Art. 1
Est prestataire de services des gens de mer, toute personne physique ou morale qui assure pour le compte d’un armateur ou de son représentant, d’un affréteur ou d’un tiers, d’un agent maritime, la gestion des personnels embarqués liés aux métiers des gens de mer à bord des navires, tout engin flottant ou unités mobiles de forage dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux sociétés employant le personnel technique et industriel exerçant sur les plates-formes fixes installées dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise.
Art. 2
L’exercice de l’activité de prestataire de services des gens de mer est subordonné à l’obtention d’un agrément du Ministre chargé de la marine marchande, après avis technique de la Direction générale de la marine marchande.
Art. 3
Le dossier de demande d’agrément est composé des pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts de la société ;
- un exemplaire du journal d’annonces légales portant constitution de la société ;
- un certificat d’inscription au registre du commerce ;
- un descriptif des activités ;
- un certificat de moralité fiscale et patente en cours de validité ;
- un certificat d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale auquel il faut joindre l’avis de bonne moralité délivré par la caisse nationale de sécurité sociale ;
- une caution de 5.000.000 F versée au compte spécial ouvert par la direction générale de la marine marchande ;
- une attestation d’inscription à un groupement corporatif ;
- une note de désignation du gérant de la société et du gérant des gens de mer, qui devront fournir chacun un extrait de casier judiciaire, une photocopie de la carte nationale d’identité, un curriculum vitae, deux photos d’identité et le certificat ISPS spécialement pour le gérant des gens de mer : s’il s’agit d’un étranger, fournir le titre de séjour en cours de validité.
Art. 4
L’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande après paiement des droits de délivrance et de renouvellement à la Direction générale de marine marchande.
Art. 5
L’agrément est valable une année, renouvelable dans les conditions identiques à celles de la délivrance.
La demande de renouvellement d’agrément doit être adressée, trois mois avant la date d’expiration, à la direction générale de la marine marchande, accompagnée d’une fiche des statistiques de l’activité antérieure et une patente en cours de validité.
Toute cessation à l’exercice de l’activité de prestataire de services des gens de mer, à l’expiration de l’agrément, doit être signalée à la direction générale de la marine marchande.
Art. 6
L’agrément est individuel et incessible. Il peut être ni transféré ni loué.
Art. 7
Est frappé du retrait temporaire ou définitif d’agrément :
- tout prestataire de services des gens de mer ayant enfreint la réglementation maritime en vigueur ;
- tout prestataire de services des gens de mer ayant cessé de présenter des clauses du contrat de prestations ou en cas de retard de paiement des salaires et droits ;
- tout prestataire de services des gens de mer qui aura cessé de présenter les garanties morales et financières suffisantes ;
- tout prestataire déclaré en faillite ou mis en liquidation judiciaire.
Art. 8
Le retrait définitif est prononcé par le Ministre chargé de la marine marchande.
Le retrait temporaire est prononcé par le Directeur général de la marine marchande.
Art. 9
Tout prestataire de services des gens de mer est soumis aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 10
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
