Art. 1
En application de l’article 7 du décret n° 2015-248 du 4 février 2015 susvisé, les frais de dépôt du dossier de demande d’agrément en qualité de société de transfert de fonds sont fixés à 100.000 FCFA.
Ces frais ne sont pas remboursables.
Art. 2
Les frais prévus à l’article premier du présent arrêté sont réglés contre quittance auprès de l’agence de régulation des transferts de fonds.
Art. 3
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
