Arrêté n° 4360 du 31 mars 2014 relatif aux organismes de maintenance aéronautique

Le présent arrêté détermine !es conditions d’agrément des organismes de maintenance aéronautique

Les conditions d’agrément des organismes de maintenance aéronautique sont fixées à l’annexe jointe au présent arrêté.

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo

1.1 GÉNÉRALITÉS

1.1.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Le présent règlement prescrit les exigences règlementaires pour la délivrance des agréments d’organismes de maintenance. En outre il prescrit les règles générales de fonctionnement d’un organisme de maintenance agréé (OMA).

1.1.2 DÉFINITIONS

(a) Dans le présent règlement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

(1) Appareil de mesure Étalon. - Équipement de mesure étalonné qui est destiné à être utilisé pour contrôler, mesurer ou calibrer d’autres équipements de mesure. Il ne doit pas être utilisé pour contrôler, mesurer ou calibrer un produit aéronautique.

(2) Autorité. - Agence Nationale de l’Aviation Civile du Congo (ANAC).

(3) Calibrage. - Un ensemble d’opérations, exécutées conformément à des procédures définies, qui comparent la mesure effectuée par un instrument de mesure ou une norme de travail dans le but de déceler, d’enregistrer ou d’éliminer par des réglages les marges d’erreurs dans le dispositif de mesure, norme de travail, ou élément d’aéronef testé.

(4) Certifié en état de navigabilité. - Un certificat d’approbation émis par un représentant agréé de l’organisme de maintenance qui stipule que la maintenance effectuée sur un aéronef ou un élément d’aéronef a été exécutée en utilisant les méthodes, techniques, et pratiques, prescrites dans le manuel de maintenance à jour du constructeur ou instructions pour le maintien de la navigabilité élaborées par son fabricant, ou en utilisant d’autres méthodes, techniques, et pratiques acceptables pour l’Autorité.

(5) Composant. - Tout élément, incluant mais non limité à un aéronef, cellule, moteur d’aéronef, hélice, appareillage, accessoire, ensemble, sous-ensemble, système, sous-système, composant, équipement, produit, ou pièce.

(6) Dirigeant Responsable (Maintenance). - Le Dirigeant qui détient l’autorité pour garantir que la totalité de la maintenance exigée par le propriétaire/l’exploitant peut être financée et effectuée suivant les normes requises par l’Autorité. Le dirigeant responsable peut déléguer cette responsabilité par écrit à une autre personne de l’organisme qui devient ainsi Dirigeant Responsable délégué avec l’accord de l’Autorité.

(7) Dispositions spécifiques d’exploitation. - Les dispositions spécifiques d’exploitation décrivent les qualifications (Classe et/ou limitations restreintes) en détail et devront contenir ou référencer le matériel et les spécifications des procédés utilisés dans l’exécution des travaux de maintenance, ainsi que toutes restrictions de l’organisme de maintenance. Le Dirigeant Responsable et l’Autorité signent ce document.

(8) Données approuvées. - Information technique approuvée par une autorité compétente.

(9) Étalon de référence. - Un étalon qui est utilisé pour calibrer les étalons de travail.

(10) Étalon de transfert. - Tout étalon qui est utilisé pour comparer un procédé de mesure, système, ou dispositif sur un site ou niveau avec un autre procédé de mesure, système ou dispositif sur un autre site ou niveau.

(11) Étalon de travail. - Un étalon calibré qui est utilisé dans l’exécution des travaux de maintenance et/ou de calibrages de toute zone de travail dans le but de former la base d’acception de produit ou pour faire un constat de navigabilité (certification en état de navigabilité) d’un aéronef ou élément d’aéronef. Un étalon de travail peut être maintenu par comparaison avec des étalons primaires, étalons secondaires, étalons de référence ou étalons de transfert selon le cas.

(12) Étalon primaire. - Un étalon défini et conservé par l’autorité compétente d’un État et utilisé pour calibrer les étalons secondaires.

(13) Étalon secondaire. - Un étalon calibré par comparaison avec un étalon primaire.

(14) Étalon. - Un objet, procédé, outillage, équipement de contrôle, système, ou expérience qui intègre, incorpore ou sinon fournit une quantité physique, qui sert de base pour la mesure de quantité. Il inclut aussi un document descriptif des opérations et procédés devant être effectués afin d’atteindre un but.

(15) Fiche de maintenance ou certificat de remise en service. - Document de l’organisme de maintenance agréé signé par un représentant habilité de l’organisme de maintenance agréé qui stipule que l’article ayant fait l’objet des travaux est certifié en état de navigabilité du fait des travaux d’entretien, de maintenance préventive, ou de modification effectués :

Fournissent les moyens convenables de stockage, ségrégation, et protection du matériel, des pièces, et fournitures.

(16) Installations. - Espace physique, incluant terrain, bâtiments, et équipements, fournissant les moyens d’effectuer la maintenance de tout article.

L’étalon de travail ne doit pas être utilisé pour contrôler, mesurer, ou calibrer d’autres étalons de travail ou appareils de mesure.

(17) Locaux. - Bâtiments, hangars, et autres structures abritant l’équipement nécessaire et le matériel de l’organisme de maintenance qui :

(18) Maintenance spécialisée. - Toute maintenance non effectuée normalement par un organisme de maintenance agréé (exemple, rechapage des pneus, métallisation, etc.).

(19) Matériaux composites. - Matériaux structuraux faits de substances incluant mais non limitées au bois, métal, céramique, plastique, matériaux en fibre renforcée, graphite, bore ou résine avec des éléments de renforcement incorporés qui se présentent sous forme de filaments, de feuilles, poudres, ou des petits lambeaux de feuilles, de matériaux différents.

Le « Dirigeant Responsable » peut-être soit l’administrateur principal ou un représentant officiel d’un haut niveau de la société ayant la responsabilité financière d’assurer les fonctions de maintenance pour le compte de tout l’organisme. Cette personne peut être aussi l’équivalent soit du propriétaire de l’OMA ou le représentant officiel de la société qui signe la demande initiale du certificat d’agrément de l’organisme de maintenance.

(20) Organisme de Maintenance Agréé. - Organisme de maintenance approuvé par l’Autorité.

