Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions de réception technique des véhicules importés sur le territoire national.
Art. 2
La réception technique est un acte administratif qui atteste de la conformité des caractéristiques du véhicule aux normes en vigueur en République du Congo, notamment celles définies par le Code communautaire révisé de la route en ses articles 20 à 65, et de la concordance des informations contenues dans le certificat d’immatriculation avec celles recueillies sur le véhicule importé.
Art. 3
Avant leur mise en circulation, tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids maximal autorisé excède 750 kg doit faire l’objet d’une réception technique.
La réception technique est réalisée par les services techniques compétents de la direction générale des transports terrestres. Toutefois, cette activité peut être concédée à un opérateur privé agréé par le Ministre chargé des transports routiers.
Art. 4
Les services de la direction générale des transports terrestres s’assurent que tout véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances environnementales.
Art. 5
La vérification de la concordance des informations porte notamment sur :
- le genre, la marque et le type ;
- le nombre de places assises ;
- la source d’énergie ;
- le numéro de châssis ;
- le poids à vide, la charge utile et le poids total autorisé en charge, pour les véhicules de transport des marchandises ;
- l’année de première mise en circulation.
Art. 6
A l’issue des opérations de vérification, un procès-verbal de réception technique est établi par les services compétents de la direction générale des transports terrestres.
Art. 7
Le procès-verbal de réception technique, délivré au propriétaire du véhicule ou son représentant, est une pièce exigible pour l’immatriculation du véhicule.
Art. 8
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
