Art. 1
Il est fixé un délai uniforme de soixante-onze jours pour le raccordement au réseau public de l’électricité moyenne tension, sur l’ensemble du territoire national.
Art. 2
Le délai de raccordement au réseau public de l’électricité moyenne tension se répartit en trois phases comme suit :
- trois jours, pour la réalisation des études, à compter de la date de réception de la demande par l’opérateur du réseau ;
- soixante-cinq jours, pour la réalisation des travaux, après mise à disposition du matériel ;
- trois jours, pour la signature du contrat d’abonnement et la connexion au réseau électrique.
Art. 3
L’agence de régulation du secteur de l’électricité est chargée de publier chaque année, une mercuriale relative aux coûts afférents au raccordement.
Art. 4
Le délai de raccordement au réseau public de l’électricité ne peut être prorogé que pour des raisons d’ordre public ou en cas de force majeure.
Art. 5
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature. Il sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