(21) Outillages, équipement et équipement de contrôle. - Utilisés par l’organisme de maintenance agréé pour effectuer la maintenance ou le calibrage d’un produit aéronautique :

• (i) procurent l’espace de travail pour effectuer la maintenance, pour laquelle l’organisme de maintenance est agréé ; et
• (ii) procurent les structures pour la protection convenable des aéronefs et éléments d’aéronef pour effectuer la maintenance ;

(22) Signature. - Une identification unique d’un individu utilisée comme moyens d’authentifier un enregistrement ou une fiche de maintenance. Une signature peut être manuelle, électronique, ou sous toute autre forme acceptable pour l’Autorité.

(23) Système informatique. - Tout système électronique ou automatisé capable de réception, stockage, et traitement des données externes, et de transmission et présentation de telles données sous un format convenable pour l’accomplissement d’une fonction spécifique.

(24) Traçabilité. - Une caractéristique d’un calibrage, analogue à un historique. La traçabilité d’un calibrage est atteinte lorsque chaque équipement de mesure et étalon de travail, a lui-même été correctement calibré et les résultats correctement renseignés dans une relation hiérarchique rapportée à l’étalon national. La documentation fournit l’information requise pour montrer que toute la chaîne des calibrages a été effectuée convenablement.

1.1.3 ABRÉVIATIONS

(a) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent règlement :

• (1) ANAC Agence Nationale de l’Aviation Civile du Congo
• (2) CTA Certificat de transporteur aérien
• (3) MOE Manuel des spécifications de l’organisme d’entretien
• (4) OMA Organisme de maintenance agréé
• (5) PEA Permis d’exploitation aérienne
• (6) PMA Approbation de fabrication de pièces de remplacement ou de modification (Part Manufacturing Authorization)
• (7) TMA Technicien de maintenance d’aéronef
• (8) TSO Norme de performance mini male (Technical Standard Order)

2.1 CERTIFICAT ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES D’EXPLOITATION

2.1.1 EXIGENCES

(a) L’exercice de l’activité de maintenance sur un aéronef immatriculé en République du Congo est soumis au préalable à un agrément délivré par l’ANAC.

(b) Nul ne peut effectuer la maintenance sur un aéronef immatriculé en République du Congo, sans être détenteur d’un certificat d’organisme de maintenance agréé ou un agrément délivré dans le cadre d’un système équivalent, l’un et l’autre devant être acceptables pour l’ANAC .

(c) Un OMA ne peut effectuer la maintenance que sur un aéronef ou élément d’aéronef pour lequel il est qualifié et dans le respect strict des dispositions spécifiques d’exploitation accordées par l’ANAC.

2.1.2 TENEUR DU CERTIFICAT D’OMA

(a) Le certificat de l’OMA sera composé de deux documents :

• (1) un certificat d’une page signé par l’ANAC ; et
• (2) un document de plusieurs pages comprenant les dispositions spécifiques d’exploitation signé par le Dirigeant Responsable et l’ANAC avec les termes, conditions et habilitations.

5.2.1.3 MENTIONS SUR LE CERTIFICAT D’OMA

(a) Le certificat de l’OMA doit mentionner :

• (1) le n° du certificat spécifique à l’OMA ;
• (2) le nom et l’emplacement de l’organisme ;
• (3) la date de délivrance et la période de validité ;
• (4) les qualifications de l’OMA ; et
• (5) la signature de l’ANAC.

Voir Annexe I au présent règlement pour le modèle du certificat d’agrément d’organisme de maintenance.

2.1.4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES D’EXPLOITATION

(a) Les dispositions spécifiques d’exploitation de l’OMA doivent comprendre :

• (1) le n° du certificat spécialement attribué à l’OMA ;
• (2) la classe ou les catégories ou les qualifications restreintes délivrées dans le détail, y compris les habilitations spéciales et les restrictions ;
• (3) la date de délivrance ou de révision ; et
• (4) les signatures du Dirigeant Responsable et de l’ANAC.

(b) Le certificat délivré pour chaque OMA doit être disponible sur place pour inspection par le public et l’ANAC.

2.2 PUBLICITÉ

2.2.1 EXIGENCES EN MATIÊRE DE PUBLICITE DE L’OMA

(a) Aucun organisme de maintenance n’est autorisé à se proclamer organisme de maintenance agréé tant qu’un certificat d’agrément n’ait été délivré à cette installation.

(b) Aucun organisme de maintenance agréé ne peut faire de déclaration, écrite ou orale sur son propre compte qui serait fausse ou de nature à induire quelqu’un en erreur.

(c) À chaque fois qu’une publicité d’un organisme de maintenance indique qu’il est agrée, la publicité doit clairement mentionner le numéro du certificat agrément.

2.3 DÉROGATIONS AUX PROCÉDURES

2.3.1 ACCORD DE DÉROGATION

(a) L’ANAC peut, sous la considération de circonstances d’un organisme de maintenance particulier, accorder une dérogation sur les procédures en allégeant des sections spécifiques du présent règlement, pourvu que l’ANAC trouve que les circonstances présentées garantissent la dérogation aux procédures et que le niveau de sécurité sera maintenu égal à celui fourni par la règle pour laquelle l’autorisation de déviation aux procédures a été accordée. Ladite autorisation doit être émise comme une lettre d’autorisation de déviation aux procédures.

(b) L’ANAC peut mettre fin à la dérogation aux procédures ou l’amender à tout moment.

2.3.2 DEMANDE DE DÉROGATION

(a) La demande de dérogation aux procédures doit être faite sous une forme et d’une manière acceptable pour l’ANAC. Elle doit être adressée nécessairement à l’ANAC au moins 60 jours avant l’échéance de la date à laquelle la dérogation aux procédures définies dans les sections spécifiques de ce présent règlement concernant les travaux de maintenance est projetée. Une demande de dérogation aux procédures doit comporter la description complète des circonstances et des justifications relatives à la dérogation aux procédures demandées, et démontrer que le niveau de sécurité sera maintenu égal à celui fourni par la règle pour laquelle l’autorisation a été recherchée.

