Art. 1
L’exercice de l’activité de gardiennage des navires dans les installations portuaires maritimes qualifiée d’activité auxiliaire au transport maritime, est effectué par des sociétés dûment agréées par le Ministre chargé de la marine marchande et qui disposent des gardiens habilités par la direction générale de la marine marchande.
La société qui assure le gardiennage du navire est désignée par le consignataire du navire parmi les sociétés de gardiennage dûment agréées.
Art. 2
La société qui demande un agrément pour l’exercice de l’activité de gardiennage des navires dans les installations portuaires maritimes est tenue de respecter le règlement d’exploitation du port dans lequel elle exerce son activité et doit disposer d’un superviseur des gardiens de navires permanent.
L’habilitation de superviseur des gardiens de navires est accordée par le directeur général de la marine marchande à toute personne justifiant d’une formation en sécurité maritime et sûreté portuaire avec des connaissances permettant de démontrer qu’il dispose de la qualification requise pour l’application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
Art. 3
L’exercice de l’activité de gardiennage des navires dans les installations portuaires maritimes est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de la marine marchande, après avis technique de la direction générale de la marine marchande et de l’administration portuaire concernée.
Art. 4
Le dossier de demande d’agrément est composé des pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts de la société ;
- un exemplaire du journal d’annonces légales portant constitution de la société ;
- un certificat d’inscription au registre du commerce ;
- un descriptif des activités ;
- un compte prévisionnel d’exploitation ;
- un bilan prévisionnel d’activités ;
- un certificat d’immatriculation de la caisse nationale de sécurité sociale ;
- une caution de 10.000.000 FCFA versée dans un compte spécial ouvert par la direction générale de la marine marchande ;
- une attestation d’inscription à un groupement corporatif ;
- une déclaration de désignation du superviseur des gardiens des navires de la société, pour lequel il devra fournir un extrait de casier judiciaire, une photocopie de la carte nationale d’identité, un curriculum vitae, deux photos d’identité et l’attestation de formation d’agent de sûreté délivrée par une école maritime ou un centre de formation agréé par le Ministre chargé de la marine marchande.
Art. 5
L’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande après paiement des droits de délivrance ou de renouvellement à la direction générale de la marine marchande.
Art. 6
L’agrément est valable une année.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée trois mois avant la date d’expiration à la direction générale de la marine marchande.
Le dossier de renouvellement comprend : un certificat de moralité fiscale et une patente en cours de validité ainsi que l’avis de bonne moralité délivré par la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 7
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué.
Art. 8
La société agréée à exercer l’activité de gardiennage des navires dans les installations portuaires maritimes doit établir un cahier des charges avec la direction générale du port concerné où s’exerce ladite activité.
Art. 9
Est frappée du retrait temporaire ou définitif de l’agrément :
- toute société ayant enfreint la réglementation maritime et portuaire en vigueur ;
- toute société qui n’aura pas acquitté le paiement des salaires et droits ;
- toute société ayant cessé de présenter des garanties professionnelles, morales et financières suffisantes ;
- toute société déclarée en faillite ou mise en liquidation judiciaire.
Art. 10
Le retrait temporaire de l’agrément est prononcé par le directeur général de la marine marchande après avis du directeur général du port concerné par l’activité.
Le retrait définitif est prononcé par le Ministre chargé de la marine marchande.
Art. 11
Les sociétés exerçant l’activité de gardiennage des navires dans les installations portuaires maritimes sont soumises aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 12
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
