Arrêté n° 9187 du 22 novembre 2010 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des établissements de pêche et d’aquaculture

Le présent arrêté pris en application de l’article 53 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 susvisée, fixe les modalités de réalisation des visites techniques de tout établissement de pêche et d’aquaculture continentales.

Toute visite technique a pour but, conformément aux normes en vigueur, de :

• contrôler les équipements, engins, mécanisme de pêche, établissements de la pêche et d’aquaculture, conditions d’implantation des installations et infrastructures, notamment, celles relatives à la reproduction, à l’alevinage, au grossissement, au stockage, à la transformation et à la conservation du poisson et autres produits d’aquaculture ;
• contrôler et suivre l’exécution des dispositions légales et réglementaires des conventions, contrats ainsi que des cahiers de charge spécifiques.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Visite de première mise en exploitation : Elle s’effectue pour la première fois avant le démarrage effectif des activités.

Elle permet aux services compétents de la pêche et de l’aquaculture de se rendre compte que toutes les conditions sont requises pour l’exercice des activités.

Visite annuelle : Elle s’effectue à la fin de chaque année ;

Visites exceptionnelles.

Elles sont de deux ordres :

• Premier ordre : Elle s’effectue après une période d’inactivité dûment constatée par l’administration de la pêche ;
• Deuxième ordre : Elle est inopinée et permet à l’administration de la pêche de s’assurer au quotidien, du bon état de l’armement, des engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson et des établissements de culture aquacole.

Toute visite technique est réalisée par une commission interne nommée par le Ministre en charge de la pêche et de l’aquaculture. Cette commission comprend les différents experts de la pêche et de l’aquaculture et un représentant de l’armement ou de l’établissement concerné.

Toute visite est sanctionnée par un procès-verbal dûment signé par les deux parties.

La visite technique donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité.

Le certificat de conformité est obligatoire pour l’obtention de la licence de pêche.

Tout contrevenant aux dispositions du présent décret s’expose à la pénalité prévue par l’article 85 de la loi susvisée.

Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.