Art. 1
L’enseignement est rendu obligatoire pour les jeunes filles jusqu’à l’âge de 21 ans révolus, sous réserve des conditions d’aptitudes prévues par les règlements scolaires en vigueur.
Art. 2
Toute personne qui aura par promesses, offres ou présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices ou par tout autre moyen, empêché une jeune fille de moins de 21 ans de poursuivre le cours de ses études jusqu’à leur achèvement normal, sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs sans préjudice de peines plus fortes s’il échait.
Art. 3
Si l’auteur du délit est père, mère, tuteur de la jeune fille, ou appartient à l’une des catégories énumérées à l’article 197 alinéa 4 du Code Pénal, la peine sera d’un emprisonnement de un an à 4 ans, et d’une amende de 2.000 à 200.000 francs.
Art. 4
Toute personne condamnée pour ce délit, soit comme auteur ou co-auteur, soit comme complice pourra être frappée pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 17 du Code Pénal.
Art. 5
Un décret d’application pris en Conseil des Ministres fixera les modalités d’application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
