Art. 1
Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 27 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 susvisée, l’obligation d’immatriculation des embarcations de pêche continentale.
Art. 2
Toute embarcation de pêche est soumise à l’obligation d’être immatriculer auprès de l’administration de la navigation fluviale et de l’administration de la pêche et de l’aquaculture.
Art. 3
Le dossier d’immatriculation des embarcations est adressé au Ministre en charge de la pêche et comporte :
- une demande manuscrite du propriétaire de l’embarcation ;
- un certificat de visite technique délivré par l’administration de la pêche ;
- une attestation justifiant de la propriété de l’embarcation ou le cas échéant, un contrat de bail.
Art. 4
La délivrance du permis de pêche est subordonnée à l’immatriculation préalable de l’embarcation.
Art. 5
L’immatriculation s’effectue, après inscription de l’embarcation, aux registres tenus à la direction générale de la pêche continentale ou dans les directions départementales de la pêche et de l’aquaculture continentales.
Art. 6
Le certificat d’immatriculation est renouvelé dans les cas suivants :
- changement de propriété ;
- changement de département ;
- changement d’embarcation.
Art. 7
Le certificat d’immatriculation peut être retiré sur demande du propriétaire.
Dans ce cas, l’activité est interrompue.
Art. 8
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément à l’article 84 de la loi n° 3-2010 du 14 juin susvisée.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
