Arrêté n° 2014-4362 du 31 mars 2014

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent arrêté détermine les conditions d’obtention de l’agrément d’organisme de formation aéronautique.

Art. 2

Les conditions d’obtention de l’agrément d’organisme de formation aéronautique sont fixées à l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 4

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo.

1.1.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Le présent règlement définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes désirant obtenir un agrément d’organisme de formation aéronautique (OFA).

1.1.2 DÉFINITIONS

(a) Dans le présent règlement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

(1) Aéronef.- Tout appareil qui peut se sustenter dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

(2) Aéronef à sustentation motorisée.- Aérodyne capable de décollage vertical, d’atterrissage vertical et de vol lent, qui dépend principalement de dispositifs de sustentation entraînés par un organe moteur ou de la poussée d’un ou de plusieurs moteurs dans ces régimes de vol, et d’une voilure non tournante pour la sustentation en vol horizontal.

(3) Aéronef (catégorie d’).- Classification des aéronefs d’après des caractéristiques fondamentales spécifiées, par exemple : avion, hélicoptère, planeur, ballon libre.

(4) Aéronef (Type d’).- Ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques fondamentales identiques, y compris toutes les modifications qui leur sont apportées, à l’exception cependant des modifications entraînant un changement dans les caractéristiques de manœuvre ou de vol.

(5) Annexe.- Un OFA situé sur un site autre que le site principal de l’OFA.

(6) Avion.- Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur les surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.

(7) Ballon.- Aérostat non entraîné par un organe moteur.

(8) Cours de technicien de maintenance d’aéronef (TMA).- Un cours de formation pour les qualifications maintenance des TMA (cellule/groupe motopropulseur)

(9) Dirigeable.- Aérostat entraîné par un organe moteur.

(10) Dirigeant Responsable (formation).- Le dirigeant qui détient l’autorité pour garantir que toute la formation peut être financée et effectuée suivant les normes requises par l’Autorité. Le dirigeant responsable peut déléguer cette responsabilité par écrit à une autre personne dans l’organisme qui devient ainsi dirigeant responsable avec l’accord de l’Autorité.

(11) Entrainement type de vol en ligne (LOFT).- Formation dans un simulateur avec un équipage complet utilisant des segments de vol représentatifs qui contiennent des procédures normales, anormales et de secours qui peuvent être prévues dans des opérations en ligne.

(12) Équipement avancé de formation en vol.- Un appareil de formation en vol qui a un poste de pilotage qui représente exactement le poste de pilotage d’une marque, modèle et type spécifique d’aéronef, et simulant correctement les caractéristiques de ce modèle d’aéronef.

(13) Équipement de formation en vol.- Simulateurs de vol, appareils de formation en vol et aéronefs.

(14) Formation homologuée.- Formation qui est assurée dans le cadre d’un programme spécial et sous supervision, approuvée par un État contractant, et qui, dans le cas de membres d’équipage de conduite, est donnée par un organisme de formation agréé.

(15) Hélicoptère.- Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l’air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d’axes sensiblement verticaux.

(16) Maintenance. - Exécution des tâches nécessaires au maintien de la navigabilité d’un aéronef. Il peut s’agir de l’une quelconque ou d’une combinaison des tâches suivantes : révision, réparation, inspection, remplacement, et correction de défectuosité et intégration d’une modification ou d’une réparation.

(17) Membre d’équipage de conduite.- Membre d’équipage titulaire d’une licence, chargé d’exercer des fonctions essentielles à la conduite d’un aéronef pendant le temps de vol.

(18) Nuit.- Heures comprises entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile, ou toute autre période comprise entre le coucher et le lever du soleil qui pourra être fixée par l’autorité compétente.

(19) Permis d’exploitation aérienne

(Certificat de transporteur aérien).- Permis autorisant un exploitant à effectuer des vols de transport commercial spécifiés.

(20) Planeur.- Aérodyne non entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur les surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.

(21) Qualification.- Mention qui, portée sur une licence ou associée à cette licence et s’intégrant à celle-ci, indique les conditions, les privilèges ou les restrictions propres à cette licence.

(22) Simulateur de vol.- Appareillage donnant une représentation exacte du poste de pilotage d’un certain type d’aéronef de manière à simuler de façon réaliste les fonctions de commande et de contrôle des systèmes mécaniques, électriques, électroniques et autres systèmes de bord, l’environnement normal des membres d’équipage de conduite ainsi que les caractéristiques de performances et de vol de ce type d’aéronef.

(23) Simulation d’opération en vol.- Simulation conduite en utilisant les scénarios orientés de vol en ligne qui représentent correctement l’interaction parmi les membres d’équipage de conduite et entre les membres d’équipage de conduite et les installations de régulation, les autres membres d’équipage, le contrôle aérien et les opérations sol.

(24) Organisme de formation aéronautique de niveau 1 (OFA).- Une structure de formation en vol qui dispense tout ou presque tous les cours de formation en vol, en utilisant un aéronef.

(25) Organisme de formation aéronautique de niveau 2 (OFA).- Une structure de formation en vol qui dispense tout ou presque tous les cours de formation en vol en utilisant les médias de simulation qui sont qualifiés et approuvés par l’Autorité.

(26) Organisme de formation agréé.- Organisme agréé par un État contractant conformément aux dispositions en vigueur pour assurer la formation de membres d’équipage de conduite et fonctionnant sous la supervision de cet État.

(27) Programme spécialisé.- Un ensemble de cours destiné à satisfaire à une exigence des règlements de l’Aviation Civile et qui est approuvé par l’Autorité pour une utilisation par un OFA particulier de niveau 2 ou un OFA annexe de niveau 2.Le programme d’études de spécialité comprend des exigences de formation unique destinée à un client ou plus d’un OFA de niveau2.

(28) Spécifications de formation.- Un document délivré à un Organisme de Formation Aéronautique certifié par l’Autorité, prescrivant les autorisations et limitations de formation, contrôle et test et spécifie les exigences sur le programme de formation.

1.1.3 ABRÉVIATIONS

(a) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent règlement :

(1) A Avion
(2) ADF Équipement de radiogoniométrie automatique (Automatic Direction Finder)
(3) AOC Permis d’exploitation aérienne (Air Operator Certificate)
(4) AQ Assurance de la qualité
(5) ATCO Contrôleur de la circulation aérienne (Air Traffic Controller)
(6) ATPL Licence de pilote de ligne (Airline Transport Pilot Licence)
(7) CFI Chef instructeur de vol (Chief Flight Instructor)
(8) CGI Chef instructeur au sol (Chief Ground Instructor)
(9) CPL Licence de pilote professionnel (Commercial Pilot Licence)
(10) CRM Gestion des ressources de l’équipage (Crew Resource Management)
(11) CTA Certificat de transporteur aérien
(12) CV Cheval vapeur
(13) FE Ingénieur de vol (Flight Engineer)
(14) H Hélicoptère
(15) HF Haute fréquence (High Frequency)
(16) IFR Règles de vol aux instruments (Instrument Flight Rules)
(17) LRU Élément remplaçable en ligne (Line Replaceable Unit)
(18) MPL Licence de pilote en équipage multiple (Multi-crew Pilot License)
(19) MTOE Manuel de spécifications de l’organisme de formation de TMA (Maintenance Training Organization Exposition)
(20) OFA Organisme de formation aéronautique
(21) OMA Organisme de maintenance agrée
(22) PPL Licence de pilote privé (Private Pilot License)
(23) RT Radiotéléphonie
(24) TMA Technicien de maintenance aéronef
(25) TOE Manuel de spécifications de l’organisme de formation (Training Manual Exposition)
(26) VFR Règles de vol à vue (Visual Flight Rules)
(27) VHF Très haute fréquence (Very High Frequency)

1.2 EXIGENCES EN MATIÈRE DE CERTIFICAT

1.2.1 CERTIFICAT EXIGÉ

(a) Nul ne peut exploiter un OFA sans certification et en dehors des spécifications de formation du présent règlement.

(b) À l’exception d’un titulaire de CTA formant ses propres équipages, nul ne peut effectuer de formation, examen ou contrôle sur des appareils avancés de formation en vol ou des simulateurs de vol sans obtenir de certificat et en dehors des spécifications de formation requises par le présent règlement.

(e) L’agrément par l’ANAC d’un organisme de formation de membres d’équipage de conduite doit dépendre de la capacité de cet organisme de démontrer qu’il satisfait aux dispositions des sous-chapitres 1.2, 1.3, 2.2, 2.3 et 2.4 du présent règlement.

1.2.2 DEMANDE DE DÉLIVRANCE, D’AMENDEMENT OU DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

(a) Un postulant à un certificat ou amendement d’agrément OFA et aux spécifications de formation d’OFA doit faire sa demande au moins 120 jours calendaires avant le début de toute formation prévue ou 90 jours calendaires avant d’effectuer une modification d’une formation approuvée, à moins qu’une période de dépôt court est approuvé par l’ANAC.

(b) La demande de qualification d’école commerciale agréée doit comprendre la totalité des renseignements suivants :

(1) Structure organisationnelle ;
(2) Dirigeant responsable désigné.
(3) Qualification des instructeurs et du personnel clé ;
(4) Description des installations, y compris les classes, les salles de briefing et les installations opérationnelles (le cas échéant) ;
(5) Installations de maintenance (le cas échéant) ;
(6) Liste des types d’aéronef ou des simulateurs d’entrainement au vol (le cas échéant) ;
(7) Description des programmes de formation, y compris les manuels, les programmes d’enseignement, les plans de cours et les didacticiels ;
(8) Procédures et documentation ;
(9) Disponibilité de l’équipement et des installations pédagogiques ;
(10) Procédures de prorogation (le cas échéant) ;
(11) Description du système d’assurance de la qualité ;
(12) Exemplaire du projet de manuel de formation et de procédures de l’OFA ;
(13) Liste des lieux ou des aéroports d’où les vols d’instruction peuvent généralement décoller.

(c) La demande doit être accompagnée des détails complets sur la façon dont les normes doivent être respectées, y compris les noms et capacités du personnel, les avions qui doivent être utilisés, les bâtiments, les méthodes de formation etc....

(d) Des inspections détaillées de l’organisation qui présente la demande doivent être effectuées avant que l’agrément ne soit accordé. L’inspection doit porter sur tous les secteurs opérationnels y compris l’entretien selon le cas.

(e) La demande d’agrément ou d’amendement d’un certificat d’OFA ainsi que les spécifications de formation doivent être faites sur un formulaire établit par décision du Directeur Général de l’ANAC.

(f) Tout postulant qui a démontré à l’ANAC qu’il satisfait aux exigences applicables et a payé les redevances associées prescrites par l’ANAC peut recevoir un agrément OFA.

(g) L’agrément s’applique à l’ensemble de l’organisme de formation avec à sa tête un Dirigeant Responsable.

(h) Tout postulant à un certificat doit s’assurer que les installations et l’équipement décrits dans sa demande sont :

(1) disponibles pour l’inspection et l’évaluation avant approbation ;
(2) en place et opérationnels au lieu proposé de l’OFA avant la délivrance d’un certificat conformément à cette section.

(i) L’ANAC doit délivrer au postulant qui satisfait aux exigences :

(1) un certificat d’OFA contenant toutes les raisons sociales, l’adresse de chaque site d’activités ainsi que les opérations envisagées ;
(2) des spécifications de formation contenant selon le cas :
(i) l’autorisation accordée à l’OFA de fonctionner comme OFA de niveau 1 et/ou OFA de niveau 2 ;
(ii) le type de formation autorisée, y compris les cours approuvés ;
(iii) les catégories, classes et types d’aéronefs qui peuvent être utilisés pour les formations, les tests et les contrôles ;
(iv) les marques, modèles et séries d’avions ou l’ensemble d’avions ayant fait l’objet de simulation ainsi que le niveau de qualification assigné ou, les marques, les modèles et les séries d’hélicoptères ou l’ensemble des hélicoptères ayant fait l’objet de simulation ainsi que le niveau de qualification assigné ;
(v) le numéro d’identification assigné par l’ANAC pour tout simulateur de vol et équipement de formation en vol soumis à une évaluation de qualification par l’ANAC ;
(vi) la raison sociale et l’adresse de toute annexe d’OFA, y compris les cours dispensés dans chaque annexe d’OFA ;
(vii) les déviations ou dérogations autorisées par rapport à cette section ;
(viii) tout autre élément que l’ANAC peut exiger ou autoriser.

(j) L’ANAC peut refuser, suspendre, retirer, ou mettre fin à un certificat conformément à cette section, si elle juge que le postulant ou le titulaire du certificat :

(1) détenait un certificat d’OFA qui a été retiré, suspendu, ou auquel il a été mis fin dans les 5 années antérieures ;
(2) emploie ou propose d’employer une personne qui :
(i) était auparavant employée à un poste de commandement ou de supervision par le titulaire d’un certificat d’OFA qui a été retiré, suspendu, ou auquel on a mis fin dans les 5 années antérieures ;
(ii) a exercé une autorité sur un titulaire de certificat dont le certificat a été révoqué, suspendu, ou auquel on a mis fin dans les 5 dernières années ;
(iii) a contribué matériellement au retrait, à la suspension, ou à la suppression de ce certificat et qui serait employée à un poste de commandement ou de supervision, ou qui aurait un droit de propriété sur l’OFA ;

(3) a fourni des informations incomplètes, inexactes ou frauduleuses, concernant un certificat d’OFA.

