Art. 1
Le montant de la caution bancaire pour l’exercice des activités de bureaux de change prévu à l’article 6 du décret n° 2004-468 du 3 novembre 2004 susvisé est fixé à cinquante millions de francs CFA.
Cette caution bancaire est remboursable en cas de cessation d’activités, sans préjudice des dispositions de l’article 16 du décret n° 2004-468 du 3 novembre 2004 susvisé.
Art. 2
Un compte spécial dont les mouvements consistent au crédit, à la constitution à la reconstitution de la caution de garantie, ainsi qu’au débit et aux paiements des amendes relatifs au contentieux des changes, est ouverts dans un établissement de crédit.
Art. 3
Si par le fait des paiements amendes relatifs au contentieux des changes la caution venait à être réduite à 50 %, le bureau de change est tenu de la reconstituer dans un délai de six mois.
Si par le même fait, la caution venait à s’épuiser, les dispositions de l’article 16 du décret n° 2004-468 du 3 novembre 2004 susvisé s’appliquent.
Art. 4
Les bureaux de change exerçant sur autorisation provisoire disposent d’un délai de cinq mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Art. 5
L’inobservation des dispositions du présent arrêté expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 6
Le directeur général de la monnaie et du crédit est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
