Art. 1
Il est créé un Office Public doté de la Personnalité Juridique et de l’autonomie financière dénommée « FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET PASTORAL » en abrégé (FDAP).
Art. 2
Le Fonds de Développement Agricole et Pastoral a pour objet le financement des programmes de développement du secteur agricole et pastoral, les structures d’encadrement et de recherche et l’appui à la libéralisation de la médecine vétérinaire.
Art. 3
Les ressources du Fonds sont constituées par les recettes ci-dessous :
- les taxes et redevances perçues sur les différentes filières des productions végétale et animale ;
- les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
- les subventions d’Organismes Nationaux et Internationaux ;
- les produits des prestations de service ;
- les amendes perçues sur les contrevenants à la réglementation phyto et zoo sanitaire ;
- les contributions des industries de transformations des produits agropastoraux.
Art. 4
Les statuts du Fonds de Développement Agricole et Pastoral seront approuvés par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 5
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