(k) A tout moment, l’ANAC peut amender un certificat d’OFA :

(1) sur initiative propre, conformément à la législation applicable de la République du Congo ;
(2) sur demande justifiée du titulaire du certificat.

(l) Le détenteur de certificat doit remplir une demande pour amender un certificat d’OFA au moins 60 jours calendaires avant la date effective proposée pour l’amendement, à moins qu’une autre période ne soit approuvée par l’ANAC.

(m) L’ANAC peut délivrer un certificat d’OFA à un postulant :

(1) pour un OFA se situant à l’intérieur ou à l’extérieur de la République du Congo ;
(2) pour un OFA dont le siège ou le site principal, ou les deux sont situés à l’intérieur ou à l’extérieur de la République du Congo.

1.2.3 DOMAINES COUVERTS PAR L’AGRÉMENT

(a) L’agrément OFA est notifié par la délivrance d’un certificat d’agrément. Le certificat spécifie le domaine couvert par l’agrément.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre d’un modèle de certificat et de spécifications de formation sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

1.2.4 EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROGRAMME D’ÉTUDES ET DE PERSONNEL

(a) Tout OFA doit s’en tenir à son programme d’études approuvé.

(b) Un détenteur de certificat ne peut changer son programme d’études approuvé à moins que ce changement n’ait été préalablement approuvé par l’ANAC.

(1) pour tout programme d’études proposé, l’OFA de niveau 2 doit avoir et maintenir un nombre suffisant d’instructeurs qualifiés conformément au sous-chapitre 2.4 du présent règlement, pour s’acquitter des tâches qui leur sont assignées ;
(2) tout postulant ou détenteur de certificat d’OFA de niveau 1, doit satisfaire aux exigences en matière de personnel, contenues dans le sous-chapitre 2.4 du présent règlement ;
(3) tout postulant ou détenteur de certificat d’OFA de niveau 1 avec des cours de TMA ou autre, doit satisfaire aux exigences en matière de personnel, contenues dans la section 3.2.5 du présent règlement.

(d) Tout OFA de niveau 2 doit désigner et maintenir, un nombre suffisant d’examinateurs habilités, pour effectuer les contrôles et examens exigés pour les candidats à l’obtention du diplôme, dans les 7 derniers jours de la formation, pour tout programme relatif à l’obtention des licences ou qualifications de personnel navigant, ou les deux cas.

(e) Un dirigeant responsable selon la taille de l’OFA doit garantir que la totalité des charges relatives à la formation peuvent être financées et menées à bien en respectant les normes exigées par l’ANAC. Il peut déléguer par écrit la gestion quotidienne au responsable défini au paragraphe (f) ci-dessous mais pas la responsabilité globale de l’agrément.

(f) Un responsable ou groupe de responsables doit s’assurer que l’organisme de formation aéronautique respecte les exigences requises et rend compte de ses actions au dirigeant responsable. Le responsable ou l’une des personnes du groupe de responsables peut également être le dirigeant responsable s’il respecte les exigences définies au paragraphe (e) ci-dessus.

(g) L’organisme de formation aéronautique doit employer suffisamment de personnels pour préparer et donner les cours théoriques et pratiques, les examens théoriques et les contrôles pratiques conformément à l’agrément. Au cas où les formations et contrôles pratiques sont faits par un autre organisme, les personnels de cet organisme peuvent être désignés à cet effet par l’organisme de formation aéronautique. Toute personne peut combiner les rôles d’instructeur, examinateur et contrôleur pratique ou servir à plus d’un poste de l’OFA à condition de respecter les exigences du paragraphe (h).

(h) L’expérience et les qualifications des instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques doivent être d’un niveau convenable pour la formation ou l’examen dont ils ont la charge. Cependant toute personne exerçant une de ces fonctions avant la date d’application des dispositions du présent règlement pourra continuer de l’exercer.

(i) Les conditions et les procédures d’acceptation des examinateurs et contrôleurs pratiques doivent être spécifiées dans le Manuel de spécifications de l’organisme de formation.

(j) Les connaissances des instructeurs et examinateurs relatives aux technologies en cours, au savoir-faire pratique, aux facteurs humains et aux dernières techniques pédagogiques appropriées à la formation entreprises doivent être mises à jour selon une procédure acceptable pour l’ANAC.

1.2.5 DOSSIERS DES INSTRUCTEURS, EXAMINATEURS ET CONTRÔLEURS PRATIQUES

(a) L’organisme de formation aéronautique doit conserver un dossier pour tous les instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques. Ces dossiers doivent refléter l’expérience et la qualification, l’historique de la formation et toute formation antérieure entreprise.

(b) Les domaines de compétence doivent être établis pour tous les instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques.

(c) Les instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques doivent se voir notifier par écrit l’étendue de leur domaine de compétence.

1.2.6 PROCÉDURE DE FORMATION ET SYSTÈME QUALITÉ

(a) L’organisme de formation aéronautique doit établir des procédures, acceptables par l’ANAC, pour assurer un bon niveau de formation et la conformité à toutes les exigences applicables du présent règlement.

(b) L’organisme de formation aéronautique doit mettre en place un système qualité incluant une procédure d’audits indépendants pour contrôler le niveau, l’intégrité des examens et des contrôles pratiques, la conformité avec les procédures et l’adéquation de celles-ci. Toutefois, dans un petit organisme de formation, la procédure d’audits indépendants, et elle seule, peut être sous traitée à un autre organisme de formation aéronautique, ou à une personne compétente acceptable par l’ANAC. La gestion du système qualité doit inclure un retour d’informations des constatations, provenant des audits indépendants à la (aux) personne(s) définie(s) à la section 1.2.4, paragraphe (f) et au Dirigeant Responsable pour assurer, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives. Le système qualité doit être conforme à la section 1.2.6 du présent règlement

1.2.7 MANUEL DES SPÉCIFICATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION

(a) L’organisme de formation aéronautique qui assure des cours autres ceux de pilotes doit fournir un manuel de spécifications qu’il utilise, contenant les informations suivantes :

(1) une déclaration signée du dirigeant responsable confirmant que le manuel des spécifications de l’organisme de formation, ainsi que tous les manuels associés, définissent les moyens de conformité de l’organisme de formation aéronautique aux exigences du présent règlement et que l’organisme s’y conformera à tout moment ;
(2) le titre et le nom du (des) responsable(s) défini(s)à la section 1.2.4, paragraphe (f) ;
(3) les tâches et responsabilités du (des) responsable(s) mentionné(s) au paragraphe (a), alinéa (2) ci-dessus y compris les domaines qu’ils peuvent traiter directement avec l’ANAC au nom de l’organisme de formation aéronautique ;
(4) un organigramme de l’organisme de formation aéronautique indiquant les chaînes de responsables mentionnées au paragraphe (a), alinéa (2) ;
(5) une liste des instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques ;
(6) une description générale des installations de cours et d’examens situés sur chaque site spécifié sur le certificat d’agrément de l’organisme de formation aéronautique agréé ; une liste des cours constituant le domaine d’agrément ;
(8) la procédure d’amendement du manuel de spécifications de l’organisme ;
(9) les procédures de l’organisme de formation aéronautique requises à la section 1.2.6, paragraphe (a) ;
(10) les procédures de contrôle de l’organisme de formation, requises pour la conduite des cours, examens, contrôles pratiques ;
(11) une liste des annexes d’OFA ;
(12) les procédures de désignation et de suspension des examinateurs et des contrôleurs pratiques.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du modèle du contenu du manuel de spécifications de l’organisme de formation sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

1.2.8 MANUEL DE FORMATION ET DE ROCÉDURES

(a) L’organisme de formation aéronautique pour la formation de membres d’équipage de conduite doit préparer et tenir à jour un manuel de formation et de procédures contenant des informations et des instructions permettant au personnel de s’acquitter de ses tâches et de guider les élèves sur la manière de satisfaire aux exigences de la formation.

(b) L’organisme de formation aéronautique pour la formation de pilotes doit communiquer au personnel et, le cas échéant, aux élèves, les informations contenues dans le manuel de formation, le manuel d’opérations et la documentation relative à son approbation. La procédure d’amendement doit être indiquée et les amendements contrôlés.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du modèle du manuel de formation et de procédures sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

1.2.9 CONTENU D’UN CERTIFICAT D’OFA

(a) Le certificat d’OFA doit comprendre deux documents :

(1) un certificat pour affichage public signé par l’ANAC ;
(2) les spécifications de formation contenant les termes, conditions et autorisations applicables au certificat d’OFA.

(b) Le certificat d’OFA doit comprendre :

(1) la raison sociale et l’adresse (le siège principal) de l’OFA ;
(2) la date de délivrance et la période de validité par page émise ;
(3) les sites d’activités autorisés ;
(4) les spécifications de formation pour les catégories suivantes et, selon le cas :
(i) formation de pilote ;
(ii) formation d’autres membres d’équipage ;
(iii) formation d’autre agent du transport aérien ;
(iv) formation de TMA ;
(v) autres formations.
(5) d’autres autorisations, approbations et limitations émises par l’ANAC conformément aux normes qui sont applicables à la formation conduite par l’OFA.

2.1.2.10 MAINTIEN DE LA VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT

(a) La validité ne doit être initialement accordée qu’à titre provisoire et sous réserve de confirmation douze mois plus tard.

(b) La qualification doit rester en vigueur pendant douze mois à compter de la date de confirmation, à condition que les normes continuent d’être respectées. Les renouvellements se feront pour des périodes de douze mois.

(c) Sauf si l’agrément a fait au préalable l’objet d’une renonciation, d’une suspension, d’une annulation ou s’il a pris fin pour avoir dépassé une date d’expiration figurant sur le certificat d’agrément, le maintien de la validité de l’agrément dépendra de ce que :

(1) l’organisme de formation aéronautique agrée continue de respecter les exigences qui ont prévalu à la délivrance ou au renouvellement de l’agrément ;
(2) l’ANAC puisse avoir accès à l’organisme de formation aéronautique pour déterminer si le présent règlement est toujours respecté.

(d) Un changement dans la propriété d’un OFA ne met pas fin à la validité du certificat de cet organisme si, dans les 30 jours :

(1) le détenteur du certificat fait une demande d’amendement appropriée ;
(2) s’il n’y a eu aucun changement significatif dans les installations, le personnel d’exploitation ou les cours de formation approuvés.

(e) Si l’ANAC suspend, retire, ou annule un certificat délivré conformément au présent règlement, le détenteur de ce certificat doit restituer celui-ci à l’ANAC dans les 5 jours ouvrables, après qu’il lui ait été notifié que le certificat est suspendu, retiré ou annulé.

1.2.11 DÉROGATIONS OU DÉVIATIONS

(a) L’ANAC peut émettre des dérogations, des déviations ou toute exigence liée à cette présente réglementation.

(b) L’ANAC peut, lors de l’examen des circonstances particulières de l’OFA, émettre une dérogation ou déviation sur certaines sections du présent règlement, à condition que l’ANAC estime que les circonstances présentées justifient l’exemption et que le niveau de sécurité sera maintenus égal à celle prévue par la disposition à partir de laquelle l’exemption est demandée.

(b) Un OFA sollicitant une dérogation ou réserve conformément à cette section, doit fournir à l’ANAC, l’information acceptable qui démontre :

(1) la justification de la dérogation ou de la déviation ;
(2) que la dérogation ou la déviation n’affectera pas la qualité de l’instruction ou de l’évaluation.

(d) Chaque OFA qui reçoit une dérogation ou déviation doit avoir un moyen d’aviser la direction et le personnel de l’exemption.

Les conditions et modalités d’une demande d’exemption sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

1.2.12 RESTRICTIONS DE PUBLICITÉ

(a) L’OFA ne doit :

(1) ni faire de fausse déclaration concernant sa certification d’OFA et ses spécifications de formation destinée à tromper toute personne envisageant de s’inscrire dans cet OFA ;
(2) ni faire de la publicité sur la certification
de l’OFA, à moins que cette publicité différencie clairement les cours qui ont été approuvés conformément à cette présente réglementation de ceux qui ne l’ont pas été.

(b) Un OFA dont le certificat a fait l’objet d’une renonciation, suspension, retrait ou d’une annulation doit rapidement :

(1) enlever toutes les indications, y compris les signes où qu’ils soient, montrant que l’OFA a été certifié par l’ANAC ;
(2) notifier à tous les agents publicitaires, et médias publicitaires travaillant avec le détenteur du certificat, la cessation de toute publicité indiquant que l’OFA est certifié par l’ANAC.

1.3 LOCAUX ET INSTALLATIONS

1.3.1 INSTALLATIONS, ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIEL

(a) Les installations doivent assurer la protection contre les intempéries et être d’une dimension compatible avec les formations et examens prévus.

(b) Les locaux où se tiennent les cours théoriques et les examens doivent être fermés et séparés des autres installations.

(c) L’environnement des locaux définis au paragraphe (b) doit être maintenu à un niveau d’éclairage, de bruit, de température et d’humidité tel que les élèves puissent se concentrer sur leurs études ou examens comme il convient sans perturbation ou inconfort excessif.

(d) Des bureaux doivent être fournis aux instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques pour qu’ils puissent préparer leurs travaux sans distraction ou inconfort excessif.

