Art. 1
Le montant de la caution de garantie à la première demande d’exercice de l’activité de transfert de fonds domestique par les sociétés de transfert de fonds prévue à l’article 6 du décret n° 2015-248 est fixé à 50.000.000 FCFA.
Cette caution de garantie est remboursable en cas de cessation d’activités, sans préjudice des dispositions de l’article 55 du décret n° 2015-248 du 4 février 2015 susvisé.
Art. 2
Il est ouvert au nom de la société de transfert de fonds, dans un établissement financier, un compte spécial dont les mouvements consistent, au crédit, à la constitution de la caution de garantie, et au débit, au paiement des amendes consécutives aux contentieux relatifs au transfert de fonds domestique et au remboursement des fonds reçus de la clientèle pour les opérations non exécutées par la société de transfert de fonds.
Art. 3
La société de transfert de fonds est tenue de reconstituer la caution dans un délai de trois mois, si par le fait du paiement des amendes ou du remboursement des fonds reçus de la clientèle pour des opérations non exécutées, la caution venait à être réduite de 50 %.
Dans l’hypothèse où la caution viendrait à s’épuiser pour le même fait, les dispositions de l’article 55 du décret n° 2015-248 du 4 février 2015 susvisé s’appliquent.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
