Arrêté n° 6346 du 8 août 2018 portant modification de l’arrêté n° 4358 du 31 mars 2014 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile

L’arrêté n° 4358 du 31 mars 2014 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile est modifié tel que joint en annexe.

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est habilité à fixer les spécifications techniques aux licences du personnel de l’aéronautique civile.

Le présent arrêté, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Texte d’amendement de l’arrêté n° 4358 du 31 mars 2014 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile

(INSERTION DES AMENDEMENTS 173 ET 174 AUX NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES DE L’ANNEXE 1 À LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE)

Insertion des alinéas (c), (d), (e), (f) au § 1.1.2.4 - METHODE DE VALIDATION D’UNE LICENCE, ci-après :

(c) Validation d’une licence aux termes d’un accord formel conclu entre des États contractants dans le cadre de règlements communs relatifs à la délivrance de licences ;

(d) Nonobstant les dispositions de la section 1.1.2.4 paragraphes (a) et (b), les licences peuvent être validées automatiquement à condition d’avoir :

• 1) adopté des règlements communs relatifs à la délivrance de licences qui sont conformes à la présente Annexe ;
• 2) conclu un accord formel reconnaissant le processus de validation automatique ;
• 3) établi un système de surveillance pour garantir la mise en œuvre continue des règlements communs relatifs à la délivrance de licences ;
• 4) enregistré ledit accord auprès de l’OACI conformément à l’article 83 de la Convention relative à l’aviation civile internationale.

[NB - 1.- Le registre des accords et la liste connexe d’États contractants figurent dans la Base de données des accords et arrangements aéronautiques de l’OACI.

2.- On entend par règlements communs relatifs à la délivrance de licences un cadre commun juridiquement contraignant et directement applicable aux États membres parties à l’accord, qui reconnaît le processus de validation automatique. Les règlements communs relatifs à la délivrance de licences utilisés par ces États contiennent des exigences identiques en matière de délivrance de licences, de maintien des compétences et d’expérience récente. Un organe régional de sécurité de l’aviation peut élaborer et tenir à jour ces règlements communs pour le compte de ses États membres.]

(e) Une annotation figurera sur les licences validées au moyen du processus visé à la section 1.1.2.4, paragraphe (d) indiquant qu’elles ont été validées automatiquement aux termes de l’accord décrit à la section 1.1.2.4, paragraphe (d) et fournissant le numéro d’enregistrement de cet accord auprès de l’OACI. L’annotation inclura aussi une liste de tous les États parties à l’accord. Le paragraphe (f) de la section 1.1.2.4 prévoit une période de transition pour les États qui répondent à ses exigences et qui ont délivré des licences avant l’application de la présente norme.

(f) Jusqu’au 31 décembre 2022, les États qui répondent aux exigences de la section paragraphe (d) et qui ont délivré des licences avant le 9 novembre 2017 peuvent utiliser d’autres moyens effectifs, emportés à bord de l’aéronef ou accessibles, pour indiquer que les licences délivrées par l’État sont validées conformément à l’accord visé au paragraphe (d).

Des orientations concernant le format de l’annotation figurent dans la NMO 1.1.2-4. Ces orientations indiquent également comment inscrire dans un supplément les renseignements de l’annotation qui peuvent être modifiés avec le temps, comme le numéro d’enregistrement de l’accord auprès de l’OACI ou la liste des États parties à l’accord.

(...)

Insertion de l’alinéa (e) et la note au § 1.1.2.6 - APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE, ci -après :

(e) Dans le but de réduire les risques médicaux futurs pour la sécurité des vols, le service de délivrance des licences assurera une promotion appropriée des questions sanitaires en aviation auprès des titulaires de licences tenus de se soumettre à une évaluation médicale.

[NB - 1.- La section 1.1.2.6 paragraphe (d) indique comment déterminer les sujets appropriés des activités de promotion sanitaire.]

(...)

Insertion du § 1.4.10 -CONVERSION DE LICENCE ci-après :

1.4.10 CONVERSION DE LICENCE

(a) Elle consiste à délivrer une licence permettant à un national ou un étranger établi pour une longue durée d’exercer ses privilèges sur les aéronefs immatriculés en République du Congo.

1.4.10.1 CONVERSION DES LICENCES DU PERSONNEL AÉRONAUTIQUE

(a) Les candidats à une conversion de licence, devront déposer un dossier comprenant les documents nécessaires, dont :

• (1) une preuve justifiant ses activités en République du Congo ;
• (2) une lettre de l’employeur congolais attestant que le candidat satisfait aux critères de sélection figurant dans son manuel d’exploitation et s’engageant à aviser l’Autorité dès lors que l’intéressé n’exerce plus pour son compte ;
• (3) le formulaire de demande élaboré par l’ANAC à cet effet, dûment rempli et signé par le candidat ;
• (4) deux photos d’identité récentes ;
• (5) la copie des pages du passeport du candidat permettant notamment son identification ;
• (6) une copie du programme de stage « familiarisation aux procédures compagnie » et d’adaptation en ligne planifiée dans le cas du candidat navigant ;
• (7) un CV accompagné de :
• (i) la copie authentifiée de diplôme et certificat ;
• (ii) la copie des deux derniers comptes rendus de contrôle de compétence pour le navigant ;
• (iii) les lettres de référence notamment celle du dernier employeur, justifiant de l’activité et de l’expérience du postulant dans la fonction qu’il compte occuper chez l’exploitant congolais ;
• (iv) la copie de la licence étrangère du postulant, avec l’adresse complète de l’Autorité qui a émis la licence ;
• (v) le certificat d’aptitude physique et mental de la classe de fonction du postulant ;
• (vi) le relevé détaillé des heures de vol des six derniers mois précédant la demande ou une attestation de l’employeur attestant de la pratique du postulant ou le livret pour un Technicien/mécanicien de maintenance ; et
• (vii) toute autre mesure jugée nécessaire par l’Autorité du Congo.

(b) Les dossiers incomplets ou présentés sur la base de titres aéronautiques temporaires dont l’authenticité n’est pas établie, ne sont pas recevables.

(...)

Suppression de l’alinéa (c) du § 1.6.3.2 - OBTENTION ET RENOUVELLEMENT D’UNE ATTESTATION MEDICALE