(e) Des locaux d’archivage protégés doivent être fournis pour les documents d’examens et les enregistrements des cours. L’environnement doit être tel que les documents restent en bon état pendant la durée d’archivage prévue à la section 1.4.1, paragraphe (b). Les locaux d’archivage et les bureaux peuvent être réunis sous réserve d’une sécurité adéquate.

(f) Une bibliothèque doit contenir les documents techniques tenus à jour, appropriés à l’étendue et au niveau de la formation entreprise.

(g) Les dimensions des différentes salles de classes doivent être suffisantes pour le confort. Dans leur ensemble les salles de classe doivent être suffisantes pour recevoir la totalité des élèves à un moment donné. L’éclairage et la ventilation doivent répondre à des normes raisonnables.

(h) Le centre d’instruction au sol doit être situé à l’intérieur ou à proximité de l’aérodrome base.

(i) Les locaux doivent comprendre :

(1) des toilettes ;
(2) des salles de briefing ;
(3) des moyens de restauration ;
(4) des logements pour les stagiaires, dans un rayon de 30 minutes de déplacement à partir de l’aérodrome ;
(5) un bureau administratif muni de moyens de dactylographie et d’imprimerie.

(j) Un détenteur de certificat ne peut pas faire un changement important des installations, des équipements, ou matériel qui ont été approuvés pour un programme d’études particulier, sans que ce changement ne soit approuvé auparavant par l’ANAC.

(k) Un détenteur de certificat avec des cours approuvés de TMA ne peut pas faire de changement dans le site de l’OFA sans que le changement ne soit approuvé auparavant par l’ANAC. Si le détenteur de certificat désire changer le site de l’OFA, il doit le notifier par écrit à l’ANAC, au moins 30 jours avant la date du transfert. L’ANAC peut prescrire les conditions sous lesquelles l’OFA peut fonctionner pendant qu’il est en train de changer de site ou de locaux. Si le détenteur du certificat change le site de l’OFA sans notification, le certificat sera retiré.

(l) Tout postulant, ou détenteur de certificat délivré conformément au présent règlement doit établir et maintenir un siège principal qui est physiquement situé à l’adresse inscrite sur son certificat. Le siège principal ne peut pas être partagé, ou utilisé par une autre personne morale qui détient un certificat d’OFA.

(m) Tout détenteur de certificat délivré conformément aux dispositions du présent règlement doit s’assurer que :

(n) Toute salle de formation, ou autre espace utilisé pour les besoins pédagogiques est éclairé, et ventilé pour se conformer aux normes nationales de construction de bâtiment en matière d’hygiène, de sécurité et de santé ;

(o) Les installations utilisées pour la formation ne soient pas couramment soumises à d’importantes perturbations liées à l’exploitation aérienne et la maintenance à l’aéroport.

(p) Tout postulant, ou détenteur de certificat avec des cours approuvés de TMA doit disposer des matériels didactiques suivants, selon la qualification recherchée :

(1) diverses sortes de structures de cellules, de systèmes et composants de cellules de systèmes et composants de moteurs (y compris les hélices), en quantité et types convenables pour compléter les projets pratiques exigés par ses programmes d’études approuvés.
(2) au moins un aéronef d’un type acceptable pour l’ANAC.
(3) l’équipement exigé au paragraphe (q) n’a pas besoin d’être en condition de navigabilité, et s’il a été endommagé antérieurement à l’utilisation par l’OFA, il doit avoir été suffisamment réparé pour permettre un assemblage complet.

(q) Un postulant ou un détenteur de certificat avec des cours de qualification de TMA doit disposer des cellules, moteurs, hélices, appareillages, et équipement correspondants, à utiliser pour la formation et à partir desquels les élèves gagneront en expérience de travail pratique, et doit s’assurer que les cellules, les moteurs, les hélices, les appareillages, et les équipements correspondants, sont suffisamment diversifiés de façon à montrer les différentes méthodes de construction, d’assemblage, d’inspection et de fonctionnement lorsque installés sur un aéronef pour utilisation.

(r) Tout postulant, ou détenteur de certificat avec des cours de qualification de TMA doit s’assurer qu’il garde un nombre suffisant d’éléments de matériels décrits au paragraphe (p), alinéa (3), de façon à ce qu’il n’y ait pas plus de huit élèves travaillant à la fois sur le même élément.

(s) Tout postulant, ou détenteur de certificat avec des cours de qualification de TMA utilisant un aéronef pour les besoins de formation, qui n’a pas de train escamotable et des volets de courbure, doit disposer de matériels didactiques ou de maquettes de train escamotable et de volets de courbure qui sont acceptables pour l’ANAC .

(t) Tout postulant pour un certificat d’OFA avec une qualification de TMA, ou un postulant recherchant une qualification supplémentaire de TMA, doit disposer au moins des installations, équipements et matériels appropriés à la qualification recherchée.

(u) Un postulant, ou détenteur de certificat avec une qualification de TMA doit maintenir sur les lieux et sous le plein contrôle de l’OFA une quantité suffisante de matériels, outils spéciaux, équipements d’atelier utilisés dans la construction et la maintenance d’aéronefs selon les besoins du programme d’études approuvé de l’OFA, dans le but de s’assurer que chaque élève sera correctement formé.

(v) Par rapport aux besoins de l’enseignement et de la formation pratique, un postulant ou détenteur de certificat avec une qualification de TMA doit s’assurer que les outils spéciaux et les équipements d’atelier exigés par le paragraphe (q) sont dans un état de fonctionnement satisfaisant.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre des exigences spécifiques en matière d’installations pour les cours de TMA sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

1.3.2 INSTALLATIONS, ÉQUIPEMENTS ET SUPPORT DIDACTIQUES DE FORMATION EN VOL

(a) Un postulant ou détenteur de certificat d’OFA doit disposer pour son usage exclusif, en temps opportun et sur un site approuvé par l’ANAC, de l’équipement de formation en vol et des supports didactiques adéquats y compris au moins un simulateur de vol ou un équipement avancé de formation en vol.

(b) Un postulant ou un détenteur de certificat, qui envisage de dispenser une formation en vol de pilote doit démontrer qu’il utilise en permanence un espace aménagé pour le briefing dans chaque aéroport de départ des vols de formation et qui est :

(1) Convenable pour abriter les stagiaires qui attendent d’effectuer leurs vols de formation ;
(2) Organisé et équipé pour la conduite des « briefings » des pilotes ;
(3) Équipé de moyens de communication adéquats avec les services météo et planning de vol, dans le cas d’un OFA avec un cours de qualification aux instruments ou cours de pilote professionnel.

1.3.3 ANNEXES D’OFA

(a) Le détenteur d’un certificat d’OFA peut dispenser une formation en conformité avec un programme de formation approuvé par l’ANAC dans une annexe d’OFA si :

(1) Les installations, les équipements, les personnels et le contenu du cours de l’annexe d’OFA satisfont aux exigences applicables ;

(2) Les instructeurs et les examinateurs de l’annexe d’OFA sont sous la supervision directe du personnel de commandement de l’OFA principal ;

(3) Le détenteur du certificat notifie par écrit à l’ANAC qu’une annexe particulière d’OFA va commencer des activités, au moins 60 jours avant la date prévue de début des activités ;

(4) Les spécifications de formation du détenteur de certificat portent la raison sociale et l’adresse de l’annexe d’OFA et les cours approuvés dispensés à l’annexe d’OFA.

(5) L’ANAC émet des spécifications de formation qui prescrivent les opérations exigées et autorisées au niveau de toute annexe d’OFA.

1.3.4 MODIFICATIONS NÉCESSITANT NOTIFICATION À L’ANAC

(a) L’organisme de formation aéronautique doit notifier à l’ANAC toute modification d’organisation prévue affectant l’agrément avant sa mise en vigueur pour permettre à l’ANAC de déterminer si la conformité au règlement est maintenue et de modifier, en cas de besoin, le certificat d’agrément.

(b) L’ANAC peut définir les conditions sous lesquelles l’OFA peut fonctionner pendant la mise en place de ces changements, à moins que l’ANAC décide de suspendre l’agrément.

(c) L’ANAC peut suspendre ou invalider le certificat d’agrément avec effet rétroactif à la date effective des modifications, si ces dernières n’ont pas été portées à sa connaissance.

(d) Tout OFA doit notifier à l’ANAC, dans les 30 jours, tout changement faisant partie de la liste ci-dessous :

(1) Dirigeant Responsable ;
(2) Personnel d’instruction et d’évaluation ;
(3) Locaux, installations de formation et équipements, procédures, programmes d’études et domaine d’activités susceptible d’affecter l’agrément.

1.3.5 INSPECTIONS

(a) L’ANAC peut, à tout moment, inspecter un détenteur d’OFA sur site pour déterminer la conformité de l’OFA au présent règlement.

(b) Les inspections sont normalement répétées tous les 12 mois.

(c) Après inspection, le détenteur du certificat est informé par écrit, de toutes les non-conformités relevées durant celle-ci.

1.4 ADMINISTRATION

1.4.1 ARCHIVAGE DES DONNÉES

(a) L’organisme de formation aéronautique doit instituer un système de suivi de dossiers qui donne une indication immédiate de la progression de chaque élève dans l’instruction en vol et l’instruction au sol. L’instructeur en chef doit examiner chaque dossier mensuellement ; si la progression de l’élève est inférieure à la normale, il y analysera par écrit les raisons et les mesures correctives à prendre. Les dossiers pourront être consultés aussi bien par les instructeurs que par les élèves.

(b) L’organisme de formation aéronautique doit conserver toutes les archives de la formation, des examens et contrôles pratiques des élèves pendant cinq ans au moins après la fin des études de l’élève concerné.

(1) le nom de l’élève ;
(2) une copie de la carte de l’élève ou éventuellement d’une licence, s’il y en a, et un certificat médical ;
(3) la désignation du cours ainsi que la marque et le modèle de l’équipement de formation en vol utilisé, selon le cas ;
(4) l’expérience antérieure de l’élève ainsi que les temps de cours passés au sein de l’OFA ;
(5) la date d’obtention du diplôme de fin de formation ou de transfert vers une autre école ;
(6) le niveau de réussite de l’élève par rapport à chaque cours et le nom de l’instructeur qui a dispensé la formation ;
(7) un enregistrement continu de la progression de chaque élève montrant les travaux pratiques ou travaux de laboratoire effectués ou devant être effectués sur chaque sujet ;
(8) la date et les résultats de chaque contrôle de connaissance et du contrôle pratique de fin de cours ainsi que le nom de l’examinateur ayant effectué le(s) contrôle(s) ;
(9) le nombre d’heures de formation supplémentaire effectuées après chaque contrôle pratique non satisfaisant.

(d) L’ANAC considère le livret de l’élève comme suffisant pour les données exigées par le paragraphe (c).

(e) Tout OFA doit conserver un dossier pour chaque instructeur ou examinateur désigné pour dispenser un cours approuvé conformément aux dispositions du présent règlement, indiquant que l’instructeur ou examinateur est en conformité avec les exigences applicables.

(f) Tout OFA doit :

(1) conserver les données exigées par le paragraphe (c) pour au moins 2 années après la fin de la formation, examen ou contrôle ;
(2) conserver les dossiers de qualification exigés par le paragraphe (e) pendant que l’instructeur ou examinateur est encore employé chez le détenteur du certificat et pour 2 ans après son départ ;
(3) conserver les dossiers de compétence exigés au paragraphe (e) pour au moins 2 ans.

(g) Tout OFA doit fournir les données exigées par cette section à l’ANAC sur demande, dans un délai raisonnable et doit conserver les données exigées par :

(1) le paragraphe (c) à l’OFA, ou annexe d’OFA où la formation, examen ou contrôle, suivant le cas, a eu lieu, ou à un autre site acceptable pour l’ANAC ;
(2) le paragraphe (e) à l’OFA ou annexe d’OFA où l’instructeur ou examinateur est employé principalement, ou à un autre site acceptable pour l’ANAC.

(h) Tout OFA doit fournir à l’élève, sur demande et dans un délai raisonnable, une copie de son dossier de formation.

(i) Tout OFA doit conserver un dossier valide de chaque élève inscrit, montrant, selon le cas :

(1) la formation dont l’élève est crédité suivant la section 3.2.8 du présent règlement, s’il y en a eu ;
(2) une attestation authentifiée des diplômes obtenus ou niveaux atteints dans les écoles antérieurement fréquentées.

1.4.2 CERTIFICATS ET DIPLÔMES

(a) Tout OFA doit délivrer, à la fin de la formation, un certificat ou diplôme à tout élève ayant achevé ses cours selon le cas.

(b) Tout OFA doit inclure dans chaque certificat selon le cas :

(1) le nom de l’école et le numéro du certificat de l’OFA ;
(2) le nom de l’élève à qui il a été délivré ;
(3) le titre du programme d’études suivi ;
(4) la date d’obtention du certificat ;
(5) une authentification par une autorité de l’école ;
(6) une mention indiquant les vols de formation sur campagne que l’élève a effectués dans le cycle de formation, selon le cas.

(c) Un OFA ne peut délivrer de certificat ou de diplôme de fin de formation à un élève ou recommander un élève pour une licence ou une qualification, tant que l’élève n’a pas :

(1) achevé la formation spécifiée dans les cours de formation homologuée ;
(2) passé avec succès les examens de fin d’études exigés.

