Art. 1
Tout lotissement des terres issues des droits fonciers coutumiers, n’ayant fait l’objet de constatation et de reconnaissance par l’Etat, est formellement interdit sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 2
La commission technique d’urbanisme est seule habilitée à approuver les projets de lotissement.
Art. 3
Tout lotissement réalisé au mépris des dispositions du présent arrêté est nul et de nul effet.
Art. 4
Tout contrevenant au présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo.
