Dispositions liminaires
Art. 1
Dans chaque district et arrondissement, la distribution des cartes d’électeur est assurée conjointement par la commission locale d’organisation des élections et les autorités administratives locales.
Art. 2
La commission locale d’organisation des élections et les autorités administratives locales établissent, après concertation, les modalités pratiques de distribution des cartes.
Art. 3
Une note de service est prise par l’autorité administrative pour désigner les chefs de bloc et de village comme agents distributeurs respectivement en zone urbaine et en zone rurale.
Les chefs de bloc travaillent sous la supervision des chefs de quartier et des chefs de zone.
Pour les villages, des agents distributeurs itinérants peuvent être nommés.
Art. 4
Les agents distributeurs sont munis d’un registre d’émargement conjointement coté et paraphé
Les différentes colonnes du registre sont indiquées en annexe.
La colonne observation est réservée à la mention du motif pour lequel la carte n’a pas été remise.
Art. 5
La distribution des cartes d’électeur s’effectue à domicile, sur présentation d’une carte nationale d’identité ou toute autre pièce en tenant lieu, et à défaut, sur la base du témoignage de deux électeurs habitant le bloc ou le village ayant chacun une carte nationale d’identité.
La délivrance de la carte d’électeur est constatée par l’émargement du titulaire ou de la personne qui reçoit pour le compte d’autrui.
Art. 6
Pour les couples, la carte d’un conjoint absent au moment du passage des agents distributeurs peut être remise au conjoint présent. Pour les enfants majeurs ayant la même résidence que le père et la mère, la carte peut être remise à l’un des parents présents.
Pour toutes les autres personnes absentes après deux passages, il est laissé une convocation les invitant à se présenter au siège de la commission locale pour retirer la carte.
Art. 7
Si deux ou plusieurs cartes ont été établies au profit du même électeur, la carte ou les cartes en trop sont retenues par les agents distributeurs et remises à la commission locale d’organisation des élections.
Mention en est faite dans la colonne observation.
Art. 8
La distribution à domicile des cartes d’électeur doit être achevée au moins une semaine avant la date du scrutin, sauf nécessité justifiée.
Les cartes non retirées à l’issue des opérations de distribution sont ramenées au siège de la commission locale. Le nombre de ces cartes est mentionné au procès-verbal sanctionnant les opérations de distribution, dressé conformément au modèle joint en annexe.
Jusqu’à la veille du scrutin, les cartes non distribuées peuvent être retirées auprès de la commission locale d’organisation des élections par chaque intéressé sur présentation de sa carte nationale d’identité ou toute autre pièce en tenant lieu.
Le jour du scrutin, elles peuvent être retirées par leurs titulaires auprès du président du bureau de vote.
Art. 9
A l’issue du scrutin, les cartes d’électeur non retirées sont rangées par quartier ou village et par centre de vote puis transmises au président de la commission nationale électorale indépendante qui en délibère avec l’administration.
Art. 10
Les commissions locales d’organisation des élections et les autorités administratives locales sont responsables de la distribution des cartes d’électeur.
Art. 11
Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Département
District/Arrondissement
Commission locale d’organisation des elections de :
N° | Noms et prénoms | Réf . CNI ou toute autre pièce en tenant lieu | Réf. Carte d’électeur | Signature | Observations |
Département
District/Arrondissement
Commission locale d’organisation des elections de :
L’an deux mil seize et le ... s’est réunie la commission locale d’organisation des élections du district/de l’arrondissement : ... en vue de faire le point sur la distribution des cartes d’électeur et a constaté les résultats suivants :
1 - Nombre total d’électeurs de la circonscription .....
2 - Nombre de cartes reçues
3 - Nombre de cartes distribuées
4 - Nombre de cartes non retirées
Les cartes d’électeur non retirées ont été, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, remises avec la liste correspondante au président de la commission locale auprès de laquelle les intéressés peuvent les retirer jusqu’à la veille du scrutin.
Fait à, le
L’autorité administrative locale,
Le président de la commission locale,
Le premier vice-président, Le deuxième vice-président, Le troisième vice-président, Le quatrième vice-président, Le rapporteur,
Le trésorier