1.4.3 ATTESTATIONS

(a) Tout OFA doit fournir sur demande une attestation de niveau à tout élève qui le quitte avant la fin de sa formation.

(b) Tout OFA doit inclure dans l’attestation exigée au paragraphe (a) :

(1) le programme d’études suivi par l’élève ;
(2) si l’élève a suivi ses cours de façon satisfaisante ;
(3) une authentification par une autorité de l’école.

2.1 GÉNÉRALITÉS

2.1.1 COURS DE FORMATION DE PILOTE

(a) L’ANAC délivre des certificats et des spécifications de formation pour deux niveaux d’OFA qui dispensent des cours de formation en vol de pilote, de la façon suivante :

(1) OFA de niveau 1. - OFA qui effectue la plus grande partie de ses cours de formation en vol en utilisant un aéronef réel.
(2) OFA de niveau 2. - OFA qui effectue la plus grande partie de ses cours de formation en vol à l’aide de moyens de simulation appropriés et approuvés par l’ANAC.

(b) L’ANAC peut approuver pour le compte d’un postulant ou détenteur d’un certificat d’OFA de niveau 1 les cours de formation suivants, si le postulant satisfait aux exigences de la section 1.2.2 du présent règlement relatives à la délivrance de l’agrément :

(1) cours de licence et qualification :
(i) cours de pilote privé ;
(ii) cours de pilote professionnel ;
(iii) cours de qualification en vol aux instruments ;
(iv) cours de pilote de ligne ;
(v) cours d’instructeur en vol ;
(vi) cours d’instructeur en vol aux instruments ;
(vii) cours d’instructeur au sol ;
(viii) cours de qualification additionnelle à une catégorie ou classe d’aéronef ;
(ix) cours qualification de type d’aéronef ;
(2) cours de préparation spéciale :
(i) cours de recyclage pilote ;
(ii) cours de recyclage instructeur en vol ;
(iii) cours de recyclage instructeur au sol ;
(iv) cours d’exploitation d’aéronef agricole ;
(v) cours d’exploitation d’hélicoptère à charge extérieure ;
(vi) cours d’exploitation spéciale ;
(vii) cours de pilote d’essai ;
(3) cours de formation au sol de pilote.

(c) L’ANAC peut approuver pour le compte d’un postulant, ou détenteur d’un certificat d’OFA de niveau 2 les cours de formation suivants, si celui-ci satisfait aux exigences de la section 1.2.2 du présent règlement relatives à la délivrance de l’agrément :

(1) tout cours de formation à toute qualification ou à toute licence pour lequel le postulant peut montrer un programme d’études effectif et pour lequel l’ANAC a approuvé les moyens de simulation.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre des cours de licence et qualification, cours de préparation spéciale et cours de formation au sol de pilote sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.1.2 EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT D’OFA DE NIVEAU 1

(a) L’ANAC délivre au postulant un certificat d’OFA de niveau 1 avec les qualifications associées si le postulant :

(1) détient un certificat provisoire d’OFA de niveau 1 délivré conformément aux dispositions du présent règlement pour au moins une durée de 24 mois calendaires précédant le mois de la demande ;
(2) satisfait aux exigences de la présente section pour les qualifications recherchées ;
(3) a formé et présenté des candidats avec au moins un taux de réussite de 80 % dès la première fois dans les 24 mois calendaires précédant le mois de la demande :
(i) à une épreuve de connaissance théorique ou un test pratique pour une licence de pilote, une licence d’instructeur en vol, une licence d’instructeur au sol ou une qualification additionnelle.

(b) L’instruction donnée doit être d’une valeur telle qu’en moyenne 80 % des élèves réussissent dès la première fois aux épreuves de vol sur la délivrance de la licence de pilote professionnel. Si cette norme n’est pas atteinte, cela sera un motif suffisant pour la suppression de la qualification.

2.1.3 CERTIFICAT PROVISOIRE D’OFA DE NIVEAU 1

(a) L’ANAC peut délivrer à un postulant qui satisfait aux exigences applicables de la section 2.1.2 du présent règlement, mais ne satisfait pas aux récentes exigences de l’activité de formation de la section 2.1.1 du présent règlement, un certificat provisoire d’OFA de niveau 1 avec des qualifications.

2.1.4 RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS ET QUALIFICATIONS

(a) OFA de niveau 1 :

(1) un OFA de niveau 1 peut faire la demande de renouvellement de ses certificats et qualifications dans les 30 jours précédant le mois d’expiration du certificat d’OFA de niveau 1, si l’OFA satisfait aux exigences prescrites au sous paragraphe (a), alinéa (2) ;
(2) l’ANAC renouvellera pour 24 mois calendaires supplémentaires un certificat d’OFA de niveau 1 et les qualifications si elle juge que le personnel, les aéronefs, les installations et les aéroports, les cours de formation homologués, dossiers de formation, ainsi que les capacités et les qualités récentes de formation de l’OFA satisfont aux exigences requises.
(3) un OFA de niveau 1 qui ne satisfait pas aux exigences de renouvellement du paragraphe (a), alinéa (2), peut faire la demande pour un certificat provisoire d’OFA de niveau 1 si l’école satisfait aux exigences de la section 2.1.3 du présent règlement.

(b) OFA de niveau 1 provisoire :

(1) à l’exception du contenu du sous paragraphe (b), alinéa (3), l’ANAC ne renouvelle pas un certificat provisoire d’OFA de niveau 1 ou qualifications dudit certificat ;
(2) un OFA de niveau 1 provisoire peut faire une demande d’obtention d’un certificat d’OFA de niveau 1 et les qualifications associées si l’OFA satisfait aux exigences de la section 2.1.4 du présent règlement ;
(3) un OFA de niveau 1 avec un ancien certificat de niveau 1 provisoire peut faire une demande pour un autre certificat d’OFA de niveau 1 provisoire, s’il s’est écoulé un délai de 180 jours depuis l’expiration de son dernier certificat d’OFA de niveau 1 provisoire.

2.2 EXIGENCES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENTS DE FORMATION EN VOL

2.2.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Cette section définit :

(1) les exigences en matière de personnel et d’aéronef pour un certificat d’OFA ;
(2) les installations dont un OFA doit disposer en permanence.

2.2.2 EXIGENCES EN MATIÈRE D’AÉROPORT

(a) Tout postulant ou détenteur d’un certificat d’OFA de niveau 1 doit démontrer qu’il fait usage en permanence d’aérodromes à partir desquels les vols de formation sont effectués, et que chacun de ces aéroports est doté d’une piste convenable et des équipements nécessaires. Les conditions et les modalités de mise en œuvre de la présente section (exigences en matière d’aéroport) sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.2.3 EXIGENCES EN MATIÈRE D’AÉRONEFS

(a) Tout postulant, ou détenteur de certificat d’OFA doit s’assurer que tout aéronef utilisé en instruction et en vols en solo :

(1) à l’exception de vol d’instruction et vol en solo dans un programme d’opérations agricoles, charges externes, et travail aérien similaire, que cet aéronef a un certificat de navigabilité aux normes de la République du Congo ou un certificat de navigabilité étranger, acceptable pour l’ANAC ;
(2) est entretenu et inspecté conformément aux exigences du règlement applicable à cet effet ;
(3) est équipé, conformément aux spécifications de formation, du cours approuvé pour lequel il est utilisé.

(i) Le parc aérien de l’école doit être constitué de façon à permettre à tout élève de recevoir l’instruction sur un seul et même type d’avion pendant les 30 premières heures de vol.

2.2.4 SIMULATEURS DE VOL ET ÉQUIPEMENTS DE FORMATION EN VOL

(a) L’utilisation d’un entraîneur synthétique de vol pour effectuer toute manœuvre imposée pendant les démonstrations d’habileté en vue de la délivrance d’une licence ou d’une qualification doit être approuvée par l’ANAC, qui veille à ce que l’entraîneur synthétique de vol utilisé soit adapté à la tâche prévue.

(b) A l’exception du contenu du paragraphe (c), un postulant ou un détenteur d’un certificat d’OFA doit s’assurer que tout aéronef utilisé pour l’instruction en vol dispose au moins de deux places, de systèmes de commande de puissance moteur et commandes de vol qui sont faciles d’accès et qui fonctionnent de façon conventionnelle à partir des deux positions de pilotes.

(c) Un détenteur de certificat peut utiliser des avions munis de commandes telles que la direction de la roulette de nez, les commutateurs, les sélecteurs de carburant, et les commandes de débit d’air moteur d’accès difficile et non utilisés de manière conventionnelle par les deux pilotes pour le vol d’instruction, si le détenteur du certificat juge que le vol d’instruction peut être effectué en toute sécurité, compte tenu de la localisation des commandes et de leur fonctionnement non conventionnel, ou des deux.

(d) Tout détenteur de certificat doit s’assurer que tout aéronef utilisé dans un cours comprenant une exploitation IFR est équipé et entretenu pour une exploitation IFR.

(e) Les aéronefs utilisés dans la phase d’instruction de base des cours doivent répondre aux conditions spécifiées pour les écoles de pilotage.

(f) Les aéronefs utilisés pour l’instruction de navigation avancée doivent être munis d’un équipement adéquat de radiogoniométrie automatique (ADF) de navigation sur très haute fréquence (VHF).

(g) Tous les aéronefs doivent être munis d’au moins un équipement de communications VHF. Les aéronefs utilisés dans l’instruction de navigation avancée doivent être munis d’un équipement de communication haute fréquence (HF).

(h) Au moins un avion doit être muni d’un train d’atterrissage escamotable, d’une hélice à vitesse constante et d’un moteur d’au moins 180 CV.

(b) Tout postulant, ou détenteur de certificat d’OFA doit démontrer que tout simulateur de vol et équipement de formation en vol, utilisés pour les formations, test et contrôle est spécifiquement qualifié et approuvé par l’ANAC pour :

(1) chaque manœuvre et procédure pour les marques, modèle et série d’aéronef, groupe d’aéronefs ou type d’aéronef simulés, selon le cas ;
(2) chaque programme d’études ou cours de formation dans lequel le simulateur de vol ou équipement de formation en vol est utilisé, si ce programme ou cours est destiné à se conformer à une exigence quelconque de ces règlements.

(c) Tout postulant, ou détenteur de certificat d’OFA doit démontrer que chacun de ses simulateurs de vol et équipements de formation en vol utilisés pour les formations, test et contrôle approuvés par l’ANAC :

(1) représente l’aéronef pour lequel le cours est homologué ;
(2) est utilisé uniquement pour la formation dispensée par un instructeur agréé ;
(3) n’est pas utilisé au-delà de 25 % du total des heures de formation exigées.

(d) Tout détenteur de certificat doit s’assurer, avant utilisation, que l’approbation exigée par cette section comprend :

(1) l’évaluation, le groupe d’aéronef ou le type d’aéronef ;
(2) selon le cas, la variante particulière, dans le type, pour laquelle les formations, test ou contrôle sont effectués.
(3) la manœuvre, procédure ou fonction particulière de membre d’équipage à effectuer.

(e) Tout détenteur de certificat doit s’assurer que tout simulateur de vol ou équipement de formation en vol utilisé par un OFA est :

(1) entretenu pour s’assurer de la fiabilité des performances, fonctions et toutes les autres caractéristiques exigées pour la qualification ;
(2) structuré pour se conformer à toute modification de l’aéronef simulé si la modification introduit des changements par rapport aux performances, fonctions ou autres caractéristiques exigées pour la qualification ;
(3) l’objet d’une vérification fonctionnelle journalière avant toute utilisation ;
(4) muni d’un livret de bord dans lequel l’instructeur ou l’examinateur enregistre toute anomalie à la fin de chaque session de formation.

(f) À moins que cela ne soit autrement autorisé par l’ANAC, tout détenteur de certificat doit s’assurer que tout équipement sur un simulateur de vol ou de formation en vol utilisé par un OFA est fonctionnel.

(g) L’ANAC ne limite pas les instructeurs ou stagiaires de l’OFA à :

(1) des segments de route spécifiques pendant les simulations de vol en ligne ; ou
(2) des procédures spécifiques reproduisant les bases d’exploitation d’un client particulier.

(h) Tout postulant ou détenteur de certificat d’OFA peut demander une évaluation, une qualification, et un suivi pour la qualification de ses simulateurs de vol et dispositifs de formation en vol sans :

(1) détenir un certificat de transporteur aérien ; ou
(2) avoir une relation spécifique avec un détenteur de certificat de transporteur aérien.

2.3 EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROGRAMMES D’ÉTUDES ET LEURS CONTENUS

2.3.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Ce sous chapitre prescrit les exigences en matière de programmes d’études et leurs contenus pour la délivrance d’un certificat d’OFA, ainsi que les spécifications pour les formations, test et contrôle conduits pour se conformer aux exigences du RAC 01 relatif aux licences du personnel.

2.3.2 APPROBATION DE PROGRAMME DE FORMATION

(a) Tout postulant, ou détenteur d’un certificat doit adresser à l’ANAC une demande pour l’approbation de son programme de formation.

(b) Tout postulant à l’approbation d’un programme de formation doit indiquer sur sa demande :

(1) les cours faisant partie du programme de base ;
(2) les cours faisant partie du programme de spécialisation ;
(3) les exigences du RAC 01 relatif aux licences du personnel satisfaites par le(s) programme(s) ;
(4) les exigences du RAC 01 relatif aux licences du personnel non satisfaites par le(s) programme(s).

