Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République Centrafricaine

La violence spécifiquement dirigée contre les femmes s’entend de tous actes de violences dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

On entend par viol, acte de pénétration sexuelle de quelque nature, commis sur la personne d’autrui par violence, menace, contrainte ou surprise.

Par pédophilie, on entend toute attirance érotique d’un adulte à l’égard des enfants.

L’inceste désigne tout rapport sexuel perpétré sur une personne avec qui on a des liens de parenté, proche ou éloigné.

Est considéré comme harcèlement, l’action de soumettre à des attaques incessantes et de tourmenter avec obstination la personne d’autrui.

Le proxénétisme est l’activité de celle ou qui favorise la débauche d’autrui en servant d’intermédiaire.

L’excitation mineure à la débauche est le fait d’engager ceux-ci dans la voie de la corruption et de la débauche.

La pornographie est une représentation complaisante de sujets dans une œuvre littéraire, artistique ou cinématographique portant atteinte aux bonnes mœurs.

Sont considérées comme violences faites aux femmes et punis conformément aux dispositions de la présente loi, outre les définitions ci-dessus, les comportements ou actes ci-après :

• les coups et blessures volontaires ;
• les mauvais traitements ;
• les injures publiques ;
• les excisions génitales féminines y compris toutes interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons culturelles ou religieuses ou pour toute autre raison non thérapeutique génitale.

Constituent également une forme de violence à l’égard de la femme.

• les maltraitances lors du veuvage ;
• la confiscation des biens personnels de la femme lors du veuvage ;
• le lévirat et le sororat.

Les Travailleurs Sociaux chargés de donner assistance et secours aux femmes en situation de danger.

A cet effet, ils ont pour mission d’intervenir au cas où l’intégrité physique ou morale de la femme est menacée ou atteinte par suite de violences visées ci-dessus.

Toute personne est habilitée à Signaler aux Travailleurs Sociaux, au Procureur de la République, à la gendarmerie ou à la Police tous les cas de sévices par une femme.

De manière générale, le travailleur Social est chargé de prendre toutes les mesures d’ordre administratif tendant à sauvegarder la femme victime de violence et en informer les Officiers de Police judiciaire et le Procureur de la République en cas de besoin.

Le Juge peut être saisi par :

• la victime ;
• le Travailleur Social ;
• le Procureur de la République ;
• les administrations publiques œuvrant dans le domaine de la protection de la femme ;
• les organisations non gouvernementales et les autres associations s’occupant de la protection de la femme ;
• les officiers de police judiciaire compétents.

Le juge peut saisir d’office dans les cas de la présente loi.

Le Juge peut, avant de statuer, prendre une mesure provisoire sur rapport du travailleur social concernant la nécessité d’éloigner la femme du lieu de service si les circonstances l’exigent.

A cet effet, il peut enjoindre l’auteur des services à contribuer aux frais nécessaires pour l’exécution de la mesure.

Le Juge peut prononcer l’une des mesures suivantes :

• déplacer la femme avec son consentement et la mettre dans une famille d’accueil ;
• maintenir la femme avec son consentement auprès de la famille d’accueil et charger le Travailleur Social du suivi.

Dans tous les cas, le Juge est tenu de soumettre la femme à un contrôle médical ou psychique. Les décisions du Juge sont exécutées sur minute et susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.

Le Juge, s’il constate une amélioration de la situation de la femme, peut reconsidérer les mesures qu’il a prise à son encontre.

La demande peut être présentée par l’un des conjoints, les parents ou le tuteur.

Est passible d’une amende de 100.001 à 500.000 FCFA, toute personne qui entrave le Travailleur Social ou les Officiers de Police Judiciaire compétents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou qui entrave la bonne marche des enquêtes et des investigations faisant de fausses déclarations, en dissimulant intentionnellement la situation réelle de la femme, nonobstant l’application des dispositions du Code Pénal qui sanctionne l’outrage à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.

Quiconque, par des méthodes traditionnelles ou modernes, aura pratiqué ou tenté de pratiquer, ou favorisé l’excision ou toutes autres méthodes de mutilations génitales féminines sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

La peine sera portée au double en cas de récidive.

