règles de compétence de droit commun.

Les procédures pratiquées devant le Tribunal de Commerce sont les suivantes :

a) devant le Tribunal :

• l’assignation obéit aux règles de forme édictées par le Code de Procédure Civile  ;
• les procédures collectives sont régies par tes dispositions de différents Actes Uniformes en ta matière du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en abrégé OHADA.

b) devant le Président du Tribunal :

• l’injonction de payer et toutes les contestations y relatives ;
• les incidents d’exécution des décisions du Tribunal et les sentences arbitrales définitives ;
• la requête au Président ;
• les référés.

La requête au Président et les référés obéissent aux règles édictées par les dispositions du Code de Procédure Civile.

Les affaires commerciales pendantes devant les Tribunaux de Grande Instance à la date de la promulgation de la présente loi, seront transmises aux Tribunaux de Commerce dès leur création et leur mise en place.

Un décret fixera les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.