(c) Après qu’un détenteur de certificat ait commencé son exploitation suivant un programme de formation approuvé, l’ANAC peut exiger que le détenteur de certificat révise ce programme de formation si elle juge que le détenteur ne satisfait pas aux dispositions de son programme de formation homologué.

(d) Si l’ANAC exige qu’un détenteur d’un certificat d’OFA révise un programme de formation approuvé et que le détenteur du certificat n’effectue pas ces modifications exigées dans les 30 jours calendaires, l’ANAC peut suspendre, retirer ou mettre fin au certificat d’OFA.

2.3.3 EXIGENCES EN MATIÈRE DE MODULES DE PROGRAMME DE FORMATION

(a) Le programme d’instruction doit être élaboré à partir d’un schéma unifié des cours, qui doit montrer clairement l’intégration de l’instruction au sol et en vol. Le schéma doit prendre la forme suivante :

(1) un programme d’instruction indiquant, pour chaque semaine des cours, le calendrier prévu des différentes périodes d’instruction au sol et en vol. Chaque période doit être identifiée pour permettre de se référer au programme d’études approprié ;
(2) des programmes d’études détaillés indiquant l’objectif, la teneur et les normes de passage pour chaque période d’instruction ou exercice.

(b) Le programme ne doit pas nécessairement prévoir la délivrance de la licence de pilote privé. Toutefois, si l’école désire inclure des périodes de vol mutuel, les stagiaires concernés doivent être titulaires d’une licence de pilote privé.

(c) Les élèves sont tenus de se qualifier pour la délivrance de la licence d’opérateur navigant de radiotéléphonie avant leur premier vol en solo.

(d) Tout postulant doit s’assurer que chaque module de programme de formation soumis à l’ANAC pour approbation satisfait aux exigences applicables et comprend :

(1) un programme pour chaque module proposé ;
(2) les exigences minimales en matière d’aéronef, et équipements de formation pour chaque module ;
(3) les qualifications minimales concernant les instructeurs pour tout module proposé ;
(4) un module pour la formation initiale et la formation continue pour tout instructeur employé à enseigner un module donné ;
(5) pour tout module aboutissant à la délivrance d’une licence ou d’une qualification en moins d’heures que le minimum prescrit par le RAC 01 - Licences du personnel :
(i) un moyen de démontrer la capacité d’effectuer une telle formation en un nombre d’heures réduit ;
(ii) un moyen de suivre la performance du stagiaire.

(e) Le service de délivrance des licences ne pourra homologuer un programme de formation pour une licence de pilote privé, une licence de pilote professionnel ou une qualification de vol aux instruments qui permet l’emploi d’un moyen alternatif pour la conformité avec les conditions d’expérience fixées par le RAC 01 - Licences du personnel, à condition que l’organisme de formation agréé démontre à la satisfaction dudit service que la formation assurera un niveau de compétence équivalant au moins à celui qui est assuré par les conditions minimales d’expérience applicables au personnel n’ayant pas suivi une telle formation homologuée.

(f) Lorsque le service de délivrance des licences homologuera un programme de formation pour une licence de pilote en équipage multiple, l’organisme de formation agréé démontrera à la satisfaction dudit service que la formation assurera un niveau de compétence pour l’exploitation en équipage multiple au moins égal à celui de titulaires d’une licence de pilote professionnel, d’une qualification de vol aux instruments et d’une qualification de type applicables à un avion certifié pour être exploité avec un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes.

2.4 EXIGENCES EN MATIÈRE DE PERSONNEL

2.4.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Ce sous chapitre définit les exigences en matière de personnel et équipements de formation en vol pour le détenteur de certificat qui dispense une formation suivant les exigences du RAC 01 - Licences du personnel.

2.4.2 EXIGENCES EN MATIÈRE D’ÉLIGIBILITÉ DES INSTRUCTEURS D’OFA DE NIVEAU 2

(a) Les personnes qui donnent une instruction sur entraîneur synthétique dans les séquences de vol élémentaires doivent être des instructeurs de pilotage. L’instruction sur un entraîneur synthétique dans les autres séquences sera donnée par des instructeurs titulaires d’une qualification de vol aux instruments ou par des personnes expressément agréées à cette fin. L’agrément pourra être subordonné à un examen satisfaisant donné par un examinateur de l’ANAC ou agréé par elle. En outre, les instructeurs de pilotage qui donnent régulièrement une instruction sur entraîneur synthétique pourront être tenus de faire la preuve de leur compétence dans le cadre de leurs épreuves annuelles de réadmission à une catégorie.

(b) Un détenteur de certificat ne peut employer une personne comme instructeur dans un cours de formation susceptible de faire l’objet d’une approbation par l’ANAC que si cette personne :

(1) est âgée d’au moins 18 ans ;
(2) est capable de lire, écrire et comprendre le français ;
(3) détient une qualification d’instructeur en vol, si l’instruction se passe sur un aéronef en vol ;
(4) satisfait aux exigences du paragraphe (d) si l’instruction se passe en vol simulé ;
(5) satisfait, au moins, à l’une des recommandations suivantes :
(i) exigences d’expérience aéronautique pour une licence de pilote professionnel, à l’exception des heures de formation exigées pour la préparation au test pratique de pilote professionnel ;
(ii) exigences d’expérience aéronautique pour une licence de pilote de ligne si la formation se passe sur un simulateur de vol ou sur un équipement de formation en vol qui représente un avion exigeant une qualification de type ou si la formation est dispensée suivant un module conduisant à la délivrance d’une licence de pilote de ligne ; ou
(iii) est employée comme instructeur sur simulateur de vol ou instructeur sur équipement de formation en vol pour un OFA effectuant une formation et des contrôles suivant les exigences du RAC 01 relatif aux licences du personnel à la date correspondant au 30e jour après l’adoption du présent règlement.

(c) Un OFA doit désigner par écrit un instructeur pour tout cours approuvé, avant que cette personne ne puisse exercer comme instructeur dans ce cours.

(d) Avant sa désignation initiale, tout instructeur en vol ou instructeur sur simulateur de vol doit se conformer aux exigences spécifiques d’éligibilité en matière de formation en vol établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.4.3 PRIVILÈGES ET LIMITATIONS POUR LES INSTRUCTEURS ET EXAMINATEURS D’OFA DE NIVEAU 2

(a) Un OFA peut permettre à un instructeur d’effectuer :

(1) une formation pour chaque module pour lequel cet instructeur est qualifié ;
(2) des tests et contrôles pour lesquels cet instructeur est qualifié ;
(3) des formations, tests et contrôles prévus pour satisfaire aux exigences du présent règlement.

(b) Un OFA dont l’instructeur ou examinateur est désigné conformément aux exigences pour effectuer les formations, tests ou contrôles sur les équipements de formation en vol, peut permettre à son instructeur ou examinateur de donner des approbations exigées par le RAC 01 relatif aux licences du personnel si cet instructeur ou examinateur est autorisé par l’ANAC à former ou à évaluer sur un module qui exige de telles approbations.

(1) à l’exclusion des briefings et débriefings, d’effectuer plus de 8 heures de formation en 24 heures consécutives, ou plus de 6 jours ou 40 heures dans une période de 7 jours.
(2) de dispenser une formation sur équipements de formation en vol, sauf si cet instructeur satisfait aux exigences de la section 2.4.4, paragraphes (a), alinéas (1) à (4) et paragraphe (b), selon le cas ;
(3) de dispenser une formation sur un aéronef, sauf si cet instructeur :
(i) satisfait aux exigences de la section 2.4.4, paragraphe (a), alinéas (1), (2) et (5) ;
(ii) détient une qualification d’instructeur en vol ;
(iii) détient les licences et qualifications de pilote applicables aux catégories, classes, et types d’aéronefs sur lequel il effectue l’instruction ;
(iv) instruit ou évalue sur un aéronef en vol pendant qu’il occupe un siège de membre d’équipage exigé et possède au moins un certificat médical de classe 2 valide ;
(v) satisfait aux exigences des sections

10.1.33 (Entraînement périodique - Membre d’équipage de conduite) et 10.1.37 (Formation d’instructeur en vol) du RAC 08, Partie 1 (Exploitation technique des aéronefs).

2.4.4 EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION ET CONTRÔLE D’INSTRUCTEUR D’OFA DE NIVEAU 2

(a) A l’exception du contenu du paragraphe (c), avant la désignation et tous les 12 mois calendaires à compter du premier jour du mois suivant la désignation initiale d’un instructeur, un détenteur de certificat doit s’assurer que chacun de ses instructeurs satisfait aux exigences suivantes :

(1) tout instructeur en vol ou instructeur sur simulateur de vol doit démontrer de façon satisfaisante à un examinateur autorisé, sa compétence dans l’enseignement d’un extrait représentatif de tout module pour lequel cet instructeur est désigné pour instruire conformément au chapitre 2.3 du présent règlement ;
(2) tout instructeur doit avoir achevé de façon satisfaisante un cours approuvé d’instruction au sol dans au moins :
(i) les principes fondamentaux du processus d’apprentissage ;
(ii) les éléments d’un enseignement efficace, méthodes et techniques de formation ;
(iii) les fonctions, privilèges, responsabilités et limitations d’un instructeur ;
(iv) les politiques et procédures de formation ;
(v) la gestion des ressources et coordination de l’équipage au poste de pilotage ;
(vi) l’évaluation.
(3) tout instructeur qui enseigne sur un simulateur de vol ou sur un dispositif de formation en vol doit avoir achevé de façon satisfaisante un cours approuvé de formation sur le fonctionnement du simulateur de vol et un cours approuvé de formation au sol applicable aux cours de formation que l’instructeur est appelé à dispenser et qui doit comprendre :
(i) le fonctionnement correct des commandes et des systèmes du simulateur de vol et de l’équipement de formation en vol ;
(ii) le fonctionnement correct des panneaux de signalisation, de paramètres d’environnement et de défauts ;
(iii) les limitations de la simulation ;
(iv) les exigences d’équipement minimum pour chaque module.
(4) tout instructeur de vol qui dispense une formation sur un aéronef doit avoir achevé de façon satisfaisante un cours approuvé de formation au sol et de formation en vol sur un aéronef, un simulateur de vol ou un dispositif de formation en vol, qui doit comprendre :
(i) les performances et analyses des procédures et manœuvres de formation en vol applicables aux cours de formation que l’instructeur est appelé à dispenser ;
(ii) les sujets techniques couvrant les sous-systèmes d’aéronef et les règles de fonctionnement applicables aux cours de formation que l’instructeur est appelé à dispenser
(iii) les procédures d’urgence ;
(iv) les situations d’urgence susceptibles d’être développées pendant la formation ;
(v) les mesures de sécurité appropriées ;

(5) tout instructeur qui fait de l’instruction sur un dispositif de formation en vol doit passer un test de connaissances théoriques et un contrôle annuel de compétence :

(i) sur l’équipement de formation en vol sur lequel l’instructeur effectuera l’instruction ;
(ii) sur les sujets et manœuvres d’un extrait représentatif de tout module sur lequel l’instructeur doit effectuer l’instruction.

(b) En plus des exigences du paragraphe (a), tout détenteur de certificat doit s’assurer que tout instructeur qui fait de la formation en vol sur un simulateur de vol que l’ANAC a homologué pour toute formation pour le test de la licence de pilote de ligne, le test de qualification de type d’aéronef ou les deux, a satisfait au moins à une des exigences établies par décision du Directeur Général de l’ANAC

(c) L’ANAC considère l’achèvement d’un module exigé par le paragraphe (a) ou (b) effectué dans le mois calendaire précédant ou suivant le mois de son échéance comme effectué durant le mois de son échéance pour les besoins d’estimation de l’échéance de la prochaine formation.

(d) L’ANAC peut accorder un crédit sur les exigences du paragraphe (a) ou (b) à un instructeur qui a achevé de façon satisfaisante le cours de formation d’instructeur pour détenteur d’un CTA, si l’ANAC juge qu’un tel cours équivaut aux exigences du paragraphe (a) ou (b).

2.4.5 EXIGENCES POUR EXAMINATEUR D’OFA DE NIVEAU 2

(a) À l’exception de la section 2.2.4.4, paragraphe (d), tout OFA doit s’assurer que toute personne autorisée comme examinateur est :

(1) approuvée par l’ANAC ;
(2) en conformité avec le contenu des sections 2.4.2, 2.4.3, et 2.4.4 ;
(3) avant désignation, achevé de façon satisfaisante un module de formation dans les 12 mois calendaires comprenant :
(i) les tâches, fonctions et responsabilités d’examinateur ;
(ii) les méthodes, procédures et techniques pour mener les examens et contrôles exigés ;
(iii) l’évaluation des performances de pilote ;
(iv) la gestion des tests non concluants et les actions correctives qui en découlent ;
(4) s’il évalue sur un dispositif de formation en vol, a passé de façon satisfaisante le test de connaissances théoriques et le contrôle annuel de compétence sur le simulateur de vol ou l’aéronef sur lequel l’examinateur effectuera l’évaluation.

(b) Lors de l’estimation de l’échéance de la date de formation d’un examinateur, l’ANAC considère qu’un examinateur qui a achevé de façon satisfaisante un module de formation exigé par le paragraphe (a), alinéa (3) dans le mois calendaire précédant ou suivant le mois de l’échéance, l’a effectué au mois de l’échéance.

