Loi n° 14-029/AU du 26 juin 2014 portant protection des données à caractère personnel

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, aux traitements des données à caractère personnel la concernant.

Toute personne a le droit de s’opposer, sans frais, à l’utilisation des données la concernant à des fins de prospection, notamment commerciale, caritative ou politique, sans avoir à justifier d’un motif légitime.

La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant doit être informée par le responsable du traitement ou son représentant :

• a) de l’identité du responsable de traitement ou de celle de son représentant ;
• b) de l’objectif poursuivi à travers le traitement ;
• c) du caractère obligatoire ou facultatif des informations qui sont demandées et des réponses fournies ;
• d) des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• e) des modalités d’exercice de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification.

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.

Le titulaire du droit d’accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements.

Une copie est délivrée au titulaire du droit d’accès qui en fait la demande contre perception d’une redevance forfaitaire variable selon la catégorie de traitement dont le montant est fixé par décision de la Commission et homologuée par un arrêté du Ministre en charge des finances.

Toutefois, la commission saisie contradictoirement par le responsable du fichier peut lui accorder :

• des délais de réponse ;
• l’autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Lorsqu’il y a lieu de craindre la dissimulation ou la disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, et même avant l’exercice d’un recours juridictionnel, il peut être demandé au juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

Toute personne physique justifiant de son identité, peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Lorsque l’intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais, copie de l’enregistrement modifié. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord. Lorsque le titulaire du droit d’accès obtient une modification de l’enregistrement, la redevance versée en application de l’article 14 est remboursée.

Sur avis favorable de la Commission, un fichier nominatif peut être complété ou corrigé même d’office lorsque l’organisme qui le tient acquiert connaissance de l’inexactitude ou du caractère incomplet d’une information nominative contenue dans ce fichier. Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la Commission.

En ce qui concerne les traitements relatifs à la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à la Commission qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu à la Cour Suprême ou à la chambre des comptes pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un autre membre de la Commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications.

Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.