Si les mutilations ont entraîné la mort de la victime, le ou les auteurs seront d’une peine de travaux forcés à perpétuité.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA, celui qui, ayant connaissance d’une excision déjà prévue ou pratiquée, n’aura pas averti les autorités publiques.

Le viol sera puni de travaux forcés à temps.

Sera également puni de travaux forces à temps, quiconque aura commis le crime de viol sur une femme particulièrement vulnérable en raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, soit sur une mineure de moins de quatorze ans, soit sous la menace d’une arme, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

La tentative de viol sera punie comme le viol lui-même.

Tout acte contre nature commis à l’égard d’une femme dans un lieu ouvert au public ou avec un individu du même sexe sera considéré comme outrage public à la pudeur et puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Le fait de harceler une femme en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes dans le but d’obtenir de faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sa position est puni de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Sera considéré comme proxénète puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA, celui ou celle :

• qui, d’une manière habituelle, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
• qui, sous une forme quelconque, partage le produit de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• qui, vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution et ne peut justifier les ressources correspondantes à son train de vie ;
• qui embauche, entraîne ou entretient, même majeure, en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;
• qui fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes qui se livrent à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui.

La peine sera d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA, dans le cas où :

• le délit a été commis à l’égard d’une mineure ;
• le délit a été accompagné de contrainte, d’abus d’autorité ou de dol ;
• l’auteur du délit était porteur d’une arme apparente ou cachée ;
• l’auteur du délit est époux, ascendant, tuteur, enseignant, serviteur à gages de la victime ou serviteur à gages des personnes ci-dessus désignées, fonctionnaire ou Ministre d’un culte ;
• l’auteur du délit est appelé à participer de par ses fonctions à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
• celui qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen, entrave l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur des personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.

Sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque aura attenté aux mœurs en incitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineures.

La même peine sera appliquée contre tolère l’exercice de la débauche par des personnes se livrant à la prostitution dans les locaux ou emplacements dont il dispose à quelque titre que ce soit.

L’occupant et la personne se livrant à la débauche sont solidairement responsables du paiement des dommages et intérêts qui peuvent être alloués pour trouble de voisinage.

En cas de pratique habituelle des faits visés ci-dessus, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, sous-locataire, ou occupant qui s’y livre ou le tolère est prononcée par le Juge selon la procédure d’urgence à la demande du propriétaire, locataire principal, occupant ou voisin de l’immeuble.

La tentative du délit prévu au présent article sera punie des mêmes peines que le délit lui-même.

Quiconque aura volontairement porté des coups ou des blessures ou exercé des violences et voie de faits sur une femme sera puni d’un emprisonnement de 1 mois et 1 jour à 2 ans et une amende de 100.002 à 400.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

Si les coups et violences ont entraîné une maladie ou nue incapacité de travail personnel de plus de 20 jours, la peine sera de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.002 à 1.000.000 FCFA.

Lorsque ces coups, blessures et violences sont exercés sur une femme en état de grossesse ou de nourrice, la peine sera de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Si les coups, blessures et violences exercés sur une femme en état de grossesse ou une nourrice [ont entraîné] une maladie ou une incapacité de travail de plus de 20 jours, la peine sera de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA.

Si les coups, blessures ou violences exercés sur une femme auront suivis de mutilation, amputation ou privation d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, le coupable sera puni de travaux forcés à temps.

Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ou exercé des violences et voie de fait ou privé d’aliment à une femme survivante à l’occasion du décès de son conjoint, de cérémonie de deuil et de veuvage sera puni d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA.

Hors le cas de mariage polygamique, le conjoint qui aura entretenu une concubine au domicile conjugal sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 100.002 à 400.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

Les responsables des structures sanitaires tant publiques et privées sont tenus de faire assurer aux victimes des violences accueillies dans leurs centres ou établissements respectifs les premiers soins d’urgence.

Les autorités publiques compétentes doivent en être informées sans délai afin d’envisager les mesures qui s’imposent.

Les moyens d’intervention du Travailleur Social seront déterminés par un texte règlementaire.

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.