(c) L’ANAC peut accorder un crédit sur les exigences du paragraphe (a), alinéa (3) à un examinateur qui a achevé de façon satisfaisante le cours de formation d’instructeur pour détenteur d’un CTA, si l’ANAC juge qu’un tel cours équivaut aux exigences du paragraphe (a), alinéa (3).

2.4.6 PERSONNEL D’OFA DE NIVEAU 1

(a) Tout postulant, ou détenteur de certificat d’OFA de niveau 1 doit disposer d’un personnel adéquat, y compris des instructeurs en vol et instructeurs au sol détenteurs de licences de pilote professionnel avec qualification sur aérostat, selon le cas et un instructeur en chef, qualifiés et compétents pour effectuer les tâches assignées dans chaque cours de formation homologué.

(b) Tout instructeur au sol ou en vol doit détenir une qualification d’instructeur en vol, licence d’instructeur au sol ou licence de pilote professionnel avec qualifications sur aérostat, selon le cas, avec des qualifications correspondant au cours de formation approuvé, et tout aéronef utilisé dans ce cours.

2.4.7 QUALIFICATIONS DE L’INSTRUCTEUR EN CHEF D’OFA DE NIVEAU 1

(a) Un instructeur en chef doit être proposé à l’agrément. Il est chargé de coordonner l’instruction en vol et au sol et de mener les épreuves de vol pour la licence de pilote professionnel. Il doit veiller à ce que la progression des élèves soit continuellement suivie et à ce que des dossiers d’instruction soient bien conservés. Il doit être titulaire d’une licence de pilote professionnel avec qualification aux instruments de catégorie 1 et qualification d’instructeur de catégorie A. Comme l’instructeur en chef, il doit posséder des qualités personnelles spéciales. Les titres, les qualités et l’expérience des personnes proposées à l’agrément sont examinés par l’ANAC. Les candidats sont interviewés par l’ANAC avant l’agrément.

(b) Pour être désigné comme instructeur en chef pour un cours d’OFA de niveau 1, il faut satisfaire à une ou plusieurs exigences parmi les exigences de la présente section établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.4.8 QUALIFICATIONS DE L’INSTRUCTEUR EN CHEF ADJOINT D’OFA DE NIVEAU 1

(a) L’instructeur en chef de pilotage ou l’instructeur en chef au sol doit être désigné comme instructeur en chef adjoint. La personne qui occupe ce poste n’est pas tenue de posséder des capacités additionnelles. En l’absence de l’instructeur en chef, les épreuves de vol pour la licence de pilote professionnel seront menées par un examinateur de l’ANAC.

(b) Pour être désigné comme instructeur en chef adjoint pour un cours d’OFA de niveau 1, il faut satisfaire aux exigences de la présente section établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.4.9 QUALIFICATIONS DE L’INSTRUCTEUR EXAMINATEUR D’OFA DE NIVEAU 1

(a) Pour être désigné comme instructeur examinateur pour un OFA de niveau 1 effectuant des contrôles d’étape, tests de fin de formation des élèves et contrôles de compétence d’instructeur, conformément aux dispositions du présent règlement, il est nécessaire de satisfaire aux exigences de la présente section établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.4.10 FORMATION EN VOL D’INSTRUCTEUR D’OFA DE NIVEAU 1

(a) Nul autre qu’un instructeur en vol détenteur d’une licence avec une qualification sur aérostat, disposant des qualifications minimales spécifiées dans l’aperçu du cours de formation approuvé, ne peut dispenser une formation en vol d’élèves conformément à un cours approuvé de formation.

(b) Aucun OFA ne peut autoriser un élève pilote à commencer un vol en solo sans l’autorisation de l’instructeur agréé.

(c) Tout instructeur en chef, instructeur en chef adjoint assigné à un cours de formation doit avoir achevé, au moins une fois tous les 36 mois calendaires, un programme de formation comprenant une formation au sol ou en vol, ou les deux, ou un cours de recyclage approuvé d’instructeur en vol.

(d) Tout instructeur en vol ou pilote professionnel détenteur d’une licence avec une qualification sur aérostat assigné à un cours de formation en vol, doit avoir réalisé, de façon satisfaisante, les tâches suivantes sous la supervision de l’instructeur en chef de l’école, l’instructeur en chef adjoint ou de l’instructeur examinateur :

(1) avant de recevoir l’autorisation de former les élèves dans un cours de formation en vol, effectuer :
(i) une revue et un briefing sur les objectifs et normes de ce cours de formation ;
(à) un contrôle initial de compétence dans chaque marque et modèle d’aéronef utilisé pour ce cours de formation pour lequel cette personne dispense ce cours ;
(2) tous les 12 mois calendaires après le mois au cours duquel l’instructeur s’est conformé pour la dernière fois aux exigences du paragraphe (d), alinéa (1), sous-alinéa (à) ci-dessus, passer un contrôle de compétence sur un des aéronefs sur lesquels il forme les élèves.

2.4.11 FORMATION AU SOL D’INSTRUCTEUR D’OFA DE NIVEAU 1

(a) À l’exception du contenu du paragraphe (b), tout instructeur assigné à un cours de formation au sol, doit détenir une qualification d’instructeur en vol ou au sol, avec une qualification sur appareil plus léger que l’air, avec la qualification appropriée pour ce cours de formation.

(b) Toute personne qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (a) peut être assignée à des fonctions de formation au sol dans un cours de formation, si :

(1) l’instructeur en chef assigné à ce cours de formation au sol juge que la personne est qualifiée pour dispenser cette formation ;
(2) l’instructeur sert sous la supervision de l’instructeur en chef ou de l’instructeur en chef adjoint présent dans les installations lorsque la formation est dispensée.

(c) Un instructeur ne peut pas être utilisé dans un cours de formation au sol jusqu’à ce qu’il ait été informé des objectifs et normes de ce cours par l’instructeur en chef, l’instructeur en chef adjoint, ou l’instructeur examinateur.

2.4.12 RESPONSABILITÉS DE L’INSTRUCTEUR EN CHEF D’OFA DE NIVEAU 1

(a) Un instructeur en chef de pilotage doit être proposé à l’agrément. Il est chargé de l’exécution détaillée du programme approuvé d’instruction en vol et de faire maintenir un niveau satisfaisant d’instruction en vol. Il est tenu de planifier et d’appliquer un programme de normalisation de l’instruction en vol. Il doit être titulaire, au minimum, d’une licence de pilote professionnel avec qualification d’instructeur de catégorie A et d’une qualification aux instruments de catégorie

4. Les candidats peuvent être interviewés par l’ANAC avant l’agrément.

(b) Un instructeur en chef au sol doit être proposé à l’agrément. Il doit être chargé de mener la formation au sol et de maintenir des normes satisfaisantes d’instruction au sol. Il doit être ou avoir été titulaire d’une licence de pilote professionnel de première classe ou d’une catégorie supérieure, ou d’une licence de navigateur, et doit posséder une grande expérience de l’instruction et du vol, soit comme pilote soit comme navigateur. Dans certains cas, des capacités et une expérience suffisantes dans les forces armées peuvent être acceptables. Il doit avoir suivi avec succès un cours de pédagogie ou posséder une expérience acceptable dans ce domaine. Les candidats peuvent être interviewés par l’ANAC avant l’agrément.

(c) Pendant la formation, tout OFA de niveau 1 doit s’assurer que l’instructeur en chef ou l’instructeur en chef adjoint est disponible :

(1) à l’OFA de niveau 1, ou
(2) par téléphone, radio, ou autres moyens électroniques.

2.4.13 QUALIFICATIONS DE L’INSTRUCTEUR EN CHEF EN VOL D’OFA DE NIVEAU 1

(a) Pour être désigné comme instructeur en chef en vol d’OFA de niveau 1, il faut satisfaire aux exigences de la présente section établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.5 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

2.5.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Ce sous chapitre définit les règles de fonctionnement applicables à un OFA agréé et dispensant un cours ou un module de programme de formation approuvé conformément aux dispositions du présent règlement.

2.5.2 PRIVILÈGES

(a) Un détenteur de certificat d’OFA de niveau 2 peut permettre à des instructeurs et des examinateurs sur simulateur de vol de se conformer aux exigences d’expérience récente par l’utilisation d’un simulateur de vol ou d’un dispositif de formation en vol si ce simulateur de vol ou dispositif de formation en vol est utilisé dans un cours homologué conformément à ce sous chapitre 2.5.

(b) Le détenteur d’un certificat d’OFA peut faire de la publicité et dispenser des cours de formation approuvés de pilote conformément au certificat et qualifications qu’il détient.

(c) Un élève transféré d’un centre agréé à une autre peut être crédité de toute la formation antérieure, sous réserve des épreuves de vol ou des examens écrits exigés par la seconde école.

(d) En cas de transfert d’un centre non agréé à un centre agréé, l’élève peut être crédité d’un maximum de 50 % de l’instruction en vol antérieure. L’instruction au sol et les examens ne pourront être crédités.

(e) Un OFA de niveau 1 recevant un élève d’un autre OFA de niveau 1 peut créditer l’expérience antérieure de cet élève par rapport aux exigences en matière de programme d’un cours sous les conditions suivantes :

(1) si le crédit est basé sur le contenu des paragraphes (a) et (b) de la section 3.2.8, l’OFA qui reçoit ne peut créditer cet élève de plus de 50 % des exigences du programme ;
(2) si le crédit n’est pas basé sur le contenu des paragraphes (a) et (b) de la section 3.2.8, l’OFA qui reçoit ne peut créditer cet élève de plus de 25 % des exigences du programme.

(f) Si une instruction antérieure est créditée, le dossier de l’élève indiquera clairement l’étendue du crédit. L’OFA qui reçoit détermine la part du programme de cours à créditer suivant le paragraphe (e), alinéa (1) ou(2) en se basant sur un test de compétence ou un test de connaissances ou les deux de l’élève.

(g) L’OFA qui reçoit peut accorder un crédit pour la formation spécifiée au paragraphe (e), alinéa (1) ou(2) seulement si celui qui a dispensé la formation, a certifié les type et volume de formation dispensée, et les résultats de chaque contrôle d’étape et contrôle de fin de cours passés par l’élève, selon le cas.

(h) Un détenteur de cours de formation de TMA peut évaluer et allouer un crédit en faveur d’une formation antérieure d’un élève rentrant à condition que :

(1) le détenteur du cours de formation de TMA détermine que la formation est vérifiable et comparable à des portions du programme de formation ;
(2) l’élève bénéficiant du crédit passe un examen dispensé par le détenteur de cours de formation de TMA équivalant à ceux dispensés par le détenteur de cours de formation de TMA pour le même sujet du programme de formation.

2.5.3 LIMITATIONS D’OFA

(a) Tout OFA doit :

(1) s’assurer que les fonctions de blocage, de ralentissement ou de repositionnement du simulateur de vol ou appareil de formation en vol ne sont pas utilisées durant les tests ou les contrôles ;
(2) s’assurer qu’une fonction de repositionnement est utilisée pendant les simulations opérationnelles en ligne pour l’évaluation et la formation en vol orientée ligne uniquement pour avancer le long d’une route aérienne vers le point où la phase de descente et d’approche commence.

(b) Lorsqu’un contrôle pratique, contrôle en vol ou simulation opérationnelle en ligne est en cours, l’OFA de niveau 2 doit s’assurer que l’une des personnes suivantes occupe chaque siège de membre d’équipage :

(1) un membre d’équipage qualifié comme copilote dans la catégorie et classe d’aéronef, étant entendu qu’aucun instructeur en vol dispensant une instruction ne peut occuper une position de membre d’équipage,
(2) un élève, étant entendu qu’aucun élève ne peut être utilisé à une position de membre d’équipage avec un autre élève qui n’est pas dans le même cours spécifique.

(c) Maintien des personnels, installations, et équipements - Le détenteur d’un certificat d’OFA ne peut dispenser de formation à un élève inscrit dans un cours de formation approuvé que si tous les dispositifs de formation en vol et chaque instructeur et examinateur autorisés satisfont de façon continue aux exigences et aux normes spécifiées dans les spécifications de formation du détenteur du certificat.

(d) Un OFA certifié ne peut pas exiger qu’un élève suive les cours de formation pendant plus de 8 heures par jour ou plus de 6 jours ou 40 heures dans une période consécutive de 7 jours.

2.5.4 LIMITATIONS - ÉLÈVES INSCRITS DANS DES COURS RÉELS DE FORMATION EN VOL

(a) Tout élève pilote doit transporter les éléments suivants dans chaque aéronef utilisé pour la formation en vol et des vols en solo :

(1) une liste de vérification avant décollage et avant l’atterrissage ;
(2) le manuel de l’exploitant ou le manuel de vol de l’aéronef (AFM) si fourni par le fabricant ou une copie du manuel distribué aux élèves utilisant l’aéronef.