2.3.3 NOTIFICATION DE LA DÉROGATION AU PERSONNEL DE MAINTENANCE PAR L’OMA

(a) Tout organisme de maintenance agréé qui reçoit une lettre d’autorisation de dérogation aux procédures doit disposer de moyens de notifier au commandement, personnel habilité à certifier l’état de navigabilité et personnel concerné par la dérogation y compris son étendue, sa date limite de validité ou d’amendement.

2.4 DEMANDE DE CERTIFICAT D’AGRÉMENT

2.4.1 DOSSIER DE DEMANDE

(a) Le postulant à un certificat d’agrément doit soumettre à l’ANAC, un dossier comprenant les documents ci-après :

• (1) une demande sous un format prescrit par l’ANAC ;
• (2) deux exemplaires de son manuel des spécifications de l’organisme d’entretien ;
• (3) les dispositions spécifiques d’exploitation ; une liste des tâches de maintenance devant être effectuées pour son compte, sous contrat par un autre OMA ;
• (4) une liste de tous les certificats et qualifications d’OMA relatifs à ces certificats délivrés par tout état contractant autre que la République du Congo ; et
• (5) toute information additionnelle que l’ANAC exige du postulant.

(b) Le postulant doit s’acquitter des droits prescrits pour l’obtention de l’agrément dès soumission de sa demande.

(c) La demande d’amendement d’un certificat existant d’OMA doit être conforme aux prescriptions de l’ANAC.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du modèle de formulaire de demande de certificat d’agrément d’OMA sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.4.2 DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’AGRÉMENT

(a) Si, après étude des manuels et évaluation de la conformité, l’ANAC juge que le postulant satisfait aux règles et normes exigées au présent Règlement et aux dispositions du RAC 21, l’ANAC délivre un certificat d’agrément au postulant.

(b) Le document d’agrément doit contenir au moins les renseignements suivants :

• (1) nom et emplacement de l’organisme ;
• (2) date de délivrance et période de validité ; et
• (3) conditions de l’agrément.

(c) Le maintien de la validité de l’agrément dépendra de la capacité de l’organisme de continuer à respecter les dispositions prescriptions du paragraphe (a) ci-dessus et les dispositions applicables du RAC 21 concernant les organismes de maintenance agréés.

2.5 DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT

2.5.1 DURÉE

(a) Un certificat délivré à un organisme de maintenance agréé prend effet à partir de la date d’émission jusqu’au dernier jour du 24ème mois après cette date sauf renonciation, suspension ou révocation.

(b) Le détenteur d’un certificat qui expire ou qui fait l’objet d’une renonciation, d’une suspension ou d’un retrait par l’ANAC doit restituer ce certificat et les dispositions spécifiques d’exploitation à l’ANAC.

2.5.2 RENOUVELLEMENT

(a) Un organisme de maintenance agréé qui fait une demande de renouvellement de son certificat d’agrément doit :

• (1) soumettre sa demande de renouvellement au moins 60 jours avant la date d’expiration du certificat d’agrément en cours. Si la demande du renouvellement n’est pas faite dans cette limite de temps, l’organisme de maintenance agréé doit suivre la procédure de demande prescrite par l’ANAC ; et
• (2) s’acquitter des droits prescrits pour le renouvellement du certificat d’agrément.

2.6 MAINTIEN DE LA VALIDITÉ / RESTITUTION DU CERTIFICAT

2.6.1 MAINTIEN DE LA VALIDITÉ

(a) À moins que l’agrément n’ait fait au préalable l’objet d’une renonciation, remplacement, révocation, ou expiration suite à un dépassement de la date limite de validité spécifiée sur le certificat d’agrément, la continuité de la validité de l’agrément dépend :

• (1) du maintien de l’OMA en conformité avec le présent règlement ;
• (2) de la garantie d’accès de l’ANAC et de tout autre organisme de surveillance délégué par l’ANAC aux installations de l’organisme de maintenance pour en déterminer la conformité avec le présent règlement ; et
• (3) l’acquittement de tous les droits prescrits par l’ANAC.

2.6.2 RESTITUTION DU CERTIFICAT

(a) Le détenteur d’un certificat d’agrément arrivé à expiration ou ayant fait l’objet d’une renonciation, suspension, ou révocation doit le restituer à l’ANAC.

2.7 ÉVOLUTIONS DE L’OMA ET AMENDEMENTS DU CERTIFICAT

2.7.1 NOTIFICATION DES ÉVOLUTIONS À L’ANAC

(a) Afin de permettre à l’ANAC de déterminer la continuité de la conformité au présent règlement, l’OMA doit notifier à l’ANAC par écrit avant ou dans un délai de 15 jours au maximum, toute(s) évolution(s) parmi les suivantes :

• (1) la raison sociale ;
• (2) l’adresse de l’organisme ; les locaux, les installations, les équipements, les outillages, le matériel, les procédures, le domaine d’activité et le personnel de certification de l’état de navigabilité qui peuvent affecter la ou les qualifications de l’OMA ;
• (3) les dispositions spécifiques d’exploitation de l’OMA ;
• (4) les sites additionnels de l’organisme ;
• (5) le Dirigeant Responsable ; ou
• (6) la liste du personnel de commandement identifié dans le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien.

2.7.2 AMENDEMENTS DU CERTIFICAT

(a) L’ANAC amende le certificat d’OMA, si l’OMA lui notifie un changement dans :

• (1) le site ou les locaux et installations ;
• (2) les sites additionnels de l’organisme ;
• (3) les dispositions spécifiques d’exploitation, y compris les suppressions ;
• (4) la raison sociale de l’organisme avec le même propriétaire ; ou
• (5) le propriétaire de l’organisme.

(b) Le certificat d’agrément n’est pas cessible.

2.7.3 DÉCISION DE L’ANAC

(a) L’ANAC peut :

• (1) prescrire par écrit, les conditions sous lesquelles l’OMA peut continuer de fonctionner pendant la mise en place de ces évolutions spécifiées ; et
• (2) maintenir le certificat d’OMA en observation, si l’ANAC juge que l’approbation du certificat de l’OMA doit être différée ; l’ANAC notifie par écrit au détenteur du certificat d’OMA les raisons de cet ajournement.

