Art. 1
La procédure relative à l’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers de la République est modifiée comme il est dit ci-après.
Art. 2
A l’expiration des délais prévus à l’article 13 du décret du 28 mars 1899 sur le régime foncier, après avoir vérifié la régularité de la réquisition et des titres qui y sont annexés, constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure en même temps que l’absence d’oppositions ou de demandes d’inscriptions au registre spécial, ou que mainlevée formelle en a été donnée ou encore que le requérant a acquiescé formellement, le Conservateur de la Propriété Foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble et à l’inscription des droits réels immobiliers sur le Livre Foncier.
Ces droits seront obligatoirement justifiés par des actes ou contrats établis dans les conditions et formes exigées pour le dépôt et l’inscription à la Conservation Foncière.
Art. 3
S’il existe des oppositions ou contestations, ou encore des demandes d’inscriptions dont mainlevée n’a pas été rapportée ou auxquelles le requérant refuse d’acquiescer de même si le Conservateur ne croit pas devoir procéder à l’immatriculation sous sa propre responsabilité, le dossier relatif à la demande est par lui transmis au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l’immeuble.
Art. 4
Sont et demeurent applicables en tout ce qu’elles n’ont pas de contraire à la présente ordonnance, les dispositions du décret du 28 mars 1899 et textes subséquents fixant le régime de la propriété foncière en République Centrafricaine.
Art. 5
La présente Ordonnance qui prend effet de la date de sa promulgation, sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.
