Arrêté n° 1234 du 28 janvier 2005 déterminant les procédures d’enquêtes sur les accidents et incidents de mer

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux accidents et incidents ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner des préjudices pour le milieu marin, la vie humaine, le navire et sa structure, et autres installations ou ouvrages en mer sur lesquels le Congo est habilité à exercer sa juridiction.

Au sens du présent arrêté, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

Accident de mer : événement ayant entraîné :

• la mort d’une personne ou des blessures graves causées par l’exploitation d’un navire ou en rapport avec celle-ci ;
• la perte par-dessus bord d’une personne qui a été causée du fait des opérations du navire ou en rapport avec ces opérations ;
• la perte présumée ou l’abandon d’un navire ;
• les dommages matériels subis par un navire ;
• la survenance des avaries communes ;
• toute opération d’assistance ou de sauvetage en mer ;
• l’échouement ou l’avarie d’un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;
• les dommages matériels causés par l’exploitation d’un navire ou en rapport avec celle-ci ;
• les atteintes graves à l’environnement qui résultent des dommages subis par un navire et qui sont causées par l’exploitation d’un ou de plusieurs navires.

Incident de mer : évènement causé par l’exploitation du navire ou en rapport avec celle-ci, qui met en danger le navire ou une personne, ou à la suite duquel de graves dommages pourraient être causés soit au navire ou à sa structure, soit à l’environnement.

Les enquêtes nautiques sur les accidents et incidents sont menées conformément aux conventions internationales en vigueur et aux dispositions pertinentes du Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents de mer adopté par la résolution 849 de l’organisation maritime internationale.

Lorsque se produit un événement en mer, une enquête est ouverte à la diligence du directeur général de la marine marchande qui institue, à cet effet, une commission d’enquête nautique composée de l’inspecteur de la navigation et du travail maritimes à qui sont adjoints d’autres spécialistes et experts, selon les besoins spécifiques de l’enquête.

L’enquête déclenchée se déroule en deux étapes, à savoir :

a) Enquête préliminaire :

• Constatation des faits : Les enquêteurs doivent rechercher tous renseignements généraux sur le navire, les documents de bord de voyage, le personnel mis en cause, l’état de la mer, les conditions météorologiques et les marées, les ordres destinés aux machines et les renseignements supplémentaires spécifiques selon le type d’événement.
• Examen des faits : Le directeur général de la marine marchande, en sa qualité de président de la commission d’enquête, examine avec chaque expert les faits préliminaires et les dépositions, et interroge tous les témoins. Il procède de même à un interrogatoire détaillé des personnes impliquées dans l’événement.

b) Enquête proprement dite :

• élaboration des hypothèses : Après l’examen des faits, la commission doit :
• dresser la liste complète des causes directes et indirectes, principales et accessoires, apparentes ou seulement possibles de l’événement ;
• élaborer les différentes hypothèses, les défauts organisationnels ou les défaillances techniques qui ont pu occasionner l’événement ;
• faire le point des résultats obtenus lors de l’enquête préliminaire ;
• déterminer les responsabilités et les fautes.
• vérification des hypothèses : Toutes les hypothèses élaborées doivent ensuite être vérifiées par un examen scientifique des faits qui peut donner lieu au démontage des éléments de machine, de pièces et de la structure, ou des prélèvements des eaux ou d’hydrocarbures, s’il s’agit d’une pollution ;
• conclusion de l’enquête : L’enquête est considérée comme terminée lorsque les hypothèses, les renseignements et les témoignages recueillis sont reconnus comme effectivement valables, ou rejetés après une étude approfondie.

Un manuel de procédures signé du directeur général de la marine marchande détaillera le contenu des étapes susvisées.

Les résultats de l’enquête sont consignés dans un rapport et communiqué aux personnes mise en cause. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai ne dépassant pas 72 heures et demander tout complément d’informations qu’elles jugent utiles.

La communication effectuée et le cas échéant, l’information complémentaire terminée, le directeur général de la marine marchande, en sa qualité de président de la commission nautique, établit un rapport définitif d’enquête. S’il existe des points de désaccord, le président de la commission le mentionne expressément dans le rapport.

Le directeur général de la marine marchande est tenu de porter à la connaissance du public et de secteur maritime, le rapport définitif d’enquête qui comporte les déclarations des personnes inculpées, la collecte et l’analyse des renseignements, l’exposé des conclusions, y compris l’identification des circonstances et la détermination des causes et s’il y a lieu, la reformulation des recommandations en matière de sécurité.

Lorsque les intérêts du Congo et d’un ou plusieurs Etats sont en cause à l’occasion d’un accident ou incident de mer, ces Etats conviennent de commun accord d’arrêter les modalités d’une coopération pour mener conjointement une enquête impartiale et approfondie et à cet effet, désigner l’Etat chargé, à titre principal, de mer l’enquête. Cette enquête s’effectue selon les dispositions du Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer et dans le strict respect de la réglementation congolaise en la matière.

Les faits constitutifs de délit ou de faute disciplinaire sont réprimés conformément aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoins sera.