(b) Si des évolutions sont apportées aux points ci-dessus énumérés par l’OMA sans notification à l’ANAC, le certificat doit être suspendu.

2.8 QUALIFICATIONS DE L’OMA

2.8.1 QUALIFICATIONS

(a) La liste de définition des qualifications contenues dans les dispositions spécifiques d’exploitation est fixée par une décision de l’ANAC. Les conditions et modalités de mise en œuvre du système de classes et catégories des OMA sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.8.2 QUALIFICATIONS RESTREINTES DE L’OMA

(a) Chaque fois que l’ANAC le juge opportun, elle peut délivrer une qualification restreinte pour un OMA, qui entretient ou modifie un type particulier de cellule, moteur, hélice, équipement radio, instrument, accessoire, ou pièce de cette nature, ou effectue seulement une maintenance spécialisée nécessitant un équipement et des compétences que ne possède pas ordinairement un OMA détenteur de qualifications normales. Ce genre de qualification peut être limité à un modèle donné d’aéronef, moteur ou élément, ou à toute quantité de pièces fabriquées par un constructeur particulier.

(b) La liste de définition des qualifications restreintes contenues dans les dispositions spécifiques d’exploitation est fixée par une décision de l’ANAC.

3.1.1 GÉNÉRALITES

(a) Un organisme de maintenance agréé doit disposer des installations, des équipements et matériels qui répondent en quantité et en qualité aux normes requises pour la délivrance du certificat et des qualifications que détient l’organisme de maintenance agréé.

3.1.2 EXIGENCES EN MATIERE DE LOCAUX ET INSTALLATIONS

(a) Les locaux et les installations doivent être conformes aux exigences pour tous les types de travaux prévus et assurer une protection contre les intempéries.

(b) Tout l’environnement de travail doit être approprié par rapport aux tâches prévues et ne doit pas affecter le rendement du personnel.

(c) L’implantation des bureaux doit être adaptée à la gestion des travaux prévus, y compris la gestion de la qualité, de la planification, et des dossiers techniques.

(d) Les ateliers spécialisés ainsi que les aires de travail doivent être séparés, de façon appropriée, afin d’éviter les risques de contamination de l’environnement et des zones de travail.

(e) Les locaux de stockage doivent être prévus pour les pièces, les équipements, les outillages et le matériel.

(f) Les conditions de stockage doivent permettre de sécuriser les pièces en bon état, de séparer les pièces en bon état des pièces défectueuses ou litigieuses, d’éviter la détérioration et l’endommagement des éléments stockés.

(g) Les locaux et les installations doivent être conformes aux exigences de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité (éclairage, aération, lutte contre l’incendie, climatisation). Les conditions et modalités de mise en œuvre des exigences additionnelles en matière de locaux et installations sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

3.1.3 ÉQUIPEMENTS, OUTILLAGES ET MATÉRIEL

(a) L’OMA doit disposer des équipements, des outillages et du matériel nécessaires à la réalisation des travaux pour lesquels il est agréé, et ces éléments doivent être sous le contrôle total de l’OMA. La disponibilité des équipements et des outillages signifie une disponibilité permanente exception faite d’un outillage ou d’équipement dont on a si rarement besoin que sa disponibilité permanente n’est pas nécessaire.

(b) L’ANAC peut dispenser un OMA de l’obligation de posséder des outillages et des équipements spécifiques pour la maintenance d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef spécifié dans l’agrément de l’OMA, si ces éléments peuvent être acquis temporairement par un arrangement contractuel préalable, et être entièrement sous contrôle de l’OMA lorsqu’ils sont nécessaires pour l’exécution de la maintenance requise.

(c) L’OMA doit contrôler tous les outils, les instruments et les équipements de test nécessaires utilisés pour l’acceptation du produit et/ou la détermination de la navigabilité.

(d) L’OMA doit s’assurer que tous les outils, les instruments, et les équipements de test utilisés pour l’acceptation d’un produit et/ou la détermination de la navigabilité sont correctement calibrés par rapport à des étalons acceptables pour l’ANAC et dont la traçabilité est assurée.

(e) La périodicité d’étalonnage doit répondre à des normes acceptables par l’ANAC.

(f) L’OMA doit conserver tous les états de calibrage et des étalons utilisés pour le calibrage.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des exigences détaillées concernant l’utilisation, l’entretien et la calibration des équipements et des outillages sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

4.1.1 EXIGENCES EN MATIÊRE DE PERSONNEL ET DE FORMATION

(a) Un responsable ou un groupe de responsables acceptables pour l’ANAC doit être nommé ; il lui incombe entre autre de s’assurer que l’OMA satisfait aux exigences du présent règlement.

(b) La ou (les) personne(s) désignée (s) représentant la structure d’encadrement au sein de l’OMA doit (ou doivent) être responsable(s) de toutes les fonctions spécifiées.

(c) Les Responsables Désignés rendent compte directement au Dirigeant Responsable, qui doit être acceptable pour l’ANAC.

(d) L’OMA doit employer un personnel suffisant pour planifier, réaliser, superviser, contrôler et certifier les travaux en conformité avec l’agrément.

(e) La compétence du personnel impliqué dans la maintenance doit être établie suivant une procédure et des normes acceptables pour l’ANAC.

(f) La personne qui signe la fiche de maintenance ou le certificat de remise en service, doit être qualifiée conformément à la réglementation en vigueur.

(g) Le personnel de maintenance et le personnel de certification doivent satisfaire aux exigences de qualification.

(h) Ils doivent également recevoir une formation initiale et continue appropriées aux tâches et responsabilités qui leur incombent, suivant un programme approuvé par l’ANAC.

(i) Le programme de formation établi par l’OMA doit comprendre une formation de niveau de connaissances et d’habileté ayant rapport aux facteurs humains, y compris la coordination avec d’autres personnels de maintenance et les équipages.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des exigences supplémentaires concernant le personnel sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

4.1.2 LIMITATIONS DES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS DES PERSONNES ASSURANT LES FONCTIONS DE MAINTENANCE DANS UN OMA

(a) Nul ne peut effectuer ou faire effectuer des travaux de maintenance sur aéronef, sans que la personne chargée d’effectuer ces travaux n’ait eu une période de repos d’une durée minimale de 8 heures avant le début des travaux.