2.5.5 DOCUMENTS D’INSCRIPTION D’OFA DE NIVEAU 1

(a) Le détenteur d’un certificat d’OFA de niveau 1 doit fournir à chaque élève, à l’inscription une copie de ce qui suit :

(1) un certificat d’inscription contenant :
(i) le nom du cours dans lequel l’élève est inscrit ;
(ii) la date de cette inscription.
(2) une copie du programme de formation de l’élève ;
(3) pour les élèves pilotes, une copie des procédures et des pratiques de sécurité qui décrivent :
(i) l’utilisation des installations et le fonctionnement de ses aéronefs ;
(ii) les minima météo exigés par l’école pour les vols en binôme et en solo ;
(iii) les procédures de démarrage et de roulage d’aéronef sur la rampe ;
(iv) les précautions et les procédures d’incendie ;
(v) les procédures de démonstration ;
(vi) la liste des anomalies et des corrections d’anomalies de l’aéronef ;
(vii) la procédure de sécurisation de l’aéronef en cas de non utilisation ;
(viii) les réserves carburant nécessaires pour les vols locaux et les vols de navigation ;
(ix) l’évitement d’autres aéronefs en vol et au sol ;
(x) les limitations d’altitude minimum et les instructions d’atterrissage d’urgence simulées ;
(xi) une description des zones de pratique assignées et les instructions relatives à leur utilisation.
(4) le détenteur d’un certificat d’OFA de niveau 1 doit maintenir une liste mise à jour tous les mois des personnes inscrites dans chaque cours de formation dispensé par l’école.

(b) Tout postulant d’OFA de niveau 1 doit s’assurer que chaque cours de formation pour lequel il recherche l’homologation satisfait aux exigences minimales du contenu du programme d’instruction listées à la section 2.5.6.

2.5.6 COURS DE FORMATION - CONTENU

(a) Tout postulant, et détenteur de certificat d’OFA de niveau 1 doit s’assurer que chaque cours de formation comprend :

(1) une description de chaque simulateur de vol ou chaque appareil de formation en vol utilisé pour la formation ;
(2) une liste des aéroports de départ de chaque vol de formation et une description des installations, y compris les espaces aménagés pour le briefing des pilotes, disponibles pour usage par les élèves et personnels au niveau de chacun de ces aéroports ;
(3) une description du type d’aéronef, y compris tout équipement spécial utilisé pour chaque phase de formation ;
(4) les aptitudes et qualifications minimales pour chaque instructeur assigné à la formation au sol ou en vol ;
(5) un module de formation comprenant :
i) les conditions d’inscription dans les parties sol et vol de ce cours, comprenant les licences et qualifications de pilote (si exigé par le présent règlement), formation, expérience de pilote et connaissances de pilote ;
(ii) une description détaillée de chaque cours, y compris les objectifs, normes et calendrier de réalisation des cours ;
(iii) les objectifs d’apprentissage du cours ;
(iv) les objectifs et normes d’apprentissage du cours ;
(v) une description des contrôles et tests à utiliser pour évaluer le niveau après chaque étape de formation.

Un OFA de niveau 1 peut :

(1) dispenser une formation sur un simulateur de vol ou un appareil de formation en vol, à condition qu’il représente l’aéronef pour lequel le cours est approuvé, qu’il satisfasse aux exigences de ce paragraphe et que la formation soit dispensée par un instructeur autorisé ;
(2) permettre à un élève d’être crédité d’un maximum de 25 % du total des exigences des heures de formation en vol du cours approuvé sur un simulateur de vol qui satisfait aux exigences de la section 2.2.4. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du programme d’instruction sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.6 Exigences en matière de supervision, d’évaluation et de vérification

2.6.1 SUPERVISION

(a) Le programme de supervision efficace mis en place par l’ANAC permet de veiller à ce que les organismes de formation agréés continuent de respecter les conditions de leur agrément.

2.6.2 ÉVALUATION ET VÉRIFICATION

(a) Les examens en vue de l’obtention d’une licence ou d’une qualification dans les organismes de formation agréés par l’ANAC doivent être donnés par du personnel autorisé par le service de délivrance des licences ou désigné par l’organisme de formation conformément à des critères approuvés par le service de délivrance des licences.

3.1 COURS AUTRES QUE CEUX DE TMA

3.1.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Ce chapitre fournit un moyen alternatif d’effectuer la formation en vol exigée par le RAC 01 - Licences du personnel ou le RAC 06 - Certification des exploitants aériens.

(b) La certification suivant les dispositions de ce chapitre n’est pas exigée pour une formation qui est :

(1) approuvée et effectuée suivant les dispositions du RAC 06 - Certification des exploitants aériens ;
(2) effectuée suivant le RAC 01 - Licences du personnel, sauf si le paragraphe concerné du RAC 01 - Licences du personnel exige une certification suivant le présent règlement.

3.1.2 AUTRES COURS DE FORMATION

(a) L’ANAC peut approuver les cours de formation suivants pour le compte d’un postulant à un certificat ou un détenteur d’un certificat d’OFA si le postulant ou le détenteur satisfait aux exigences de la section 1.2.2 :

(1) agent technique d’exploitation ;
(2) mécanicien navigant ; équipage de cabine ;
(3) autres formations approuvées par l’ANAC. Les conditions et les modalités de mise en œuvre d’autres cours de formation sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

(b) L’ANAC approuve le cours pour lequel une demande est faite si l’OFA ou le postulant d’OFA démontre que le cours contient un programme permettant d’atteindre un niveau de compétence égal ou supérieur à celui exigé par les dispositions applicables de ces règlements.

3.1.3 DEMANDE, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

(a) Demande. Un OFA qui se propose de former des agents techniques d’exploitation doit faire une demande comprenant :

(1) des indications concernant les domaines de connaissances et les matières ;
(2) un minimum de 200 heures de cours au total ;
(3) un résumé des principaux chapitres et sous chapitres devant être couverts et le nombre d’heures proposé pour chacun d’eux.

(b) Durée et renouvellement :

(1) le droit de dispenser un cours de formation pour la licence d’agent technique d’exploitation expire 24 mois après le dernier jour du mois de délivrance de l’autorisation ;
(2) le détenteur d’une approbation pour un cours de formation pour la licence d’agent technique d’exploitation aéronef doit faire une demande de renouvellement à l’ANAC dans les 30 jours précédant la date d’expiration.

(c) Instruction. - Le détenteur d’une approbation pour un cours doit s’assurer qu’il conserve un nombre suffisant d’instructeurs qui garantit une moyenne sur 24 mois calendaires d’au moins 80 pour cent des diplômés de cette école qui passent le test pratique dès la première fois.

3.2 COURS DE FORMATION DE TMA

3.2.1 DOMAINE D’APPLICATION

(a) Ce sous chapitre définit les exigences en matière :

(1) de délivrance des certificats et qualifications d’OFA ;
(2) d’organisation de cours pour la licence et les qualifications associées pour les TMA ;
(3) d’enseignement des règles générales de conduite pour les détenteurs de licences et de qualifications de TMA.

3.2.2 COURS DE FORMATION TMA

(a) L’ANAC peut approuver les cours de formation de TMA pour le compte d’un postulant à un certificat ou un détenteur d’OFA, si le postulant ou le détenteur satisfait aux exigences de la section 1.2.2.

(b) Trois niveaux de connaissances de base, dénommés « catégories A, B1, B2 » sont définis en fonction des tâches qui peuvent être effectuées dans un atelier de maintenance d’aéronefs agréé conformément au RAC 05 :

(1) Qualification à la catégorie A. - Cette catégorie correspond à des opérations mineures programmées d’entretien en ligne et des rectifications de défauts simples. La catégorie A est divisée en sous catégories relatives aux combinaisons d’avions, hélicoptères, moteurs à turbines et à pistons ;
(2) Qualification à la catégorie B1. - Cette catégorie correspond à des opérations d’entretien en ligne, y compris sur la cellule de l’aéronef, les groupes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques ; les opérations de remplacement d’éléments avioniques interchangeables (LRU), n’exigeant que des tests simples pour démontrer son bon fonctionnement, sont également incluses. La catégorie B1 est divisée en sous catégories relatives aux combinaisons d’avions, hélicoptères, moteurs à turbines et à pistons ;
(3) Qualification à la catégorie B2. - Cette catégorie correspond à des opérations d’entretien en ligne sur les systèmes avioniques et électriques ;

(4) Sous-catégories. - Les sous-catégories des catégories A et B1 sont :

(i) A1 et B1.1. - avions à moteurs à turbine ;
(ii) A2 et B1.2. - avions à moteurs à pistons ;
(iii) A3 et B1.3. - hélicoptères à moteurs à turbines ;
(iv) A4 et B1.4. - hélicoptères à moteurs à pistons.

3.2.3 EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE PROGRAMME

(a) Tout OFA doit disposer d’un programme homologué destiné à qualifier ses stagiaires pour accomplir les fonctions de TMA suivant une ou des qualifications particulières.

(b) Le programme doit proposer au moins le nombre d’heures d’instruction comme indiqué dans le cours de formation de TMA et l’unité de durée d’instruction ne doit pas être inférieure à 50 minutes

(1) Cellule. - 1150 heures (400 heures de généralités et 750 heures de cellule) ;
(2) Groupe motopropulseur. - 1150 heures (400 heures de généralités et 750 heures de Groupe motopropulseur) ;
(3) Combinaison cellule et groupe motopropulseur. - 1900 heures (400 heures de généralités, 750 heures de cellule et 750 heures de groupe motopropulseur).

(d) Tout OFA doit enseigner chaque sujet au moins jusqu’au niveau de compétence indiqué et défini dans le standard de cours de formation de TMA. Les conditions et les modalités de mise en œuvre des exigences générales en matière de programme de formation de TMA sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

(e) Le détenteur de certificat doit maintenir un programme montrant :

(1) les projets pratiques devant être couverts ;
(2) pour chaque sujet, la proportion de théorie et d’autres types d’instructions à dispenser ;
(3) une liste des contrôles minimaux exigés.

(f) Tout OFA peut délivrer des certificats de compétence à des personnes ayant achevé de façon satisfaisante les cours de spécialité à condition que toutes les exigences soient satisfaites et que ces certificats spécifient la marque et le modèle d’aéronef pour lequel cette certification est délivrée.

3.2.4 FOURNISSEURS DE PROGRAMME DE FORMATION DE TMA

(a) Tout postulant, ou détenteur de certificat, peut faire une demande à l’ANAC pour l’approbation d’un programme de formation de TMA.

(b) Un détenteur de CTA, OMA, ou OFA, peut faire une demande à l’ANAC pour l’approbation d’un programme de formation de TMA qui satisfait aux exigences de ce sous-chapitre qui sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

3.2.5 EXIGENCES EN MATIÈRE D’INSTRUCTEURS

(a) Tout OFA doit disposer du nombre d’instructeurs détenant les licences et qualifications appropriées, délivrées suivant le RAC 01 - Licences du personnel, sous-chapitre 1.4.4, que l’ANAC juge nécessaire pour dispenser une formation et une supervision appropriées aux stagiaires, y compris au moins un instructeur désigné pour chaque groupe de 25 élèves par classe tenue dans les ateliers où les stagiaires effectuent les tâches pratiques appropriées du programme.

(b) Un OFA peut disposer d’instructeurs spécialisés, qui n’ont pas les licences délivrées conformément au RAC 01 - Licences du personnel, pour enseigner les mathématiques, physique, électricité de base, hydraulique de base, dessin et matières similaires.

(c) Tout OFA doit conserver une liste des noms et qualifications de tels instructeurs spécialisés et fournir à l’ANAC, sur demande, une copie de cette liste, avec un résumé des qualifications de chaque instructeur spécialisé.

3.2.6 MOYENS PÉDAGOGIQUES

(a) Chaque salle de cours doit avoir des équipements de présentation suffisants tels que les stagiaires puissent lire facilement les textes, schémas, croquis et figures quelle que soit leur place dans la salle. L’équipement doit facilement comprendre les simulateurs pour aider les stagiaires à comprendre un sujet si de tels moyens sont considérés utiles.

(b) Dans le cas d’une formation de base définie conformément à la Sous-Partie A, des ateliers de formation ou des installations de maintenance séparés des salles de classe doivent être fournis pour les travaux pratiques correspondants aux cours prévus. Des dispositions peuvent toutefois être prises avec un autre organisme pour fournir ces ateliers ou installations de maintenance. Lorsqu’un autre organisme est utilisé pour fournir des ateliers et/ou des installations de maintenance, un accord écrit doit être passé avec cet organisme spécifiant les conditions d’accès et d’utilisation des ateliers de maintenance ou installations de maintenance. L’ANAC peut requérir l’accès à tout organisme sous contrat et l’accord écrit doit spécifier cet accès.

(c) Dans le cas de la formation aux types d’aéronefs et aux tâches de maintenance telle que définie à la Sous-Partie B, des installations appropriées disposant d’exemples des types d’aéronefs doivent être fournies.

(d) Les ateliers de formation de base prévus au paragraphe (b) et les installations de maintenance doivent disposer des outils et équipements nécessaires pour effectuer l’ensemble de la formation.

(e) Les ateliers tels que définis au paragraphe (b) doivent disposer des aéronefs, moteurs, éléments d’aéronefs, et équipements avioniques appropriés à la formation.

(f) Les ateliers de formation aux types d’aéronefs tels que prévus au paragraphe (c) doivent disposer d’un exemplaire des types d’aéronefs. Cependant des simulateurs peuvent être utilisés si l’ANAC a l’assurance que les simulateurs permettent de bons niveaux de formation.

3.2.7 DOCUMENTS DE FORMATION À LA MAINTENANCE

(a) Les supports de cours doivent être fournis aux stagiaires et couvrir les formations réglementaires pour la catégorie et sous-catégorie applicable figurant à l’agrément.

