Art. 1
La zone de pêche constituée des eaux salées et saumâtres des lagunes et des fleuves jusqu’à la distance de six milles marins, à partir des lignes de base définies par les textes en vigueur, est exclusivement réservée à l’exercice de la pêche artisanale et à l’aquaculture.
Art. 2
La zone de pêche constituée des eaux maritimes comprises entre six milles et deux cents milles marins est réservée aux navires de pêche industrielle.
Art. 3
Les embarcations non pontées, autorisées par l’administration de la pêche à pratiquer la pêche dans la zone définie à l’article premier du présent arrêté ne doivent pas dépasser la longueur hors tout égale ou supérieure à dix mètres et une puissance motrice de trente chevaux vapeurs (cv).
Art. 4
Les navires de pêche ou autres embarcations pontées et armées pour la pêche industrielle, assujettis à l’obtention d’une licence de pêche délivrée par l’autorité de la pêche maritime, sont interdits d’exercer leurs activités dans la zone définie à l’article premier du présent arrêté.
Art. 5
Les infractions au présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo et la loi n° 3-2002 du les juillet 2002 déterminant les infractions et sanctions dans le cadre des régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 6
Le directeur général de la pêche maritime et le directeur général de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 7
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