(b) Nul ne peut programmer des personnes effectuant des travaux de maintenance sur aéronef pour une période d’activité supérieure à 12 heures consécutives.

(c) En cas de dépannage non programmé, les personnes effectuant les travaux sur aéronef peuvent atteindre des amplitudes :

• (1) de 16 heures consécutives ; et
• (2) de 20 heures cumulées en 24 heures consécutives.

(d) Après les périodes de travaux non programmés, les personnes ayant effectué ces travaux de maintenance sur aéronef doivent disposer d’un temps obligatoire de repos d’au moins 10 heures.

4.1.3 DOSSIERS DU PERSONNEL HABILITÉ À CERTIFIER L’ÉTAT DE NAVIGABILITÉ

(a) L’OMA doit conserver une liste de tout le personnel chargé de la certification d’état de navigabilité ; cette liste doit comprendre les détails de leur domaine d’habilitation.

(b) Le personnel chargé de certifier l’état de navigabilité doit faire l’objet d’une notification écrite par l’OMA de son domaine d’habilitation.

(c) La liste du personnel habilité à certifier l’état de navigabilité doit être tenue à jour. L’accès à cette liste doit être réglementé et disponible à tout moment pour l’ANAC.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des exigences supplémentaires concernant les dossiers du personnel sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

5.1 GÉNÉRALITÉS

5.1.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Le but du manuel des spécifications de l’organisme d’entretien (MOE) est d’établir les procédures, les moyens et les méthodes de l’organisme.

(b) La conformité à son contenu assure la conformité aux exigences du RAC 05, qui est une condition préalable à l’obtention et au maintien du certificat d’agrément de l’organisme.

5.1.2 EXIGENCES

(a) L’OMA doit mettre à la disposition du personnel de maintenance intéressé, un manuel des spécifications de l’organisme d’entretien pour le guider dans l’exercice de ses fonctions.

(b) Le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien de l’OMA et tout amendement doivent être approuvés par l’ANAC avant toute utilisation.

5.2 MANUEL DES SPÉCIFICATIONS DE L’ORGANISME D’ENTRETIEN (MOE)

5.2.1 SPÉCIFICATIONS

(a) Le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien de l’OMA doit spécifier le domaine d’activité requis de l’OMA.

(b) Le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien doit :

• (1) contenir les instructions et informations nécessaires pour permettre au personnel concerné de s’acquitter de ses tâches et ses responsabilités avec un niveau acceptable de sécurité ;
• (2) être présenté sous une forme facile à amender et contenir un système permettant au personnel de déterminer l’état de révision en cours ;
• (3) signaler la date de la dernière révision inscrite sur chaque page contenant la révision
• (4) se conformer à la règlementation applicable de la République du Congo ; et
• (5) faire référence à la réglementation de l’ANAC. Les détenteurs de certificats délivrés par la FAA et EASA doivent fournir un supplément au MPM.

5.2.2 TENEUR DU MANUEL DES SPÉCIFICATIONS DE L’ORGANISME D’ENTRETIEN

(a) Le Manuel des spécifications de l’organisme d’entretien doit comporter les informations suivantes :

• (1) une déclaration signée par le Dirigeant Responsable confirmant que le Manuel des spécifications de l’organisme d’entretien (MOE) et tous les manuels associés établissent la conformité de l’OMA avec le présent règlement et que ces manuels restent conformes à tout moment ;
• (2) une procédure acceptée par l’ANAC établissant et maintenant une liste à jour des titres et noms du personnel de commandement acceptée par l’ANAC ;
• (3) un état décrivant les tâches, les responsabilités du personnel de commandement, les questions qu’il est susceptible de discuter directement avec l’ANAC au nom de l’OMA ;
• (4) un organigramme montrant les chaînes de responsabilités associées du personnel de commandement ;
• (5) une procédure pour établir et maintenir une liste à jour du personnel de certification d’état de navigabilité ;

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du supplément au Manuel des spécifications de l’organisme d’entretien (MOE) agréé sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

La liste du personnel de certification doit être séparée du Manuel des spécifications de l’organisme d’entretien, mais doit être maintenue à jour et disponible pour consultation par l’ANAC.

• (6) une description des procédures utilisées pour établir la compétence du personnel de maintenance ;
• (7) une description générale des ressources humaines ;
• (8) une description générale des installations situées sur chaque site spécifié dans le certificat d’agrément de l’OMA ;
• (9) une description générale de l’étendue du domaine d’activité de l’OMA dans le cadre de l’agrément ;
• (10) la procédure de notification à utiliser par l’OMA pour demander l’approbation des évolutions de l’organisation de l’OMA à l’ANAC ;
• (11) la procédure d’amendement du MOE de l’OMA, y compris la soumission des amendements à l’ANAC ;

Les sous-paragraphes ci-dessus constituent la partie organisation du Manuel des spécifications de l’organisme d’entretien et peuvent donc être présentés sous forme d’un document unique.

• (12) une description de la méthode utilisée pour la clôture et la conservation des états de maintenance ;
• (13) une description de la procédure de préparation de la fiche de maintenance et les circonstances sous lesquelles elle doit être signée ;
• (14) une description des procédures pour se conformer aux exigences du système des comptes rendus d’états de non-navigabilité ;
• (15) une description de la procédure de réception, d’amendement et de diffusion à l’intérieur de l’organisme de maintenance de toutes les données de navigabilité nécessaires en provenance du détenteur du certificat de type ou de l’organisme de conception de type ;
• (16) les procédures de l’OMA, acceptables pour l’ANAC garantissant de bonnes pratiques de maintenance et la conformité avec toutes les exigences relatives au présent règlement ;
• (17) les procédures de l’OMA pour établir et maintenir un système qualité indépendant, pour contrôler la conformité et l’adéquation des procédures pour garantir la bonne qualité des pratiques de maintenance et la navigabilité des aéronefs et produits aéronautiques. Le contrôle de conformité doit inclure un système de retour d’informations à la personne ou au groupe de personnes précisées en 4.1.1, et in fine au Dirigeant Responsable pour assurer, selon nécessité les actions correctives. Un tel système doit être acceptable pour l’ANAC ;
• (18) les procédures d’audits internes de l’OMA, y compris les méthodes et la fréquence de tels audits, ainsi que les procédures de comptes rendus des résultats au Dirigeant Responsable pour analyse et action ;
• (19) une liste des exploitants (si applicable) à qui l’OMA fournit une prestation de maintenance aéronef ;
• (20) une liste des organismes effectuant de la maintenance pour le compte de l’OMA ; et
• (21) une liste des sites et des procédures de maintenance en ligne de l’OMA, si applicable.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des exigences détaillées concernant le MOE et un modèle de format du MOE sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

