Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’exploitation des services aériens par les particuliers, les personnes morales de droit privé et de droit public, à l’exclusion de l’Etat.
Art. 2
Les services aériens privés ne relèvent pas d’une profession. Ils constituent une activité dispensée de la détention du certificat de transporteur aérien et de la licence d’exploitation.
Art. 3
On entend par services aériens privés, le transport effectué à titre gratuit par un aéronef appartenant à la personne qui organise le voyage, ou pris en affrètement ou en location, et servant exclusivement à son déplacement ou à celui de sa famille, de son personnel, de ses associés ou de ses membres.
Chapitre 2 - De la durée de l’affrètement ou de la location et de l’assistance en escale
Art. 4
La durée de l’affrètement ou de la location d’un aéronef exploité pour des services aériens privés ne peut être inférieure à six mois.
Art. 5
Les personnes autorisées à exploiter des services aériens privés peuvent avoir recours à une société d’assistance en escale ou s’auto-assister, dans les conditions fixées par les textes réglementaires y relatifs.
Chapitre 3 - De l’autorisation d’exploitation et de la restriction
Art. 6
Les services aériens privés sont soumis à l’autorisation d’exploitation délivrée par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 7
Les personnes autorisées à exploiter des services aériens privés ne peuvent ni affréter, ni louer les aéronefs qu’ils exploitent sous peine de retrait définitif de l’autorisation.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 8
Les aéronefs exploités pour des services aériens privés, ainsi que les personnels navigants et d’assistance en escale sont soumis à la législation et/ou à la réglementation les concernant.
Art. 9
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
