Art. 1
Il est fait obligation aux navires de pêche immatriculés en République du Congo et/ou opérant dans les eaux sous juridiction congolaise de se doter d’un système de positionnement et d’un système de détresse et de sécurité en mer par satellite.
Art. 2
Le système de positionnement des navires de pêche se fait au moyen d’une balise installée à bord de chaque navire.
Le système de détresse et de sécurité se fait au moyen d’une radiobalise de détresse et de sécurité et d’un répondeur radar, installés à bord de chaque navire.
Art. 3
L’installation et le bon fonctionnement des balises, qui doivent être constatés par les inspecteurs de la pêche maritime et de la marine marchande, sont une condition d’obtention et de maintien de la licence de pêche.
Art. 4
Les frais liés à l’installation et le maintien des conditions de fonctionnement des balises dans les navires sont à la charge de l’armateur.
Art. 5
Les balises de détresse et de sécurité doivent, pour les navires d’une longueur inférieure à 17 mètres, pouvoir :
- recevoir les bulletins météorologiques dans la zone d’exploitation ;
- émettre et recevoir des signaux de détresse sur la fréquence internationale de détresse ;
- communiquer en radio téléphonie entre navires et entre le navire et la côte, d’une portée correspondant à la zone d’exploitation du navire, sur les fréquences assignées par les autorités compétentes.
Art. 6
Les balises doivent pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 17 mètres et inférieure à 24 mètres, pouvoir :
- recevoir des alertes de détresse dans le sens côte-navire ;
- émettre et recevoir des alertes dans le sens navire-navire ;
- émettre et recevoir des communications ayant trait à la coordination de recherche et de sauvetage ;
- émettre et recevoir des signaux destinés au repérage ;
- émettre et recevoir des renseignements sur la sécurité maritime ;
- émettre et recevoir des communications de passerelle à passerelle.
Art. 7
Les balises de positionnement ainsi que les balises de détresse et de sécurité, installées de manière à éviter toute interaction nuisible à leur bon fonctionnement, sont maintenues en bon état, par un personnel agréé par les autorités en charge de la pêche maritime et de la marine marchande.
Art. 8
L’autorité maritime contrôle les installations, leur fonctionnement et délivre un certificat de conformité aux normes de sécurité en matière de radiocommunications.
Art. 9
L’inobservation des dispositions du présent arrêté est réprimée conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 10
Le directeur général de la pêche maritime, le directeur général de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo.
