Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de suspension et d’annulation du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique, et d’exercice de la profession de moniteur de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Art. 2
Le certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique est un titre délivré à toute personne désireuse d’exercer la profession de moniteur de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Chapitre 2 - Des conditions de délivrance
Art. 3
Le candidat au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique doit déposer auprès des services techniques compétents de l’administration en charge des transports routiers, un dossier de candidature et payer les frais y afférents.
Art. 4
Le dossier de candidature à l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique comprend les pièces ci-après :
- une demande sur formulaire spéciale délivrée par l’administration en charge des transports routiers ;
- une photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme d’un diplôme de fin d’études secondaires du premier cycle ou d’un diplôme supérieur ;
- une photocopie du permis de conduire ;
- une quittance justifiant le règlement des frais du dossier de candidature ;
- une attestation de fin de formation dans un centre agréé ;
- deux cartes de photo couleur format identité ;
- un certificat médical délivré par un médecin agréé datant de moins de trois mois.
Art. 5
Les dossiers de candidature au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique sont inscrits par les services techniques compétents de l’administration en charge des transports routiers et transmis à la commission habilitée à faire subir l’examen aux candidats.
Un arrêté du Ministre en charge des transports routiers fixe les attributions et l’organisation de cette commission.
Art. 6
L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique comporte des épreuves théoriques et pratiques.
Art. 7
Le candidat déclaré admis aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique reçoit le diplôme dénommé « certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique ». Ce diplôme lui confère la qualité de moniteur de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Art. 8
Le certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique est délivré au récipiendaire à titre permanent.
Chapitre 3 - De la suspension et de l’annulation
Art. 9
La suspension du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique intervient dans les cas énumérés ci-après :
- manquement du titulaire aux règles d’éthique professionnelle ;
- opposition, injures ou voies de fait du titulaire à l’égard des agents de l’administration en charge des transports routiers en mission de service.
La suspension du certificat ne doit pas excéder un an. Elle est prononcée par le directeur général de l’administration en charge des transports routiers.
Art. 10
L’annulation du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique intervient dans les cas ci-après :
- fausses déclarations ayant permis son obtention ;
- incapacité physique du titulaire à exercer l’activité ;
- condamnation du titulaire pour toute infraction à la réglementation en la matière ;
- suspension non levée dans un délai d’un an.
L’annulation du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique est prononcée par l’autorité compétente en charge des transports routiers.
Chapitre 4 - Des conditions d’exercice de l’activité de moniteur de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Art. 11
Nul ne peut exercer l’activité de moniteur de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, s’il ne remplit pas les conditions ci-après :
- être âgé d’au moins vingt et un ans ;
- être au moins titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires du premier cycle ;
- être titulaire du permis de conduire en état de validité des catégories B, C et D ;
- être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique ;
- ne pas avoir fait l’objet d’annulation du permis de conduire ;
- ne pas avoir été condamné à une peine afflictive et infamante.
Chapitre 5 - Disposition finale
Art. 12
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
