Art. 1
Les frais de dépôt de demande d’agrément des bureaux de change prévus à l’article 7 du décret n° 2004-468 du 3 novembre 2004 susvisé sont fixés à 500.000 FCFA.
Ils ne sont pas remboursable.
Art. 2
Les frais prévus par le présent arrêté sont réglés exclusivement contre quittance auprès du régisseur.
Ces reversements font l’objet d’une déclaration de recettes.
Art. 3
Une ristourne d’un tiers sur les fonds recouvrés est concédée à l’administration génératrice de menues recettes.
Art. 4
Cette ristourne est soumise d’une part à l’émission des titres de règlement en régularisation et d’autre part, selon les cas, au paiement des titres régulièrement émis.
Art. 5
Toute dépense sur la ristourne ne peut être autorisée que par le directeur général de la monnaie et du crédit ou son délégué.
Art. 6
Les bureaux de change exerçant sur autorisation provisoire disposent d’un délai de cinq mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Art. 7
Le directeur général de la monnaie et du crédit est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature et sera publié au Journal officiel.