5.3 GESTION DE LA SÉCURITÉ

5.3.1 GESTION DE LA SÉCURITÉ

Le RAC 21 contient des dispositions relatives à la gestion de la sécurité concernant les organismes de maintenance agréés.

5.4 PROCÉDURES DE MAINTENANCE ET SYSTÈME QUALITÉ INDÉPENDANT

5.4.1 PROCÉDURES DE MAINTENANCE ET SYSTÈME QUALITÉ

(a) L’OMA doit établir des procédures acceptables pour l’ANAC, afin d’assurer de bonnes pratiques de maintenance et la conformité à toutes les exigences correspondantes du présent règlement.

(b) L’OMA doit veiller au respect de la section 5.4.1, paragraphe (a) en mettant en place soit un système indépendant d’assurance de la qualité lui permettant de vérifier la conformité avec les procédures et le bien-fondé de celles-ci, soit un système d’inspection lui permettant de s’assurer que tous les travaux de maintenance ont été effectués convenablement.

(c) Le système qualité doit comprendre une procédure pour la qualification initiale et des audits périodiques des organismes effectuant du travail pour le compte de l’OMA.

(d) Le contrôle de conformité doit comprendre un système de retour d’informations à la personne du commandement ou au groupe de personne désignées directement responsables du système qualité et in fine au Dirigeant Responsable pour assurer, selon nécessité les actions correctives.

(e) Les procédures de maintenance doivent couvrir tous les aspects de l’activité de maintenance et décrire les normes auxquelles l’OMA a l’intention de se conformer pour l’exécution du travail. Les normes concernant l’OMA résultant de la conception d’aéronef/élément d’aéronef ainsi que les normes de l’exploitant, doivent être prises en compte.

(f) Les procédures de maintenance doivent prendre en compte les dispositions et limitations des règlements applicables.

(g) Le système qualité de l’OMA doit disposer de tous les moyens nécessaires pour examiner toutes les procédures de maintenance telles que décrites dans le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien au moins une fois tous les deux ans pour chaque type d’aéronef entretenu conformément au programme approuvé(h) Le système qualité de l’OMA doit indiquer les échéances d’audits, les dates réelles de réalisation, et établir un système de rapports d’audits, qui peut être consulté sur demande par l’ANAC ou son représentant en visite. Le système d’audits doit établir de façon claire les moyens par lesquels les rapports d’audits contenant des constats de non-conformité ou niveau insuffisant de conformité sont communiqués au Dirigeant Responsable.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des exigences détaillées concernant le système qualité et un modèle de procédures de maintenance sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

5.5 LISTE DE CAPACITÉS

5.5.1 LISTE DES CAPACITÉS DE L’OMA

(a) Chaque organisme de maintenance agréé doit préparer et conserver une liste de capacités à jour approuvée par l’ANAC. L’organisme de maintenance agréé n’est pas autorisé à effectuer de la maintenance sur un article, tant que cet article n’est pas inscrit sur la liste de capacité.

(b) La liste de capacités doit identifier chaque article par le fabricant, le modèle, la référence, ou autres nomenclatures définies par le fabricant de l’article.

(c) Un article ne peut figurer sur la liste de capacités que s’il fait partie du domaine des qualifications et classes du certificat de l’organisme de maintenance agréé, et seulement après que l’organisme de maintenance agréé ait effectué une auto évaluation de ses capacités.

(d) L’organisme de maintenance agréé doit effectuer l’auto évaluation décrite dans le présent paragraphe pour s’assurer qu’il dispose de toutes les installations, des équipements, du matériel, des données techniques, des procédés, des locaux, et du personnel formé en place pour effectuer les travaux sur l’article conformément aux exigences du présent règlement. Si l’organisme de maintenance agréé établit ce fait, il peut inscrire l’article concerné sur sa liste de capacité.

(e) Le document d’évaluation décrit ci-dessus doit être signé par le Dirigeant Responsable et doit être conservé par l’organisme de maintenance agréé.

(f) En cas de rajout d’article supplémentaire sur sa liste de capacité, l’OMA doit envoyer un exemplaire de la liste à l’ANAC.

(g) La liste de capacité doit être disponible sur place pour pouvoir être contrôlée par le public et l’ANAC.

(h) Les rapports d’auto évaluations doivent être disponibles sur place pour pouvoir être contrôlés par l’ANAC.

(i) L’OMA doit conserver la (les) liste(s) de capacité ainsi que le(s) rapport(s) d’auto évaluation(s) deux ans après la date d’acceptation par le Dirigeant Responsable.

5.6 PRIVILEGES DE L’ORGANISME DE MAINTENANCE AGRÉÉ

5.6.1 PRIVILEGES

(a) L’organisme de maintenance agréé doit effectuer les tâches suivantes telles qu’autorisées par l’ANAC et selon le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien de l’OMA :

• (1) assurer la maintenance de tout aéronef ou élément d’aéronef pour lequel il est qualifié, aux sites précisés sur le certificat d’agrément ;
• (2) assurer la maintenance de tout aéronef pour lequel il est qualifié sur tout site, sous réserve que le besoin d’une telle maintenance découle d’une indisponibilité de l’aéronef ;
• (3) décrire les activités de support à un détenteur spécifique de CTA là où ce détenteur a sollicité les services de l’OMA sur des sites autres que celui identifié sur le certificat d’agrément de l’OMA et que l’OMA a été qualifié pour entretenir l’aéronef de ce détenteur spécifique sur le site demandé, dans les dispositions d’exploitation de l’OMA approuvées par l’ANAC ; et
• (4) délivrer un certificat de l’état de navigabilité à l’issue des travaux de maintenance conformément aux restrictions applicables à l’OMA.

