Art. 1
L’établissement du volet n° 2 du casier judiciaire est assujetti au règlement des frais dont le tarif invariable est ci-dessous fixé.
Art. 2
Le tarif des frais d’établissement du volet n° 2 du casier judiciaire est fixé à 25.000 FCFA.
Art. 3
Le montant des frais d’établissement du volet n° 2 du casier judiciaire est perçu contre quittance au titre des menues recettes du greffe, par le régisseur, agent du trésor public, nommé par le Ministre en charge des finances.
Art. 4
Le régisseur est tenu de reverser en totalité le produit de la vente du volet n° 2 du casier judiciaire au trésor public.
Chaque reversement fait l’objet d’une déclaration de recettes.
Le régisseur, sous le contrôle du greffier en chef, chef de greffe de la juridiction où il est nommé, dresse un état mensuel des reversements effectués dont la copie, accompagnée des justificatifs, est adressée au département générateur des menues recettes.
Art. 5
Le produit de la vente du volet n° 2 du casier judiciaire est réparti ainsi qu’il suit :
- Budget de l’Etat : 50 %
- Ministère de la justice : 30 %
- Greffe de la juridiction d’origine : 20 %
Art. 6
Les quotes-parts prévues aux deuxième et troisième tirets du précédent article sont payables mensuellement à terme échu.
Art. 7
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 8
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