(b) Les stagiaires doivent avoir accès aux exemples de documents de maintenance et d’informations techniques contenus dans la bibliothèque tels que spécifiés à la section 1.3.1, paragraphe (f).

3.2.8 PARTICIPATION ET CRÉDIT POUR FORMATION OU EXPÉRIENCE ANTÉRIEURE

(a) Un OFA peut créditer un stagiaire d’une formation ou d’expérience antérieure comme suit :

(1) Formation achevée de façon satisfaisante dans :

(i) une université, lycée, ou collège accrédités ;
(ii) une école professionnelle, technique, commerciale ou supérieure accréditées ;
(iii) une école militaire technique ;
(iv) un OFA tiers.

(2) une expérience de maintenance en aviation antérieure comparable aux éléments de programme exigés :

(i) en déterminant le niveau de crédit à allouer par vérification documentaire de l’expérience antérieure ;
(ii) en faisant passer à l’élève un test équivalent à celui que l’on fait passer aux élèves qui terminent un programme exigé comparable, au niveau de l’OFA ;

(3) un crédit à allouer pour une formation antérieure :

(i) par un test d’entrée équivalent à celui que l’on fait passer aux élèves qui ont achevé un programme exigé comparable, au niveau de l’OFA qui crédite ;
(ii) par évaluation d’une attestation authentifiée provenant de l’école antérieure de l’élève ;
(iii) dans le cas d’un postulant provenant d’une école militaire, seulement sur la base d’un test d’entrée ;

(4) un détenteur de certificat peut créditer un élève recherchant une qualification supplémentaire de la partie générale d’un programme de TMA qu’il aura achevé de façon satisfaisante.

(b) Tout OFA doit montrer le nombre d’heures d’absence permis et la manière dont il mettra à la disposition de l’élève les sujets qu’il aura ratés.

3.2.9 PRIVILÈGES DE L’OFA POUR LA FORMATION DE TMA

(a) L’organisme de formation aéronautique peut effectuer les tâches suivantes conformément à son manuel de spécifications d’organisme de formation :

(1) formation de base ou partie de celle-ci, telle que définie par les niveaux de connaissances de base et les programmes de formation de TMA ;
(2) formation aux qualifications de type et aux tâches de maintenance telle que définie par la formation aux types ou tâches de maintenance ;
(3) conduite d’examens incluant, si nécessaire, l’examen pour des élèves qui n’ont pas suivi les cours de formation de base ou de type d’aéronef délivrés par l’organisme de formation aéronautique ;
(4) délivrance des certificats d’aptitude attestant du suivi de la formation de base ou de type et de la réussite aux examens correspondants ou de la réussite aux examens seulement tels qu’ils sont spécifiés au paragraphe (a), alinéas (1), (2) ou (3).

(b) Sous réserve des dispositions contraires du paragraphe (c), les cours, les examens et les contrôles pratiques ne peuvent être réalisés que sur les sites indiqués sur le certificat d’agrément ou en tout lieu spécifié dans le manuel de spécifications d’organisme de formation.

(c) L’organisme de formation aéronautique pour la formation de TMA peut conduire des cours, examens théoriques et contrôles pratiques en dehors des lieux mentionnés au paragraphe (b), uniquement en respectant une procédure de contrôle. Ces lieux n’ont pas besoin de figurer sur la liste du manuel de spécifications d’organisme de formation.

(d) L’OFA pour la formation de TMA ne peut sous-traiter la formation théorique de base, la formation de type ainsi que les examens de connaissances associées à un OFA non approuvé que sous la supervision d’un système qualité d’un OFA approuvé et selon une procédure acceptable pour l’ANAC.

(e) La sous-traitance de la formation théorique de base ainsi que les examens est limitée au standard de cours pour TMA (modules 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10).

(f) La sous-traitance de la formation de type ainsi que les examens est limitée au groupe motopropulseur et aux systèmes avioniques.

SOUS PARTIE A - FORMATION DE BASE APPROUVÉE

3.2.10 FORMATION DE BASE APPROUVÉE

(a) La formation de base est composée des quatre éléments suivants :

(1) formation théorique ;
(2) examen de ces connaissances ;
(3) formation pratique ;
(4) contrôle pratique de cette formation.

(b) La partie acquisition des connaissances théoriques couvre les matières objet d’une qualification de maintenance de catégorie A, B1, ou B2. Chaque catégorie ou sous-catégorie de qualification peut être divisée en modules ou sous modules et peut être incorporée aux parties de formation pratique si les durées requises aux paragraphes (g) à (l) sont respectées.

(c) La partie examen de ces connaissances doit couvrir un échantillon représentatif des matières objets de la partie acquisition de connaissances du paragraphe (b).

(d) La partie formation pratique doit couvrir l’utilisation d’outillage/ou équipements courants, la dépose/pose d’un choix représentatif d’éléments d’aéronef et la participation à des activités effectives de maintenance représentatives se rapportant au module complet. Si l’OFA sous traite la partie formation pratique, en totalité ou en partie, à un autre organisme, dans le respect de la section 3.2.6, paragraphe (b) l’OFA doit s’assurer que les parties de formation pratique sont exécutées.

(e) La partie contrôle pratique doit couvrir la formation pratique et déterminer si l’élève est capable d’utiliser les outillages et équipements et de travailler conformément aux manuels de maintenance.

(f) La formation de base approuvée pour la sous-catégorie B1 ou B2 ne doit pas durer moins de 2400 heures et, pour une combinaison des sous catégories B1 et B2, moins de 3000 heures.

(g) La formation de base approuvée dans la catégorie A ne doit pas durer moins de 800 heures.

(h) La formation de base approuvée pour l’obtention de la conversion d’une qualification de sous-catégorie A en sous-catégorie B1 ou B2 ne doit pas durer moins de 1600 heures, et, pour la conversion d’une licence de catégorie A en sous-catégorie B1 combinée à B2, moins de 2200 heures.

(i) La formation de base approuvée pour l’obtention de la conversion d’une qualification de sous-catégorie B1 en B2 ou inversement ne doit pas durer moins de 600 heures.

(j) La formation de base approuvée pour la conversion d’une sous-catégorie B1 en une autre sous-catégorie B1, ne doit pas durer moins de 200 heures.

(k) La formation de base approuvée pour la conversion d’une sous-catégorie A en une autre sous-catégorie A ne doit pas durer moins de 70 heures.

(l) Nonobstant les paragraphes (f) à (k) inclus, l’ANAC peut exempter un OFA agréé conformément au présent règlement et ses élèves de la nécessité de donner ou recevoir un enseignement théorique ou pratique dans une ou plusieurs matières couvertes par la formation de base sous réserve que l’ANAC soit assurée que ces sujets ont été enseignés ou pratiqués ailleurs selon des normes équivalentes à celles des niveaux de connaissances de base et programmes de formation de TMA. En conséquence, elle peut réduire le nombre d’heures exigées.

3.2.11 EXAMENS - GÉNÉRALITÉS

(a) L’OFA doit organiser des examens des connaissances théoriques dans les matières liées à l’agrément.

(b) Les examens des connaissances théoriques doivent être sous forme de questions à choix multiple (QCM) et de sujets rédigés. Les épreuves peuvent être passées à l’aide d’ordinateurs ou de documents papier ou une combinaison des deux.

(d) Tout élève surpris, durant un examen de connaissances théoriques, en flagrant délit de fraude ou en possession de documents en relation avec le sujet d’examen autres que les documents d’examen et documentations associées autorisées, doit être exclu de l’examen et ne peut passer aucun examen avant 12 mois à compter de la date de l’incident. L’ANAC doit être informée de tout incident de ce type dans un délai d’un mois calendaire.

(e) Tout examinateur surpris, durant un examen de connaissances théoriques en flagrant délit en train de fournir des réponses aux questions à un étudiant passant l’examen doit être suspendu et l’examen déclaré nul. L’ANAC doit être informée d’un tel évènement dans un délai d’un mois calendaire et le cas examiné conjointement entre l’ANAC et l’OFA pour déterminer quand et si l’examinateur suspendu peut être réintégré.

3.2.12 EXAMENS DE CONNAISSANCES THÉORIQUES

(a) Les examens de connaissances théoriques peuvent avoir lieu à la fin de chaque module ou sous module. Les dispositions pratiques de réalisation de ces examens sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

(b) Les examens de connaissances théoriques doivent être passés sans l’utilisation des notes de cours.

(c) Les examens de connaissances théoriques doivent couvrir un échantillon représentatif des matières concernant le module ou sous module particulier achevé. Les questions effectives à utiliser pour une session d’examen donnée doivent être déterminées par les examinateurs.

(d) Tous les examens de connaissances théoriques des modules ou sous modules nécessaires pour une catégorie ou sous-catégorie doivent être passés dans les 5 ans après le passage du premier examen de module ou sous module de la catégorie ou sous-catégorie. Tout examen non réussi ne peut être repassé avant 1 mois après la date de l’échec.

(e) Nonobstant les paragraphes (a) à (d) inclus, l’ANAC peut exempter un élève de la nécessité d’un examen dans les matières données si elle a l’assurance que l’élève a passé un examen dans ces matières d’un niveau équivalent à celui requis par les niveaux de connaissances de base et programmes de formation de TMA.

(f) L’ANAC peut exiger que l’OFA fasse passer un examen à des élèves qui n’ont pas suivi de formation de base dans cet organisme. Le besoin de passer de tels examens sera déterminé par l’ANAC.

3.2.13 CONTRÔLES PRATIQUES

(a) Des contrôles pratiques doivent être effectués pendant la formation de base par des contrôleurs pratiques nommés à la fin de chaque période en atelier ou installation de maintenance, ou bien tous les six mois, selon la plus proche des deux échéances.

(b) Si l’OFA passe un contrat, pour toute ou partie de la formation pratique, avec un autre OFA agréé conformément à la section 3.2.6, paragraphe (b) et choisit de nommer des contrôleurs pratiques issus de cet organisme, il doit s’assurer que les contrôles pratiques sont effectués.

(c) L’étudiant doit obtenir un résultat satisfaisant au contrôle pratique suivant les critères de la section 3.2.10, paragraphe (e).

SOUS PARTIE B - FORMATION AUX QUALIFICATIONS DE TYPES ET AUX TÂCHES DE MAINTENANCE

3.2.14 FORMATION AUX TYPES D’AÉRONEFS ET AUX TÂCHES DE MAINTENANCE

(a) Un OFA peut être agréé pour effectuer des formations aux qualifications de type d’aéronef et aux tâches de maintenance sous réserve que l’ANAC soit satisfaite de la manière dont les programmes ont été établis conformément au standard de cours pour TMA.

(b) La formation aux types d’aéronefs peut être subdivisée en formation de type cellule, formation de type groupe motopropulseur, ou formation de type des systèmes avioniques. Un OFA approuvé pour la formation des TMA peut être approuvé pour effectuer une formation de type uniquement cellule, une formation de type uniquement groupe motopropulseur, ou des systèmes avioniques, à condition que cela soit acceptable pour l’ANAC.

3.2.15 EXAMENS DE TYPES AÉRONEFS

(a) Un OFA, agréé conformément à la section 2.3.2.14 pour la formation aux qualifications de type et aux tâches de maintenance, doit organiser des examens sur les qualifications de type ou des contrôles pratiques sur les tâches de maintenance sous réserve que l’ANAC soit satisfaite de la manière dont les programmes ont été établis conformément au standard de la formation aux types d’aéronefs et aux tâches de maintenance pour les cours de TMA.

Un organisme de maintenance agréé RAC 05 est aussi autorisé à dispenser la formation aux tâches de maintenance pour la catégorie A et organiser les contrôles pratiques associés.

SOUS PARTIE C - CONDITIONS D’ÉQUIVALENCE ET RÉVOCATION

3.2.16 CONDITIONS D’ÉQUIVALENCE

(a) L’ANAC peut exempter un OFA agréé pour la formation de TMA de l’une des exigences du présent règlement lorsqu’il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu’il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.

(b) Les centres d’enseignement dépendant du ministère de l’éducation nationale peuvent être agréés sous réserve du respect des programmes et formations définis par les niveaux de connaissances de base et programmes de formation de TMA et de la formation aux types ou tâches de maintenance, des conditions d’évaluation et du nombre d’heures de formation défini à la section 3.2.10.

3.2.17 RÉVOCATION, SUSPENSION, REFUS DE RENOUVELER UN AGRÉMENT

(a) L’ANAC peut révoquer, suspendre ou refuser de renouveler l’agrément s’il n’a pas l’assurance que le détenteur de l’agrément continue de respecter les exigences du présent règlement sous réserve du respect des conditions du paragraphe (b).

(b) Avant de révoquer, suspendre ou refuser de renouveler l’agrément, l’ANAC peut premièrement accorder un délai de 28 jours au moins à l’OFA pour fournir des justifications et/ ou prendre les mesures correctives nécessaires avant que les révocations, suspensions, ou le refus qui lui ont été préalablement notifié(s) ne deviennent effectifs.

Arrêté n° 4362 du 31 mars 2014 relatif à l’agrément d’organisme de formation aéronautique

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Cité par

Dispositions liminaires

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Annexe - Agrément d’organisme de formation aéronautique

1 Généralités

2 Formation de pilote

3 Personnels aéronautiques autres que les membres d’équipage de conduite