5.6.2 MAINTENANCE SUR UN SITE AUTRE QUE CELUI DE L’OMA

(a) L’OMA peut effectuer la maintenance de tout article pour lequel il est qualifié sur un site autre que celui de l’OMA si :

• (1) la tâche pourrait être effectuée de la même manière que dans le site de l’OMA conformément au présent règlement ;
• (2) tout le personnel, l’équipement, le matériel, et les normes techniques nécessaires sont disponibles sur le site où le travail doit être effectué ; et
• (3) le manuel des spécifications de l’organisme d’entretien du site établit formellement les procédures approuvées régissant le travail à effectuer en un lieu autre que l’OMA.

5.7 LIMITES D’ACTIVITÉ DE L’ORGANISME DE MAINTENANCE AGRÉÉ

5.7.1 LIMITES D’ACTIVITÉ

(a) L’OMA doit effectuer la maintenance d’un aéronef ou élément d’aéronef pour lequel il est agréé, seulement si tous les locaux, les installations, les équipements, les outillages, le matériel, les données techniques et le personnel de certification d’état de navigabilité nécessaires sont disponibles.

5.8 CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE (CRS)

5.8.1 GÉNÉRALITÉS

(a) Un certificat de remise en service doit être émis par le personnel habilité lorsque celui-ci est convaincu que toute la maintenance exigée sur l’aéronef ou l’élément d’aéronef a été correctement effectuée par l’OMA conformément au manuel des spécifications de l’organisme d’entretien.

Un élément d’aéronef qui a fait l’objet d’une maintenance hors de l’aéronef nécessite la délivrance d’un certificat de remise en service lié au type de travaux effectués sur ce produit et un autre certificat de remise en service attestant de son installation correcte sur aéronef dans le cas d’une telle action.

5.8.2 TENEUR DU CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

(a) Un certificat de remise en service doit contenir :

• (1) l’identification de l’aéronef ou élément d’aéronef ;
• (2) les principaux éléments de la maintenance effectuée ;
• (3) le lieu d’exécution de la maintenance ;
• (4) la date d’exécution de cette maintenance ; et
• (5) l’identité, y compris la référence d’agrément de l’OMA et du personnel de certification d’état de navigabilité qui délivre le certificat.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des exigences concernant le certificat de remise en service ainsi que des modèles de certificat pour l’aéronef et élément d’aéronef sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

5.9 DOSSIERS DE TRAVAUX DE MAINTENANCE

5.9.1 CONSERVATION DES DOSSIERS

(a) L’OMA doit conserver tous les détails de tous les travaux effectués sous une forme acceptable pour l’ANAC.

(b) L’OMA doit fournir un exemplaire de chaque certificat de remise en service à l’exploitant de l’aéronef ainsi qu’un exemplaire de toute donnée de navigabilité spécifique utilisée pour les réparations/modifications effectuées.

(c) L’OMA doit conserver un exemplaire de tous les états de maintenance détaillés et de toutes les données de navigabilité associées pendant deux ans à partir de la date à laquelle l’aéronef ou le produit aéronautique concerné par les dits travaux a été remis en service par l’OMA.

Lorsqu’un détenteur de CTA sous-traite à un OMA la conservation des certificats d’état de navigabilité de ses aéronefs et toutes données de navigabilité associées, la période d’archivage est celle du détenteur du CTA.

5.9.2 ENREGISTREMENT DES TRAVAUX

(a) Toute personne qui effectue une maintenance sur un aéronef ou élément d’aéronef doit enregistrer dans les dossiers des travaux de maintenance de cet équipement :

• (1) une description et référence aux données des travaux effectués acceptables pour l’ANAC ;
• (2) la date d’exécution des travaux effectués ;
• (3) le nom de la personne effectuant le travail si autre que la personne spécifiée ;
• (4) si le travail effectué sur l’aéronef/élément d’aéronef s’est déroulé de façon satisfaisante, la signature, le numéro de certificat, et type de certificat détenu par la personne approuvant le travail ;
• (5) la signature autorisée, numéro du certificat d’OMA, et le type de certificat détenu par la personne qui approuve ou désapprouve la certification de l’état de navigabilité de l’aéronef/élément d’aéronef ;
• (6) la signature constitue la certification de l’état de navigabilité uniquement pour les travaux effectués ; et
• (7) en sus des enregistrements exigés, les réparations et les modifications majeures doivent être enregistrées sur un formulaire conçu par l’ANAC et la personne effectuant le travail doit disposer de ce formulaire.

(b) Nul ne doit inscrire sur un document ou formulaire exigé d’enregistrement de maintenance qu’un aéronef ou un élément d’aéronef a été révisé à moins que :

• (1) à l’aide de méthodes, de techniques et de pratiques acceptables pour l’ANAC, il ait été désassemblé, nettoyé, inspecté comme permis, réparé selon besoin et réassemblé ;
• (2) il ait été testé conformément aux normes et aux données techniques approuvées, ou conformément aux normes et données techniques en vigueur acceptables pour l’ANAC, qui ont été développées et renseignées par le détenteur du certificat de type, d’un certificat de type complémentaire, ou une approbation sous une TSO (Prescription de Norme Technique) d’un matériel, d’une pièce, d’un procédé, ou d’un appareillage.

(c) Nul ne doit inscrire sur un document ou formulaire exigé d’enregistrement de maintenance qu’un aéronef ou un élément d’aéronef a été restauré à moins qu’il ait été :

• (1) désassemblé, nettoyé, inspecté comme permis ;
• (2) réparé selon besoin ; et
• (3) réassemblé et testé suivant les mêmes tolérances et limites qu’un nouvel élément, en utilisant ou bien des pièces neuves ou usagées conformes aux tolérances et limites des pièces neuves, ou aux côtes de réparations supérieures ou inférieures approuvées.

