Art. 1
L’habilitation à la profession de gardien de navires est accordée après le contrôle d’aptitude physique, à toute personne ayant travaillé en qualité de marin à bord des navires de commerce pendant une période de navigation effective ou cumulée de deux ans au moins ou à bord des navires de pêche pendant une période de navigation effective ou cumulée de trois ans au moins, ou justifiant d’une formation de surveillant d’exploitation portuaire et détenteur d’un certificat de formation relatif au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
Art. 2
L’habilitation à l’exercice de la profession de gardien de navires est accordée par le directeur général de la marine marchande après avis d’une commission désignée à cet effet et paiement des droits y afférents, à toute personne qui possède une formation en sécurité maritime et sûreté portuaire, justifiant des connaissances permettant de démontrer qu’il dispose de la qualification requise pour le respect du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
Art. 3
Le gardien de navire est tenu de respecter le règlement d’exploitation du port dans lequel il assure son activité.
Art. 4
Le dossier de demande d’habilitation à la profession de gardien de navire est adressé au directeur général de la marine marchande. Il comprend les pièces suivantes :
- un certificat de nationalité congolaise ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une photocopie de la carte nationale d’identité, ou tout autre document faisant foi et reconnu officiellement ;
- un curriculum vitae ;
- deux photos d’identité récentes ;
- une attestation de formation relative au Code ISPS délivrée par une école maritime ou un centre de formation agréé par le Ministre chargé de la marine marchande ;
- un certificat médical délivré par un médecin des gens de mer.
Art. 5
L’habilitation est valable cinq ans.
Une validation obligatoire de l’habilitation est prévue à chaque vérification annuelle de l’installation portuaire où le gardien assure son activité.
Art. 6
Les droits afférents à la délivrance de l’habilitation de gardien sont ceux prévus par l’article premier - point 10.a, 3e et 4e tirets, - point 10.3 10.3.1 a)commerce - 10.3.4- autres fonctions de la loi n° 4-2002 du 1er juillet 2002 fixant les montants des droits, taxes et frais afférents à l’accomplissement des actes administratifs à caractère maritime.
Art. 7
Est frappé du retrait de l’habilitation par le directeur général de la marine marchande à l’exercice de la profession de gardien de navires :
- toute personne qui aura enfreint la réglementation maritime et portuaire en vigueur ;
- toute personne qui aura cessé de présenter les garanties professionnelles et morales suffisantes.
Art. 8
Toute personne exerçant l’activité de gardien des navires dans les installations portuaires maritimes est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 9
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera inséré au Journal officiel de la République du Congo.
