Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement et de délivrance du permis de conduire.
Art. 2
Dans les circonscriptions administratives, l’autorité compétente pour les questions d’établissement et de délivrance des permis de conduire est désignée par arrêté du Ministre chargé des transports.
Art. 3
Le traitement des dossiers des permis de conduire est assuré par l’administration en charge des transports terrestres.
Chapitre 2 - De l’établissement et de la délivrance du permis de conduire
Art. 4
Le permis de conduire est délivré à tout candidat ayant réussi aux épreuves de l’examen de permis de conduire.
La réussite à l’examen est constatée par un procès-verbal établi à l’issue des épreuves et signé du jury d’examen.
Un numéro du permis de conduire définitif pour chaque candidat admis est porté sur le procès-verbal d’admission par les services de la direction générale des transports terrestres.
Art. 5
L’autorisation provisoire de conduire, valable pour quatre mois, établie par les services de la direction générale des transports terrestres est délivrée à tout candidat admis à l’examen de permis de conduire.
Art. 6
Si pendant une période de quatre mois, le candidat n’a pas été l’objet d’un procès-verbal constatant l’une des infractions au Code de la route qui donne lieu à une suspension ou une annulation du permis de conduire, le permis définitif peut lui être établi par les services de la direction générale des transports terrestres.
Art. 7
Le permis de conduire signé de l’autorité compétente chargée des transports dans la circonscription, est délivré par les services de la direction générale des transports terrestres.
Chapitre 3 - De la conversion du permis de conduire
Art. 8
Les permis de conduire délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules des armées permettent d’obtenir dès leur validation par l’autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories A,B,C,D,E, et G suivant l’équivalence auxquelles ils donnent droit.
Art. 9
Les permis de conduire délivrés par les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CEMAC sont valables sur tout le territoire nationale, sous réserve du contrôle de son authenticité auprès de l’autorité de l’Etat de délivrance. Toutefois, lorsque le détenteur de permis de conduire délivré dans un Etat membre de la CEMAC veut convertir son permis de conduire en permis de conduire national, les services compétentes de la direction générale des transports terrestres, se réservent le droit de faire passer un test de contrôle de connaissance.
Art. 10
La procédure de conversion des permis de conduire des ressortissants des Etat membres de la CEMAC ou des autres Etats en permis nationale congolais est assujetti à l’établissement d’un procès-verbal de conversion de permis de conduire par les services de la direction général des transports terrestres.
Art. 11
Sur la base du procès-verbal de conversion, les services de la direction générale des transports terrestres établissent le permis de conduire national, le soumettent à la signature de l’autorité compétente dans la circonscription et le délivrent au requérant.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 12
Tout dossier d’établissement doit comporter les quittances qui attestent le paiement des frais d’établissements du permis de conduire.
Art. 13
En cas de perte du permis de conduire, les demandes de duplicata pour établissement d’un nouveau permis de conduire sont délivrés par les services de la direction générale des transports terrestres.
Art. 14
Les dossiers de conversion du permis de conduire définis au chapitre III du présent arrêté sont enregistrés et traités par les services de la direction générale des transports terrestres, qui ont également la charge d’établir le permis de conduire.
Art. 15
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