(d) Nul ne doit certifier l’état de navigabilité d’un aéronef ou élément d’aéronef ayant fait l’objet de maintenance à moins que :

• (1) l’enregistrement approprié des travaux de maintenance n’ait été fait ; et
• (2) la forme de réparation ou modification approuvée par l’ANAC ait été effectuée de la manière prescrite.

(e) Si une réparation ou une modification aboutit à un changement quelconque des limitations opérationnelles de l’aéronef ou des données de vol contenues dans le manuel de vol approuvé, ces limitations opérationnelles ou données de vol doivent être amendées en conséquence et établies formellement tel que prescrit.

(f) La personne approuvant ou désapprouvant l’état de navigabilité d’un aéronef/élément d’aéronef, après toute inspection effectuée conformément au présent règlement, doit noter sur les dossiers des travaux de maintenance de cet équipement les informations suivantes :

• (1) le type d’inspection et une brève description de l’étendue de cette inspection ;
• (2) la date de l’inspection et le temps total de l’aéronef en service ;
• (3) la signature autorisée, le numéro du certificat d’OMA et le type de certificat détenu par la personne approuvant ou désapprouvant l’état de navigabilité de l’aéronef ou élément d’aéronef ;
• (4) si l’aéronef est constaté et approuvé navigable, la déclaration suivante ou similaire doit être faite : Je certifie que cet aéronef a été inspecté conformément à l’inspection (insérer le type) et a été certifié en état de navigabilité ;
• (5) si l’aéronef n’est pas approuvé navigable pour cause de besoin de maintenance, non-conformité aux spécifications, consignes de navigabilité, ou autres données approuvées applicables, la déclaration suivante ou similaire doit être faite : Je certifie que cet aéronef a été inspecté conformément à l’inspection (insérer le type) et une liste datée (insérer la date) d’anomalies et éléments non navigables a été fournie au propriétaire ou à l’exploitant de l’aéronef ; et
• (6) si une inspection est conduite suivant un programme d’inspection fourni par le présent règlement, l’enregistrement doit identifier le programme d’inspection exécuté, et contenir la déclaration que l’inspection a été effectuée conformément aux inspections et procédures de ce programme particulier.

(g) Si la personne effectuant une inspection exigée par le présent règlement trouve que l’aéronef n’est pas navigable, ou ne satisfait pas aux données du certificat de type applicable, aux consignes de navigabilité, ou autres données approuvées dont dépend sa navigabilité, cette personne doit donner à l’exploitant une liste signée et datée de ces anomalies.

5.10 DONNÉES DE NAVIGABILITÉ

5.10.1 DONNÉES DE NAVIGABILITÉ D’AÉRONEF / ÉLÉMENT D’AÉRONEF

(a) L’OMA doit recevoir de l’ANAC, de l’état de certification primaire, des organismes de conception de type d’aéronef/élément d’aéronef, de tout autre organisme approuvé de l’État de production ou de conception selon le cas, toutes les données de navigabilité applicables comme support aux travaux exécutés.

(b) Les consignes de navigabilité de l’état de certification primaire sont classées impératives au Congo, lorsqu’elles sont applicables.

(c) Lorsque l’OMA procède à la modification des données de navigabilité spécifiées au paragraphe (a) ci-dessus sous un format ou une présentation plus commode pour ses besoins de maintenance, l’OMA doit soumettre à l’ANAC pour approbation un amendement de son manuel des spécifications de l’organisme d’entretien pour toutes modifications proposées de ce type.

(d) Toutes les données de navigabilité utilisées par l’OMA doivent être maintenues à jour et disponibles à tout le personnel devant avoir accès à ces données pour exécuter leurs tâches.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des exigences concernant les données de navigabilité sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

5.11 COMPTE-RENDU D’ÉTATS D’INAPTITUDE AU VOL

5.11.1 EXIGENCES

(a) L’OMA est tenu de rapporter à l’ANAC et à l’organisme de conception de l’aéronef de l’État de conception, tout fait identifié susceptible de présenter un sérieux danger pour l’aéronef.

(b) Les comptes rendus doivent être établis sur un formulaire et d’une manière prescrite par l’ANAC et contenir toutes les informations relatives au fait constaté par l’OMA.

(c) Lorsque l’OMA est lié contractuellement à un détenteur de CTA pour la maintenance, il doit rapporter au détenteur du CTA tout fait affectant l’aéronef ou l’élément d’aéronef.

(d) Les comptes rendus doivent être établis dès que possible, et en tout état de cause dans les trois jours après la constatation par l’OMA du fait faisant l’objet du compte-rendu.

5.12 INSPECTIONS PAR L’ANAC

5.12.1 INSPECTIONS PAR L’ANAC

(a) Tout organisme de maintenance agréé doit permettre à tout instant, à l’ANAC de vérifier que l’organisme de maintenance et toutes les installations de maintenance avec lesquelles il est lié contractuellement sont en conformité avec le présent règlement. Les accords de maintenance avec un sous-traitant doivent comporter des dispositions pour permettre des inspections du sous-traitant par l’ANAC.

5.12.2 NORMES DE PERFORMANCE

(a) Tout organisme de maintenance agréé qui effectue toute la maintenance pour le compte d’un détenteur de CTA doit effectuer ce travail en conformité avec les programmes de maintenance de l’exploitant.

(b) Exception faite des dispositions ci-dessus, tout organisme de maintenance agréé doit exécuter les travaux de maintenance conformément aux normes applicables au règlement de navigabilité des aéronefs. Il doit tenir à jour tous les manuels de service du fabricant, instructions, et bulletins service relatifs aux articles dont il effectue la maintenance.

(c) En plus, tout organisme de maintenance agréé avec une qualification avionique doit se conformer aux sections du règlement de navigabilité des aéronefs qui s’appliquent aux systèmes électroniques et doit utiliser du matériel conforme aux spécifications approuvées pour l’équipement objet de sa qualification. Il doit utiliser des bancs d’essais, des équipements d’atelier, des normes de performance, des méthodes d’essais, des modifications, et des calibrages conformes aux spécifications ou des instructions du fabricant, des spécifications approuvées, et si nulle autre spécification, aux bonnes pratiques acceptées de l’industrie avionique.